Traduction de «deductible under » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

deductible under
déductible en application de

Part IX Tax Return in Respect of Amounts Deducted under Subsection 66.5(1)
Déclaration d'impôt de la Partie IX à l'égard de sommes déduites en vertu du paragraphe 66.5(1)

Election in Respect of an Amount of Exploration and Development Expense Tax Credit in Excess of the Amount Deducted under subsection 84(3) of the Petroleum and Gas Revenue Tax Act
Choix relatif à un montant de crédit d'impôt au titre des dépenses d'exploration et d'aménagement en sus du montant déduit en vertu du paragraphe 84(3) de la Loi sur les revenus pétroliers

deduction made at source | deduction of tax at the source | pay as you go deduction system | system of deduction at source | tax deduction at source
déduction d'impôt à la source | perception à la source | précompte | retenue à la source | système de retenue à titre d'acompte

deduction at source [ advance deduction | prior deduction ]
retenue à la source [ précompte ]

deduction without inclusion | deduction without inclusion outcome | deduction/no inclusion | D/NI [Abbr.]
déduction sans inclusion | déduction/absence d’inclusion | déduction/non-inclusion

appropriations entered under the heading/under Title/under Chapter/under Article/under item
crédits inscrits à la ligne/au titre/au chapitre/à l'article/au poste

deductive reasoning | deduction reasoning | deduction | deduction inference | deductive inference
raisonnement déductif | raisonnement par déduction | déduction | inférence déductive

tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]
déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]

company constituted under civil law [ civil law partnership | company governed by civil law | firm constituted under civil law | firm governed by civil law | noncommercial partnership | nonstock corporation | nontrading partnership ]
société de droit civil [ société civile (forme juridique) | société civile immobilière ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This Directive should not affect deductions under national law, such as deductions for the provision of social services by collective management organisations to rightholders, as regards any aspects that are not regulated by this Directive, provided that such deductions are in compliance with Union law.
La présente directive ne devrait pas porter atteinte aux déductions au titre du droit national, telles que les déductions pour la fourniture de services sociaux aux titulaires de droits par les organismes de gestion collective, en ce qui concerne tout aspect qui n’est pas régi par la présente directive, pour autant que de telles déductions soient conformes au droit de l’Union.

This Directive should not affect deductions under national law, such as deductions for the provision of social services by collective management organisations to rightholders, as regards any aspects that are not regulated by this Directive, provided that such deductions are in compliance with Union law .
La présente directive ne devrait pas porter atteinte aux déductions au titre du droit national, telles que les déductions pour la fourniture de services sociaux aux titulaires de droits par les organismes de gestion collective, en ce qui concerne tout aspect qui n'est pas régi par la présente directive, pour autant que de telles déductions soient conformes au droit de l'Union .

The right of deduction under the Council's revised proposal
Le droit à déduction aux termes de la proposition révisée du Conseil

where the consideration is lower than the open market value and the supplier does not have a full right of deduction under Article 17 and the supply is subject to an exemption under Article 13 or Article 28(3)(b).
lorsque la contrepartie est inférieure à la valeur normale et que le fournisseur ou prestataire n’a pas le droit de déduire entièrement la TVA en vertu de l’article 17 et que la livraison ou la prestation fait l’objet d’une exonération en vertu de l’article 13 ou de l’article 28, paragraphe 3, point b).

holdings in, including subordinated claims on, credit or financial institutions which may be included in the own funds of those institutions, unless they have been deducted under points (l) to (p) of Article 57 of Directive 2006/48/EC or under Article 16(d) of this Directive.
les participations, y compris les créances subordonnées, dans des établissements de crédit ou établissements financiers, qui peuvent faire partie des fonds propres de ces établissements, à moins qu'elles n'aient été déduites au titre des points l) à p) de l'article 57 de la directive 2006/48/CE ou de l'article 16, point d), de la présente directive.

holdings in, including subordinated claims on, credit or financial institutions which may be included in the own funds of those institutions, unless they have been deducted under points (l) to (p) of Article 57 of Directive 2006/./EC* or under Article 16(d) of this Directive;
les participations, y compris les créances subordonnées, dans des établissements de crédit ou établissements financiers, qui peuvent faire partie des fonds propres de ces établissements, à moins qu'elles n'aient été déduites au titre des points l) à p) de l'article 57 de la directive 2006/./CE ou de l'article 16, point d), de la présente directive;

This Directive should also provide that recoverable amounts from a special purpose vehicle may be considered as amounts deductible under reinsurance or retrocession contracts within the limits set out in this Directive, subject to an application by the insurance undertaking to the competent authority and after agreement of that authority.
La présente directive devrait également veiller à ce que les montants recouvrables provenant d'une structure spécifique puissent être considérés comme des montants déductibles dans le cadre de contrats de réassurance ou de rétrocession dans les limites établies par la présente directive, à condition que l'entreprise d'assurance en ait fait la demande à l'autorité compétente et que cette dernière ait donné son accord.

the competent institution shall take into account the amount of benefits to be paid by another Member State before deduction of tax, social security contributions and other individual levies or deductions, unless the legislation it applies provides for the application of rules to prevent overlapping after such deductions, under the conditions and the procedures laid down in the Implementing Regulation;
l'institution compétente tient compte du montant des prestations à verser par un autre État membre avant déduction de l'impôt, des cotisations de sécurité sociale et autres retenues individuelles, à moins que la législation qu'elle applique ne prévoie l'application de clauses anticumul après de telles déductions, selon les modalités et procédures définies dans le règlement d'application;

the competent institution shall take into account the amount of benefits to be paid by another Member State before deduction of tax, social security contributions and other individual levies or deductions, unless the legislation it applies provides for the application of rules to prevent overlapping after such deductions, under the conditions and the procedures laid down in the Implementing Regulation.
l'institution compétente tient compte du montant des prestations à verser par un autre État membre avant déduction de l'impôt, des cotisations de sécurité sociale et autres retenues individuelles, à moins que la législation qu'elle applique ne prévoie l'application de clauses anticumul après de telles déductions, selon les modalités et procédures définies dans le règlement d'application.