In its judgment delivered today, the Court points out, firstly, that the right to deduct provided for by the directive, being an integral part of the VAT scheme, may not, in principle, be limited.
Dans son arrêt rendu ce jour, la Cour rappelle, tout d’abord, que le droit à déduction prévu par la directive, faisant partie intégrante du mécanisme de la TVA, ne peut, en principe, être limité.