In rejecting the application of military exclusion to the defendant, the court found: first, the military exclusion clause functioned as a defence and therefore it was for the defence to raise an error of reality to the claim that it applied; and second, the conduct in question must otherwise be in accordance with applicable international law such as the Geneva Convention.
En rejetant l'application de l'exclusion militaire au défendeur, la cour a jugé: premièrement, que la disposition d'exclusion militaire est invoquée comme moyen de défense et que, par conséquent, il incombe à la défense de prouver que les conditions sont réunies pour qu'elle s'applique; deuxièmement, que le comportement en question doit être conforme au droit international applicable, comme la Convention de Genève.