When the President of Parliament or the chairman of the Committee on Foreign Affairs, Human Rights, Common Security and Defence Policy asks the Council Presidency or the Secretary-General/High Representative to supply sensitive information to the special committee set up by the Interinstitutional Agreement, that information shall be provided as soon as possible.
Quand, à la demande du Président du Parlement européen ou du président de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, la Présidence du Conseil ou le Secrétaire général/Haut représentant sont invités à fournir des informations sensibles au comité spécial créé par l’accord interinstitutionnel, celles-ci seront fournies dans les meilleurs délais.