Vertaling van "deferred settlement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

deferred settlement of carriage charges
règlement différé des frais de transport

Deferred Settlement Service
service de règlement différé | SRD [Abbr.]

deferred settlement
règlement différé

deferred net settlement system
système à règlement net différé

deferred net settlement
règlement net différé

UN-Habitat [ UNCHS | UNHSP | UN Human Settlements Centre | UN Human Settlements Programme | United Nations Centre for Human Settlements | United Nations Human Settlements Centre | United Nations Human Settlements Programme | United Nations Programme on Human Settlements | UN Programme on Human Settlements ]
ONU-Habitat [ Centre des Nations Unies pour les établissements humains | CNUEH | PNUEH | Programme des Nations unies pour les établissements humains ]

deferred charge [ deferred asset | deferred cost | deferred debit | deferred expense | long-term prepayment ]
charge reportée [ frais reportés | charge constatée d'avance | frais à long terme payés d'avance | charge à répartir sur plusieurs exercices ]

deferred charge | deferred asset | deferred cost | deferred debit | deferred expense | long-term prepayment
charge reportée | charge différée | charge à reporter | charge à répartir

settlement of disputes [ conflict resolution | conflict settlement | dispute settlement | peace negotiations | Dispute settlement(ECLAS) | conflict management(UNBIS) | peace agreements(UNBIS) ]
règlement des différends [ négociation de paix | règlement des conflits | résolution des conflits ]

payment system [ clearing and settlement system | EFTS | electronic funds transfer system | FTS | funds transfer system | IFTS | interbank funds transfer system | payment and settlement system | securities settlement system | electronic funds transfer(UNBIS) ]
système de paiement [ STFB | système de clearing | système de compensation | système de règlement | système de règlement des opérations sur titres | système de règlement de valeurs mobilière | système de transfert de fonds | système de transfert de fonds entre banques | système électronique de transfert de fonds ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It is also necessary to defer the application of the requirements concerning settlement discipline and requirements concerning reporting obligation of settlement internalisers until all the necessary delegated or implementing acts further specifying such requirements are in place, and of the requirements for recording certain transferable securities in book-entry form and settling obligations in securities settlement systems no later than on the second business day after the trading in order to provide market participants, holding securities in paper form or using longer settlement periods, with sufficient time to comply with those requirements,
Il est également nécessaire de différer la mise en œuvre des exigences relatives à la discipline en matière de règlement et de celles concernant l’obligation faite aux internalisateurs de règlement de communiquer des informations jusqu’à l’adoption de tous les actes délégués et d’exécution nécessaires pour préciser ces exigences, ainsi que de l’exigence d’inscription comptable de certaines valeurs mobilières et de l’exigence de règlement des obligations, dans les systèmes de règlement de titres, au plus tard le deuxième jour ouvrable après la négociation, afin de laisser aux acteurs du marché qui détiennent des titres non dématérialisés ou qui utilisent des délais de règlement plus longs un délai suffisant pour se conformer à ces exigences,

(9) Where the giving of the notice referred to in subsection (2) or (5) in respect of a Commission is deferred and the Minister subsequently considers that the establishment of the Commission is necessary, the Minister shall give to the parties the notice that has been deferred and, on the establishment of the Commission, the Minister shall refer to the Commission all matters for which there is no final settlement at the time of the establishment of the Commission.
(9) Si l’envoi de l’avis prévu aux paragraphes (2) ou (5) est différé à l’égard d’une commission et que le ministre estime nécessaire de constituer une commission, il transmet aux parties l’avis dont l’envoi a été différé; le ministre soumet à la commission les questions sur lesquelles il n’y pas de règlement définitif au moment de sa constitution.

However, if the parties have developed a dispute settlement process of their own, then those other tribunals will defer to the dispute settlement method that the parties to an agreement have designed for themselves.
Toutefois, si les parties ont mis au point leur propre processus de règlement des litiges, alors ces autres tribunaux devront s'incliner devant le mécanisme de règlement des conflits que les parties à une entente ont conçu pour elles-mêmes.

The Commons committee was interested in deferring further progress on the Nunavut Settlement Agreement until the Indian Claims Commission concluded its deliberations and filed its report, which it did in December of 1993.
Le comité des Communes voulait que l'on retarde la ratification de l'Accord sur le Nunavut jusqu'à ce que la Commission des revendications des Indiens ait achevé son étude et remis son rapport, lequel rapport a été déposé en décembre 1993.

The Commons committee was so moved by the information that we are presenting to you that they asked the minister to defer signing the Nunavut Settlement Agreement until some resolution could be arrived at.
Le comité des Communes a été tellement ému par ces informations que nous vous présentons aujourd'hui qu'il a demandé au ministre de différer la ratification de l'Accord sur le Nunavut jusqu'à ce que toutes les parties se soient entendues.

(56) It is also necessary to defer the application of the requirements of recording certain transferable securities in book-entry form and settling obligations in securities settlement systems no later than on the second business day after the trading in order to provide market participants, holding securities in paper form or using longer settlement periods, with sufficient time to comply with those requirements.
(56) Il est également nécessaire de différer la mise en œuvre de l'exigence d'inscription en compte de certaines valeurs mobilières et de l'exigence de règlement des obligations, dans les systèmes de règlement de titres, au plus tard le deuxième jour ouvrable après celui où a eu lieu la négociation, afin de laisser aux acteurs du marché qui détiennent des titres non dématérialisés ou qui utilisent des délais de règlement plus longs un délai suffisant pour se conformer à ces exigences,

(73) It is also necessary to defer the application of the requirements of recording certain transferable securities in book-entry form and settling obligations in securities settlement systems no later than on the second business day after the trading in order to provide market participants, holding securities in paper form or using longer settlement periods, with sufficient time to comply with those requirements.
(73) Il est également nécessaire de différer la mise en œuvre de l'exigence d'inscription en compte de certaines valeurs mobilières et de l'exigence de règlement des obligations, dans les systèmes de règlement des opérations sur titres, au plus tard le deuxième jour ouvrable après la négociation, afin de laisser aux acteurs du marché qui détiennent des titres non dématérialisés ou qui utilisent des délais de règlement plus longs un délai suffisant pour se conformer à ces exigences,

3a. Insofar as a Member State proves during the settlement of accounts procedure that the reductions in or deferment of monthly payments imposed in accordance with this Article are not sufficiently justified, the amounts corresponding to the reductions or deferments of payments in question shall be returned forthwith to that Member State, together with the customary legal exchange transaction charges.
3 bis. Lorsque l'État membre démontre, au cours de la procédure d'apurement des comptes, que les réductions ou la suspension des paiements mensuels qui ont été imposées conformément au présent article ne sont pas motivées de manière suffisante, les montants correspondant auxdites réductions ou à ladite suspension des paiements sont remboursés immédiatement à cet État membre, accrus des charges légales et usuelles conformément aux pratiques commerciales.

By unanimous consent, it was ordered, — That the recorded division on the motion for second reading of Bill C-312, An Act to provide for the settlement of labour disputes affecting west coast ports by final offer arbitration, deferred until Wednesday, February 18, 2004, immediately before the time provided for Private Members' Business, be further deferred until 5:30 p.m. today.
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que le vote par appel nominal sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-312, Loi portant règlement des conflits de travail dans les ports de la côte ouest par arbitrage des propositions finales, différé jusqu'au mercredi 18 février 2004, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés, soit différé de nouveau jusqu'à 17 h 30 aujourd'hui.