Traduction de «define a bill » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

bring in a bill [ propose a bill | introduce a bill | bring in a measure | table legislation | present a bill | bring forward a bill ]
présenter un projet de loi [ déposer un projet de loi ]

principle of a bill [ scope of a bill | general scope of a bill | general objectives of a bill ]
portée générale d'un projet de loi [ portée d'un projet de loi | objectifs généraux d'un projet de loi | principes généraux d'un projet de loi | principe d'un projet de loi | motif d'un projet de loi | principe dont s'inspire un projet de loi | cadre initial d'un projet de loi ]

objective of a bill [ purpose of a bill | object of a bill ]
objet d'un projet de loi [ objectif d'un projet de loi ]

filling a niche | defining a niche
création d'un marché

passage of a bill | passage | carrying of a resolution | carrying
adoption

acceptance of a bill | acceptance | acceptance of a note
acceptation d'un effet | acceptation

garantor of a bill of exchange
donneur d'aval

approval of introduction | introduction of a bill | introduction
entrée en matière

enforcement of a bill of exchange
poursuite pour effets de change

define your approach for the fight discipline | define your fight discipline approach | define an approach to your fight dicipline | define an approach to your fight discipline in the performing arts
définir une approche de sa discipline de combat

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In addition, in order to avoid bill shocks, mobile operators should define one or more maximum financial and/or volume limits for their outstanding charges for data roaming services, expressed in the currency in which the roaming customer is billed, and which they should offer to all their roaming customers, free of charge, with an appropriate notification when this limit is being approached.
En outre, pour éviter les factures exorbitantes, les opérateurs de réseau mobile devraient définir un ou plusieurs plafonds financiers et/ou exprimés en volume pour les dépenses à acquitter pour les services de données en itinérance, exprimés dans la devise dans laquelle l’abonné itinérant est facturé, qu’ils devraient offrir gratuitement à tous leurs abonnés itinérants, une notification appropriée étant envoyée lorsque ce plafond va être atteint.

(58) In order to avoid bill shocks, end-users should be able to define maximum financial limits for the charges related to their usage of calls and internet access services.
(58) Pour éviter les factures exorbitantes, les utilisateurs finaux devraient avoir la possibilité de définir des plafonds financiers pour les frais correspondant à leurs appels ou à leur utilisation des services d'accès à l'internet.

In addition, in order to avoid bill shocks, roaming providers should define one or more maximum financial and/or volume limits for their outstanding charges for data roaming services, expressed in the currency in which the roaming customer is billed, and which they should offer to all their roaming customers, free of charge, with an appropriate notification, in a media format that can be consulted again subsequently, when this limit is being approached.
En outre, pour éviter les factures exorbitantes, les fournisseurs de services d’itinérance devraient définir un ou plusieurs plafonds financiers et/ou exprimés en volume pour les dépenses en cours pour les services de données en itinérance, exprimés dans la devise dans laquelle le client en itinérance est facturé, qu’ils devraient offrir gratuitement à tous leurs clients en itinérance, une notification appropriée étant envoyée sous la forme d’un support pouvant être consulté de nouveau ultérieurement, lorsque ce plafond va être atteint.

(72) In addition, in order to avoid bill shocks, mobile operators should define one or more maximum financial and/or volume limits for their outstanding charges for data roaming services, expressed in the currency in which the roaming customer is billed, and which they should offer to all their roaming customers, free of charge, with an appropriate notification when this limit is being approached.
(72) En outre, pour éviter les factures exorbitantes, les opérateurs de réseau mobile devraient définir un ou plusieurs plafonds financiers et/ou exprimés en volume pour les dépenses à acquitter pour les services de données en itinérance, exprimés dans la devise dans laquelle l'abonné itinérant est facturé, qu'ils devraient offrir gratuitement à tous leurs abonnés itinérants, une notification appropriée étant envoyée lorsque ce plafond va être atteint.

(72) In addition, in order to avoid bill shocks, roaming providers should define one or more maximum financial and/or volume limits for their outstanding charges for data roaming services, expressed in the currency in which the roaming customer is billed, and which they should offer to all their roaming customers, free of charge, with an appropriate notification, in a media format that can be consulted again subsequently, when this limit is being approached.
(72) En outre, pour éviter les factures exorbitantes, les fournisseurs de services d'itinérance devraient définir un ou plusieurs plafonds financiers et/ou exprimés en volume pour les frais à payer pour les services de données en itinérance, exprimés dans la devise dans laquelle le client itinérant est facturé, qu'ils devraient offrir gratuitement à tous leurs clients en itinérance , une notification appropriée étant envoyée sous la forme d'un support pouvant être consulté de nouveau ultérieurement, lorsque ce plafond va être atteint.

(72) In addition, in order to avoid bill shocks both for data roaming services within and, as from 1 January 2013, outside the Union, mobile operators should define one or more maximum financial and/or volume limits for their outstanding charges for data roaming services, expressed in the currency in which the roaming customer is billed, and which they should offer to all their roaming customers, free of charge, with an appropriate notification, in a media format that can be consulted again subsequently, when this limit is being approached.
(72) En outre, pour éviter les factures exorbitantes afférentes aux services de données en itinérance tant à l'intérieur de l'Union que, à compter du 1 janvier 2013, à l'extérieur de celle-ci, les opérateurs de réseau mobile devraient définir un ou plusieurs plafonds financiers et/ou exprimés en volume pour les dépenses à acquitter pour les services de données en itinérance, exprimés dans la devise dans laquelle l'abonné itinérant est facturé, qu'ils devraient offrir gratuitement à tous leurs abonnés itinérants, dans un format média consultable à nouveau ultérieurement, une notification appropriée étant envoyée lorsque ce plafond va être atteint.

(35) In addition, in order to avoid bill shocks, mobile operators should define one or more maximum monthly financial and/or volume limits for their outstanding charges for data roaming services (expressed in the currency in which the roaming customer is billed) and which they should offer to all their roaming customers, free of charge, with an appropriate warning message when this limit is being approached.
(35) En outre, pour éviter les factures astronomiques, les opérateurs de réseau mobile doivent définir un ou plusieurs plafonds mensuels financiers et/ou exprimés en volume sur les dépenses à acquitter pour les services de données en itinérance (exprimés dans la devise dans laquelle l'abonné itinérant est facturé), qu'ils doivent offrir gratuitement à tous leurs abonnés itinérants,un message d'avertissement approprié étant envoyé lorsque ce plafond va être atteint.

Those bill-paying services should be treated as money remittance as defined in this Directive, unless the competent authorities consider the activity to fall under another payment service listed in the Annex.
Ce service de paiement de factures devrait être traité comme une opération de transmission de fonds au sens de la présente directive, à moins que les autorités compétentes n'estiment que cette activité relève d'un autre service de paiement mentionné dans l'annexe.

A common basis for billing and a common legal framework governing the right of access must therefore be defined, and this effectively means defining the very nature of this information to see whether or not it can be protected by copyright.
Il faut dès lors définir une base commune de facturation et un cadre juridique commun du droit d'accès, c'est-à-dire, en fait, définir la nature même de cette information pour savoir si elle peut être protégée par le droit d'auteur ou non.