It is important to appreciate that it applies to ``tax consequences,'' a defined term, and ``tax benefits,'' a defined term, which are expressed as they only can be with respect to the only enactment under which tax liabilities are determined, namely the Income Tax Act.
Il est important de comprendre que cela s'applique aux « conséquences fiscales », un terme défini, et aux « avantages fiscaux », un terme défini, qui sont exprimés de la seule façon qu'ils puissent l'être dans le seul texte législatif en vertu duquel des assujettissements à l'impôt sont déterminés, soit la Loi de l'impôt sur le revenu.