Any request for confirmation of the validity of an identified Green Card sent by fax or e-mail to a bureau by the bureau of the country of accident or by any agent appointed for the purpose shall be given a definitive answer within three months of the request.
Toute demande de confirmation de la validité d'une carte verte identifiée adressée, par télécopieur ou par courrier électronique, à un bureau par le bureau du pays où l'accident est survenu ou par le mandataire chargé à cet effet doit faire l'objet d'une réponse définitive dans les trois mois de la demande.