(4) Where after the 1st day of October 1934 a company acquires any property that is subject to a mortgage or charge of any such kind that, if it had been created by the company after the acquisition of the property, particulars thereof would have
been required to be delivered to the Minister under subsection (1), the company shall deliver to the Minister the prescribed particulars of the mortgage or charg
e and a copy of the instrument, if any, by which the mortgage or charge is created or evidenced, certified by the secretary of the c
...[+++]ompany, or, in the Province of Quebec, a notarial copy of such instrument, within ninety days after the date on which the acquisition is completed.(4) Lorsque, après le 1 octobre 1934, une compagnie acquiert un bien qui est assujetti à une hypothèque ou charge d’une nature telle que, si elle avait été créée par la compagnie après l’acquisition du bien, il aurait fallu, aux termes du parag
raphe (1), en transmettre les détails au Ministre, la compagnie doit remettre au Ministre les détails prescrits de l’hypothèque ou de la charge, ainsi qu’une copie de la pièce, s’il en est, par laquelle l’hypothèque ou la charge est créée ou établie, certifiée par le secrétaire de la compagnie, ou, dans la province de Québec, une copie notariée de cette pièce, dans les quatre-vingt-dix jours de la
...[+++]date où l’acquisition est complétée.