5. Underlines that end to end quality of service prioritisation alongside best effort delivery could undermine the principle of net neutrality; calls on the Commission and regulators to monitor these trends and, if appropriate, to deploy the quality of service obligation tools set out in Article 22 of Directive 2002/22/EC on universal service and users’ rights relating to electronic communications networks and services, and if necessary to consider additional EU legislative measures;
5. précise que la priorité donnée à une qualité de service de bout en bout, conjuguée à la pratique de la "transmission dans la mesure du possible", pourrait aller à l'encontre du principe de neutralité du réseau; invite la Commission et les régulateurs à surveiller ces tendances et, le cas échéant, à déployer les instruments relatifs à la qualité des services tels que prévus à l'article 22 de la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, et à envisager si nécessaire de prendre des mesures législatives de l'Union supplémentaires;