The abovementioned termination of demarches does not preclude any subsequent step taken by the Commission or the Council in the future, in case factual elements reveal that the country fails to discharge the duties incumbent upon it under international law as flag, port, coastal or market State, to take action to prevent, deter and eliminate IUU fishing.
La fin de ces démarches ne préjuge pas de mesures ultérieures que prendrait la Commission ou le Conseil à l’avenir, au cas où des éléments factuels devraient révéler que ce pays ne s’acquitte pas des obligations relatives aux mesures qu’il doit prendre, en vertu du droit international, pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN en sa qualité d’État du pavillon, d’État du port, d’État côtier ou d’État de commercialisation.