Vertaling van "democratic constitution whereby every " (Engels → Frans) :

Simply put, who can forget the call for a plural democracy, constitutional reform, civilian control of the military, the repeal of the emergency laws, and the hope that the army would be the guarantor of the democratic transition that would oversee the birth of a democratic constitution whereby every Egyptian would be equal before the law and enjoy equal protection and equal treatment under the law?
Dit simplement, qui peut oublier les appels en faveur d'une démocratie pluraliste, d'une réforme constitutionnelle, du contrôle de l'armée par le pouvoir civil, de l'abrogation des lois d'urgence, de l'espoir que l'armée se fasse la garante de la transition vers la démocratie qui aboutirait à l'adoption d'une constitution démocratique où tous les Égyptiens seraient égaux devant la loi et auraient la même protection et le même traitement en vertu de la loi?

12. Sees the surveillance programmes as yet another step towards the establishment of a fully-fledged preventive state, changing the established paradigm of criminal law in democratic societies whereby any interference with suspects' fundamental rights has to be authorised by a judge or prosecutor on the basis of a reasonable suspicion and must be regulated by law, promoting instead a mix of law enforcement and intelligence activities with blurred and weakened legal safeguards, often not in line with democratic checks and balances and fundamental rights, especially the presumption of innocence; recalls in this regard the decision of the German Federal Constitutional Court on the prohibition of the use of preventive dragnets (‘präventive Rasterfahndung’) unless there is proof of a concrete danger to other high-ranking legally protected rights, whereby a general threat situation or international tensions do not suffice to justify such measures;
12. estime que les programmes de surveillance constituent une nouvelle étape vers la mise en place d'un État «ultrapréventif», s'éloignant du modèle établi du droit pénal en vigueur dans les sociétés démocratiques, selon lequel toute atteinte aux droits fondamentaux d'un suspect nécessite l'autorisation d'un juge ou d'un procureur, en l'existence de soupçons raisonnables, et doit impérativement être régie par la loi, pour y substituer un mélange d'activités de répression et de renseignement avec des garanties juridiques floues et affaiblies, allant bien souvent à l'encontre des freins et contrepoids démocratiques et des droits fondamentaux, en particulier de la présomption d'innocence; rappelle à cet égard la décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande sur l'interdiction du recours au profilage préventif (präventive Rasterfahndung) en l'absence d'éléments démontrant la mise en péril d'autres droits importants et juridiquement protégés, selon laquelle une menace générale ou des tensions internationales ne suffisent pas à justifier de telles mesures;

9. Calls on ECOWAS, the AU, the CPLP, the EU and the UN to make every effort to support democracy and respect for human rights in Guinea-Bissau, and to work together to restore respect for international law and the democratic constitutional order in Guinea-Bissau;
9. appelle la CEDEAO, l'Union africaine, la CPLP, l'Union européenne et l'ONU à poursuivre tout effort en faveur du respect de la démocratie et des droits de l'homme en Guinée-Bissau, et à coordonner leurs efforts pour rétablir la légalité internationale et l'ordre constitutionnel démocratique en Guinée-Bissau;

They constitute the foundation stone for every free and democratic society and are essential to the EU's underlying democratic and societal values.
Ils sont à la base de toute société libre et démocratique et constitutifs des valeurs démocratiques et sociétales sur lesquelles repose l'UE.

Nonetheless, if we are moving to a process whereby every senator will be the product of an electoral system, then surely the government is proposing is to do indirectly what it cannot do directly according to the Constitution, that is, move unilaterally to a system of electing senators.
Néanmoins, si nous nous dirigeons vers un système dans lequel tous les sénateurs seront choisis par un processus électoral, ce que le gouvernement propose, c'est de faire indirectement ce qu'il ne peut faire directement, aux termes de la Constitution, c'est-à-dire adopter unilatéralement un mode d'élection des sénateurs.

I am ready and willing to do so and I very much hope that we will work together on the constitution issue every bit as well, so that we may well not have a solution in place by June, but we will be able to map out a way whereby we will achieve the better legal basis that we all need.
Je suis prêt et déterminé à le faire et j’espère vraiment que nous travaillerons ensemble pour faire avancer quelque peu la question de la Constitution également. Même si nous ne trouvons pas une solution définitive d’ici juin, nous pourrons quand même tracer une voie conduisant vers la meilleure base juridique dont nous avons tous besoin.

Legally speaking, the Constitution is a Treaty, and replaces the treaties on European Union currently in force, but it does – like every democratic constitution in the world – govern the ways in which power is legitimated and the ways in which it is limited.
Juridiquement parlant, la Constitution est un traité et remplace les traités sur l’Union européenne actuellement en vigueur, mais elle régit - comme toute constitution démocratique - la façon dont le pouvoir est légitimé et limité.

As it is, our constitution in comparison to virtually every other liberal democratic constitution of today is naked as to provisions as to electoral representation.
Dans l'état actuel des choses, notre Constitution, si on la compare à presque toutes les autres, dans les démocraties libérales, est presque entièrement muette en ce qui concerne les révisions de la représentation électorale.

- 3 - Our absolute priority is "economic democratization", whereby every citizen enjoys ever better access to development.
- 3 - Notre priorité absolue est une "démocratisation économique" sous laquelle les populations aient un accès chaque fois meilleur au développement.