Vertaling van "democratic oversight expects the post-2020 " (Engels → Frans) :

2. Calls on the Commission and the Member States to ensure that all legislative proposals forming part of the Energy Union follow the ordinary legislative procedure, thus fully involving Parliament and ensuring effective democratic oversight; expects the post-2020 governance framework for the Energy Union to be ambitious, reliable, transparent, democratic and fully inclusive of Parliament, and to ensure that the 2030 climate and energy targets are achieved, in particular through the full implementation, enforcement and updating of existing climate and energy legislation; asks the Commission, without prejudice to other reporting obligations, to present on an annual basis a report on the implementation of the Energy Union, including details of the implementation of energy legislation and progress made towards meeting the 2020 and 2030 targets, to develop and update a set of key indicators to be included in the report, and to allow assessment of progress with Energy Union; such indicators could include, but are not limited to, interconnection capacity, market integration, reduction of energy imports, levels of diversification, energy prices and costs, development of community and locally-owned generation, and levels of energy poverty and vulnerability;
2. invite la Commission et les États membres à veiller à ce que toutes les propositions relevant de l'Union de l'énergie suivent la procédure législative ordinaire, et donc à associer pleinement le Parlement ainsi qu'à garantir un contrôle démocratique effectif; s'attend à ce que le cadre de gouvernance pour l'Union de l'énergie pour l'après 2020 soit ambitieux, fiable, transparent et démocratique, qu'il associe pleinement le Parlement et qu'il assure la réalisation des objectifs pour 2030 en matière de climat et d'énergie, notamment grâce à la mise en œuvre pleine et entière, à l'application et à la mise à jour de la législation existante en matière d'énergie et de climat; demande à la Commission, sans préjudice d'autres obligations de notification, de présenter chaque année un rapport sur la mise en œuvre de l'Union de l'énergie, y compris des informations détaillées sur la mise en œuvre de la législation en matière d'énergie et les progrès accomplis vers la réalisation des objectifs pour 2020 et 2030, de développer et de mettre à jour un ensemble d'indicateurs clés qui figureront dans le rapport et permettront l'évaluation des progrès de l'Union de l'énergie; note que ces indicateurs pourraient inclure, sans s'y limiter, la capacité d'interconnexion, l'intégration du marché, la réduction des importations d'énergie, les degrés de diversification, les prix et les coûts énergétiques, le développement de la production d'énergie à l'échelon local et les niveaux de précarité énergétique et de vulnérabilité;

The signature of the first grant agreements is expected by the end of this year; Next budgetary cycle after 2020: Building on the experience of this preparatory phase, in 2018 the Commission will propose a dedicated EU defence research programme for post-2020 with an estimated annual budget of €500 million making the EU one of the biggest defence research investors in Europe.
La signature des premières conventions de subvention est prévue pour la fin de cette année; Le prochain cycle budgétaire, après 2020: forte de l'expérience acquise au cours de cette phase préparatoire, la Commission proposera, en 2018, un programme de l'UE spécifiquement consacré à la recherche dans le domaine de la défense après 2020, qui sera doté d'un budget annuel estimé à 500 millions d'euros, ce qui fera de l'UE l'un des principaux investisseurs dans la recherche dans le domaine de la défense en Europe.

Highlights that, as long as the electricity system is inflexible, priority access and dispatch for renewable energies is needed in order to promote grid upgrades and foster the deployment of storage and demand response; calls on the Commission to make proposals for strengthening and clarifying priority access and dispatch rules for renewable energy in the post-2020 period; stresses that the possibility of a priority access and dispatch phase-out should be evaluated on the occasion of the mid-term review of the future RES Directive expected by 2024.
souligne que tant que le système électrique manquera de souplesse, l'accès et la distribution prioritaires pour les énergies renouvelables seront nécessaires en vue d'encourager la modernisation du réseau et de favoriser le déploiement du stockage et l'adaptation en fonction de la demande; invite la Commission à déposer des propositions en vue de renforcer et de clarifier les règles relatives à l'accès et à la distribution prioritaires pour les énergies renouvelables au-delà de 2020; souligne que la possibilité de la suppression progressive de la priorité d'accès et de distribution doit être évaluée à l'occasion de l'examen à mi-parcours de la future directive relative aux sources d'énergies renouvelables vers 2024.

77. Calls for the setting up of a Group of Members and experts to examine, in a transparent manner and in collaboration with national parliaments, recommendations for enhanced democratic oversight, including parliamentary oversight, of intelligence services and increased oversight collaboration in the EU, in particular as regards its cross-border dimension; considers that the group should examine, in particular, the possibility of minimum European standards or guidelines for the (ex ante and ex post) oversight of intelligence services on the basis of existing best practices and recommendations by international bodies (UN, Council of Europe), including the issue of oversight bodies being considered as a third party under the ‘third party rule’, or the principle of ’originator control’, on the oversight and accountability of intelligence from foreign countries, criteria on enhanced transparency, built on the general principle of access to information and the so-called ‘Tshwane Principles’ , as well as principles regarding the limits on the duration and scope of any surveillance ensuring that they are proportionate and limited to its purpose;
77. demande la création d'un groupe de députés et d'experts qui examinerait, de manière transparente et en collaboration avec les parlements nationaux, des recommandations pour améliorer le contrôle démocratique, y compris le contrôle parlementaire, des services de renseignement et pour renforcer la collaboration dans l'Union en matière de contrôle, en particulier en ce qui concerne la dimension transfrontière de cette collaboration; invite ce groupe à envisager la possibilité de définir des normes ou des règles minimales contraignantes à l'échelle de l'Europe sur le contrôle (ex ante et ex post) des services de renseignement, fondées sur les bonnes pratiques existantes et sur les recommandations d'organisations internationales (les Nations unies, le Conseil de l'Europe, etc.); y compris sur la question des organes de contrôle considérés comme un tiers au titre de la règle du «tiers service», ou sur le principe du «contrôle par l'entité d'origine», sur le contrôle et la responsabilité des services de renseignement de pays étrangers des critères de transparence renforcée, fondés sur le principe général d'accès à l'information et sur les principes dits «de Tshwane» , ainsi que les principes concernant les limites de la durée et de la portée de la surveillance, en veillant à ce qu'elles soient proportionnées et limitées à leur objectif;

– having regard to the report on the democratic oversight of the security services adopted by the Venice Commission on 11 June 2007 , and expecting with great interest the update thereof, due in spring 2014,
– vu le rapport sur le contrôle démocratique des services de sécurité adopté par la Commission de Venise le 11 juin 2007 , dont il attend avec grand intérêt la mise à jour, prévue au printemps 2014,

– having regard to the report on the democratic oversight of the security services adopted by the Venice Commission on 11 June 2007, and expecting with great interest the update thereof, due in spring 2014,
– vu le rapport sur le contrôle démocratique des services de sécurité adopté par la Commission de Venise le 11 juin 2007, dont il attend avec grand intérêt la mise à jour, prévue au printemps 2014,

81. Welcomes the Commission's commitment to propose EDF budgetisation for 2020, when the Cotonou Agreement expires; expects the Commission to honour this commitment and to take appropriate measures to facilitate incorporating the EDF into the Union's budget starting with the post-2020 MFF; is of the opinion that, in light of the current budgetary and economic crisis, the risk of EDF budgetisation leading to a decrease in the overall funding level for cooperation with ACP partners is too high at present; insists therefore that, were budgetisation to be considered for the MFF 2014-2020, it must imply transferring the entire EDF financial envelope as proposed by the Commission (EUR 30,3 billion in 2011 prices) to heading 4 on Global Europe and should under no circumstances be used as a pretext for reducing overall spending ceilings for Union's external action in general, and development assistance in particular;
81. se félicite que la Commission s'engage à proposer l'intégration du FED dans le budget pour 2020, à l'expiration de l'accord de Cotonou; espère que la Commission honorera cet engagement et prendra les mesures qui s'imposent pour faciliter l'incorporation du FED dans le budget de l'Union à partir du CFP de l'après 2020; estime que, compte tenu de la crise budgétaire et économique actuelle, le risque que la budgétisation du FED entraîne une baisse du niveau global de financement pour la coopération avec les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) est, pour l'heure, trop élevé; soutient donc que, si la budgétisation est envisagée pour le CFP 2014-2020, celle-ci doit impérativement s'accompagner du virement de la totalité de la dotation financière du FED proposée par la Commission (d'un montant de 30 300 000 000 EUR en prix 2011) dans la rubrique 4 relative à l'Europe dans le monde et qu'en aucun cas elle ne doit servir de prétexte à une réduction des plafonds globaux de dépenses de l'action extérieure de l'Union en général, et de l'aide au développement en particulier;

However, for post-apartheid South Africa to play the important role which is expected of it, especially in the Southern African region, we must always talk not only of the total abolition of apartheid, but also of the building of a truly non-racial, democratic and united country.
Toutefois, pour que l'Afrique du Sud d'après l'apartheid joue le rôle important que l'on attend d'elle, surtout en Afrique australe, nous devons toujours parler non seulement de l'abolition totale de l'apartheid, mais aussi de la création d'un pays réellement uni, démocratique et sans discrimination raciale.