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Traduction de «denied bail because » (Anglais → Français) :

There are two reasons for the limit: Where the accused has been denied bail because of previous convictions, or because of breach of current bail conditions.

Il y a deux raisons à cette limite : si l'accusé s'est fait refuser la libération sous caution à cause d'une condamnation antérieure, ou à cause d'une infraction aux conditions actuelles de libération.


And I don't know that judges would simply deny bail because they think that someone might be involved in more sexual assaults that we have no idea about.

Et je ne pense pas que les juges la refuseraient à quelqu'un simplement parce qu'il pourrait perpétrer d'autres agressions sexuelles tout à fait hypothétiques.


Mr. Manson: If we go back to the genesis of bail reform, Professor Friedland's 1965 work talked about his findings that prisoners denied bail usually served longer sentences because of the prejudice of the remand situation.

M. Manson : Si l'on revient à l'essence même de la réforme des libérations sous caution, les travaux de M. Friedland, qui datent de 1965, nous apprennent que les prisonniers à qui l'on refuse la libération sous caution finissent au bout du compte par purger des peines plus longues à cause du préjudice occasionné par la détention préventive.


Senator Baker: Currently under the Criminal Code, a judge does not have to consider whether he is denying bail primarily because of someone's criminal record.

Le sénateur Baker : Actuellement, en vertu du Code criminel, un juge n'est pas tenu de dire s'il refuse la libération sous caution principalement en raison des antécédents judiciaires du prévenu.


Government study after study has noted the indicators of systematic discrimination suffered by first nations peoples in the justice system, including that we are far more likely to be denied bail, be unrepresented, spend more time in pretrial detention than non-aboriginal people, and plead guilty simply because our people are intimidated and alienated.

Les unes après les autres, les études gouvernementales soulignent les indicateurs de discrimination systémique envers les Premières nations à même le système juridique, notamment le fait qu'ils ont beaucoup moins de chance de se faire libérer sous caution, ils ne sont pas représentés, ils passent plus de temps en détention avant le procès que les non- Autochtones, et ils plaident coupables simplement parce qu'ils sont intimidés ou marginalisés.




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'denied bail because' ->

Date index: 2022-08-30
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