Traduction de «department justice would ever » (Anglais → Français) :

I expect that if the Department of Justice would ever initiate a movement to standardize the rules, they would have to go through a federal-provincial conference and have an agreement among the provinces.
S'il veut entreprendre des démarches pour uniformiser les règles, je m'attends à ce qu'il tienne une conférence fédérale- provinciale et à ce que les provinces s'entendent.

Minister MacKay's office received a call from the Chief Justice. After speaking with her, he decided that it was not necessary for the Prime Minister to take her call, and neither the Prime Minister nor the Minister of Justice would ever call a sitting judge about a matter that is or could be before their court.
Le bureau du ministre MacKay a reçu un appel de la juge en chef; après lui avoir parlé, le ministre était d'avis qu'il n'était pas nécessaire que le premier ministre réponde à son appel, et jamais le premier ministre ou le ministre de la Justice ne téléphonerait à un juge en exercice à propos d'une affaire qui est ou qui pourrait se retrouver devant le tribunal où il siège.

Neither the Prime Minister nor the Minister of Justice would ever take a call on something that would be before the courts or that even might tentatively be before the courts.
Ni le premier ministre ni le ministre de la Justice ne répondraient à un appel au sujet d'une affaire qui est portée devant les tribunaux ou qui pourrait l'être.

It is doubtful whether the Court of Justice would ever accept such a thing, even in the light of the new article on sport in the Treaty of Lisbon.
Il n'est d'ailleurs pas du tout certain que la Cour de justice puisse accepter une telle chose, pas même à la lumière du nouvel article sur le sport que comporte le traité de Lisbonne.

No lawyer in the justice department or indeed no minister of justice would ever have certified that such a bill would meet charter requirements.
Aucun avocat du ministère de la Justice et aucun ministre de la Justice n'aurait osé affirmer qu'un tel projet de loi pouvait respecter les exigences de la Charte.

Only a man with his intellect and his desire to seek justice as he defined justice would ever have attempted to impose a charter of rights in a political system where Parliament is meant to be supreme.
Seul un homme doté de son intelligence et de son désir d'obtenir justice, au sens qu'il donnait à ce mot, pouvait tenter d'imposer une charte des droits et libertés dans un système politique où le Parlement est censé être l'organe suprême.

This would contrast with the present situation in which the Commission itself assumes the power and uses its monopoly on initiatives, its 3 000 secret working parties and its access to the Court of Justice to centralise ever more power in Brussels.
Voilà qui trancherait avec la situation actuelle, qui prévoit que la Commission s’attribue le pouvoir et utilise son monopole en matière d’initiatives, ses 3000 groupes de travail secrets et son accès à la Cour de justice pour concentrer encore plus de pouvoir à Bruxelles.

I would say to you that tomorrow is another day. I should also like to thank the Dutch Presidency, which ever since it came into office has demonstrated a very great capacity to listen to the European Parliament, and in particular Mr Donner who has shown himself to be very sensitive to the arguments we have put forward in favour of using Article 67(2), for the purpose of extending qualified majority voting, codecision and, I hope, the guarantees associated with the Court of Justice to the whole of Title IV of the Treaty establishing the European Community.
Je voudrais également remercier la présidence néerlandaise qui a manifesté, depuis qu’elle est en place, une très grande capacité d’écoute à l’égard du Parlement européen, et notamment M. Donner qui s’est montré très sensible aux arguments que nous avons fait valoir en faveur de l’utilisation de l’article 67, paragraphe 2, afin d’étendre la majorité qualifiée, la codécision et, je l’espère, les garanties s’attachant à la Cour de justice, à l’ensemble du titre IV du traité CE.

In this way, the Charter would become an obligatory reference point for the Court of Justice for the purpose of monitoring the actions of the European institutions or Member States, not only when they apply Community law but also when they depart from or decline to apply it;
estime que, si l'on veut conférer une entière efficacité à la Charte des droits fondamentaux, celle-ci devrait être formellement incorporée à la constitution européenne, ce qui lui conférerait le caractère de droit primaire; estime que la Charte deviendrait ainsi pour la Cour de justice un élément de référence contraignant pour le contrôle des actes des institutions européennes et de ceux des États membres, non seulement lorsqu'ils appliquent le droit communautaire, mais aussi lorsqu'ils enfreignent ce droit ou refusent de l'appliquer;

The fact that some national courts hardly ever put preliminary questions to the Court of Justice under Article 234 of the Treaty is a further cause for concern, and the representatives of the Commission should instruct their departments to investigate the reasons for this situation.
Un autre facteur inquiétant est que, dans certains États membres, les juridictions ne soulèvent presque aucune question de préjudice au terme de l’article 234 du Traité. Les représentants de la Commission devraient proposer leurs services pour en étudier les raisons.