Vertaling van "derogation to luxembourg still exist " (Engels → Frans) :

The aim of this report is to establish whether the circumstances warranting the granting of the derogation to Luxembourg still exist and, if necessary, to propose that adjustments be made.
L'objectif du présent rapport est de déterminer si les raisons justifiant l'octroi de la dérogation au Luxembourg sont encore valables et, le cas échéant, de proposer qu'il soit procédé à des adaptations.

The aim of the report is, therefore, to establish whether the circumstances which warranted the granting of the derogation to Luxembourg still exist and, if necessary, to propose that adjustments be made.
L'objectif du présent rapport est par conséquent de déterminer si les raisons qui justifiaient l'octroi de la dérogation au Luxembourg sont encore valables et, le cas échéant, de proposer qu'il soit procédé à des adaptations.

It is therefore proposed to prohibit entirely the use of oestradiol 17 ß and its esters in animal production for human consumption, putting an end to the various derogations that still exist today.
Il est par conséquent proposé d’interdire entièrement l’utilisation de l’œstradiol 17 ß et de ses esters dans la production animale destinée à la consommation humaine et ainsi de mettre fin aux différentes dérogations qui existent encore.

Furthermore the Commission proposes to prohibit entirely the use of oestradiol 17ß and its ester-like derivates in food-producing animals, putting an end to the various derogations that still exist today.
De plus, la Commission propose d'interdire totalement l'utilisation d'œstradiol 17 β et de ses dérivés estérifiés dans le cas des animaux producteurs d'aliments, mettant ainsi fin aux différentes dérogations qui existent encore aujourd'hui.

They are, furthermore, subject to periodic evaluation, in order to assess whether the reasons which justify the granting of the tax derogation still exist.
De plus, elles feront l’objet d’un rapport intérimaire afin d’évaluer la persistance des raisons qui auront permis l’octroi du taux réduit.

(10) The granting of a seven-year period must be subject to the condition that a mid-term report is produced so that the Commission can assess whether the reasons which justify the granting of the tax derogation still exist.
(10) L'octroi d'une telle durée doit toutefois être assorti de l'obligation de produire un rapport intermédiaire permettant à la Commission d'évaluer la persistance des raisons ayant justifié l'octroi de la dérogation fiscale.

(4) However, the granting of a seven-year derogation should be subject to the condition that a mid-term report is produced so that the Commission can assess whether the reasons which justify the granting of the tax derogation still exist.
(4) Il y a lieu toutefois d'assortir l'octroi d'une telle durée de l'obligation de produire un rapport intermédiaire permettant à la Commission d'évaluer la persistance des raisons ayant justifié l'octroi de la dérogation fiscale.

(10) The granting of such a derogation must, however, be subject to the condition that a mid-term report is produced so that the Commission can assess whether the reasons which justify the granting of the tax derogation still exist.
(10) Il y a lieu toutefois d'assortir l'octroi d'une telle durée de l'obligation de produire un rapport intermédiaire permettant à la Commission d'évaluer la persistance des raisons ayant justifié l'octroi de la dérogation fiscale.

The Commission concludes that the reasons put forward for keeping this derogation for Luxembourg are still justified.
La Commission conclut que les raisons invoquées pour le maintien de la dérogation au profit de cet État sont encore justifiées.