Traduction de «designating and leasing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

property leasing [ house rental | real-estate leasing | rent | Housing tenancy(ECLAS) | housing rent(UNBIS) | rental housing(UNBIS) ]
location immobilière [ loyer | prix de location ]

lease
bail [ bail à loyer ]

closed-end lease [ close-end lease | net lease | straight lease | flat rate lease | non participating lease | walk-away lease ]
crédit-bail simple [ contrat de louage inconditionnel ]

gross lease [ rental lease | full-service lease | service lease | full maintenance lease | maintenance lease ]
bail tous frais compris [ bail brut ]

building lease | leasehold | long lease | long-term lease | perpetual lease
bail emphytéotique

operating lease | operating leasing | operational lease | operational leasing
leasing opérationnel

leased circuit | leased line | private circuit | private leased circuit | private leased line | PLC [Abbr.]
circuit loue | liaison louée | ligne louée

leasing characteristic | leasing components | leasing characteristics | leasing qualities
caractéristiques du crédit-bail

farm lease [ agricultural lease ]
bail rural [ bail à ferme ]

capital lease obligation [ obligation under capital lease | liability related to leased asset | lease obligation ]
obligation découlant d'un contrat de location-acquisition [ obligation découlant d'un contrat de location-financement | passif correspondant à un actif loué | obligation locative ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This was true whether the issue was the allotment of a certificate of possession, the issue of a permit to access or use reserve lands, or recommending a designation for leasing to the Governor in Council.
Et cela était vrai dans tous les cas, qu'il s'agisse d'accorder un certificat de possession, de délivrer un permis d'accès ou d'utilisation des terres des réserves, ou de recommander une désignation de bail au gouverneur en conseil.

The Auditor General has also identified the designation and leasing process to be a cause of unnecessarily lengthy approval times.
En outre, le vérificateur général a déterminé que les formalités liées à la désignation et à la location retardent indûment le processus d'approbation.

The Auditor General has identified the designation and leasing processes to be the cause of unnecessary lengthy approval times for projects on reserve.
Le vérificateur général a déterminé que les processus de désignation et de location retardaient indûment l'approbation des projets dans les réserves.

71. Calls for funding allocated from the EU Programme for the Competitiveness of Enterprises and SMEs (COSME), Horizon 2020 and the European Structural and Investment Funds to be more focused on developing sustainable, innovative and resource-efficient solutions and new business models (such as leasing or product-service systems), and on improving product design and material efficiency in product and process performance;
71. demande que le financement alloué au titre du programme de l'Union pour la compétitivité des entreprises et les PME (COSME), du programme Horizon 2020 et des fonds structurels et d'investissement européens soit davantage axé sur l'élaboration de solutions durables, innovantes et économes en ressources et de nouveaux modèles économiques (comme la location ou les systèmes produit-service), ainsi que sur l'amélioration de la conception des produits et une utilisation plus efficace des matières entrant dans la fabrication des produits et sur l'amélioration des performances du processus;

21. Points out that resource efficiency could help EU businesses exploit markets in fast-growing eco-industries, but notes that investment in innovative business models is, in many cases, not properly provided for; calls on the Commission to establish an appropriate political basis for the circular economy; calls on the Commission and the European Investment Bank to ensure that the European Fund for Strategic Investment (EFSI) supports resource and energy efficiency objectives – including improved energy efficiency of buildings (including social housing) and the development of environmentally sustainable and innovative SMEs, start-ups and entrepreneurs – and strengthens advisory services on resource efficiency; calls for funding allocated from the EU Programme for the Competitiveness of Enterprises and SMEs (COSME), Horizon 2020 and the European Structural and Investment Funds to be more focused on developing sustainable, innovative and resource-efficient solutions and new business models (such as leasing or product-service systems), and on improving product design and material efficiency in product and process performance; calls on the Commission to stop the use of EU funds for landfilling, and, in order to avoid waste of valuable materials and the creation of lock-in effects and over-capacity situations, to refrain from promoting and investing in waste-to energy infrastructure;
21. fait observer qu'une utilisation efficace des ressources peut aider les entreprises de l'Union à tirer parti de la croissance rapide sur les marchés des éco-industries, mais note que, bien souvent, elle ne suffit pas à obtenir des investissements dans des modèles économiques innovants; invite la Commission à créer un cadre d'action propice à l'économie circulaire; demande à la Commission et à la Banque européenne d'investissement de s'assurer que le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) soutient des objectifs d'utilisation efficace des ressources et de l'énergie, notamment l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments (y compris des logements sociaux), ainsi que le développement de PME, de jeunes pousses et d'entrepreneurs dont l'activité est durable du point de vue environnemental et innovante, et qu'il renforce les services de consultation sur l'utilisation efficace des ressources; demande que le financement alloué au titre du programme de l'Union pour la compétitivité des entreprises et les PME (COSME), du programme Horizon 2020 et des fonds structurels et d'investissement européens soit davantage axé sur l'élaboration de solutions durables, innovantes et économes en ressources et de nouveaux modèles économiques (comme la location ou les systèmes produit-service), ainsi que sur l'amélioration de la conception des produits et une utilisation plus efficace des matières entrant dans la fabrication des produits et sur l'amélioration des performances du processus; demande à la Commission de mettre un terme à l'utilisation des fonds de l'Union pour la mise en décharge et, afin d'éviter le gaspillage de matières précieuses et la création d'un effet de verrouillage (effet "lock-in") ainsi que des situations de surcapacité, de s'abstenir de promouvoir les infrastructures de valorisation énergétique des déchets ou d'investir dans ce domaine;

This includes funds for professional fees and expenses for legal advice, engineering, land appraisals, surveys, environmental site assessments, and expenditures related to community consultation and engagement for these designation and leasing activities.
Ces fonds sont destinés entre autres à couvrir les honoraires professionnels et les frais des conseillers juridiques, les travaux techniques, l'évaluation des terres, les enquêtes, l'évaluation environnementale et les dépenses liées à la consultation de la collectivité et à sa mobilisation à l'égard des activités de location et de désignation.

Farmers may lease back from the local authority an agricultural area of high nature value which has entered public ownership as a result of land consolidation or similar procedures and may designate it as ecological focus area provided that it meets the criteria set out in paragraph 1.
Les agriculteurs peuvent de nouveau prendre en bail une surface agricole à grande valeur naturelle qui est passée dans le domaine public à la suite d'un remembrement ou d'une procédure analogue et désigner cette dernière comme une surface d'intérêt écologique, à condition qu'elle remplisse les critères énoncés au paragraphe 1 du présent article.

On October 6, 1980, the minister appointed the Musqueam Band Council to manage our own reserve lands that were designated for leasing purposes.
Le 6 octobre 1980, le ministre a nommé le conseil de bande Musqueam administrateur des terres de sa réserve qui ont été désignées en vue de leur location.