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Traduction de «despite the fact that this amendment would actually » (Anglais → Français) :

Despite the fact that this amendment would actually change an oversight in the initially proposed legislation, the NDP will not be supporting the amendment because we do not support the principles of the bill. So although this would correct an error in the bill, we will not be supporting the amendment.

Malgré le fait que cet amendement corrigerait une erreur dans le projet de loi initial, le NPD ne l'appuiera pas, car nous ne soutenons pas les principes du projet de loi.


However, despite these serious threats, there are those who suggest that in a cold northern climate like Canada, climate change will be a benefit, this despite the fact that climate change would cause unprecedented upheavals in our environment, in our economy and in our lives.

Toutefois, malgré ces graves menaces. il se trouve encore des gens pour soutenir que, dans un climat septentrional rigoureux comme celui du Canada, le changement climatique sera avantageux, et ce, malgré le fait qu'il causera des perturbations sans précédent à notre environnement, à notre économique et dans nos vies.


Although in recent years several partnership initiatives and projects relating to macro regional issues have been carried out in the cooperation area concerned (‘Adriatic Euroregion’, ‘Forum of the Adriatic and Ionian Chambers of Commerce’, ‘Forum of Adriatic and Ionian Cities’, Uniadrion, etc.) the EESC would also point out that this strategy has taken a long time to materialise despite the fact that discussions on the ‘Adriatic and Ionian Initiative’ began as far back as October 1999 at the behest of th ...[+++]

Bien que ces dernières années plusieurs initiatives et projets de partenariats liés aux questions macrorégionales aient été mis en œuvre dans la zone de coopération concernée (l'eurorégion adriatique, le forum des chambres de commerce de la zone adriatique et ionienne, le forum des villes des mers Adriatique et Ionienne, Uniadrion, etc.), le CESE souhaite également faire remarquer que cette stratégie a nécessité beaucoup de temps pour se concrétiser malgré le fait que les discussions sur l'initiative adriatico-ionienne ait été lancées dès octobre 1999 à la demande du gouvernement ...[+++]


The GOC argument that the Commission cannot make a determination in the absence of "actual facts" on the specific SOEs concerned would mean that the GOC would actually benefit from non-cooperation (as it had refused to supply the "facts") and would thus obtain a "more favourable" result than if it had cooperated, which is the opposite to an adverse inference.

L'argument des pouvoirs publics chinois selon lequel la Commission ne peut procéder à une détermination en l'absence de "faits concrets" sur les entreprises publiques spécifiques concernées signifierait que les pouvoirs publics chinois bénéficieraient effectivement de l'absence de coopération (puisqu'ils avaient refusé de fournir les "faits") et qu'ils obtiendraient ainsi un résultat "plus favorable" que s'ils avaient coopéré, ce qui est le contraire d'une déduction défavorable.


From the issues raised in relation to the operation of the EAW it would seem that, despite the fact that the law and criminal procedures of all Member States are subject to the standards of the European Court of Human Rights, there are often some doubts about standards being similar across the EU.

D'après les questions soulevées au sujet du fonctionnement du mandat d'arrêt européen, il semblerait que, bien que la législation et les procédures pénales de tous les États membres soient soumises aux normes de la Cour européenne des droits de l'homme, des doutes subsistent souvent quant à l'homogénéité des normes à travers l'UE.


The member's whole premise on this thing is about something that is out there that I do not know has any basis in fact. Simply put, this would actually strengthen gun control, while at the same time eliminating the need for the registry for non-restricted firearms.

L'hypothèse du député repose entièrement sur des arguments qui, à ce que je sache, ne sont pas fondés sur des faits, alors que le projet de loi viendrait simplement renforcer le contrôle des armes à feu tout en éliminant la nécessité de tenir un registre des armes à feu sans restrictions.


So I'd like to see some clear evidence that despite the fact that SMS has been actually implemented in the airlines, in fact the number of inspections has gone down, regulation has gone down, and somehow the whole system is at risk.

J'aimerais donc voir des preuves montrant clairement que, même si le SGS a été mis en oeuvre chez les transporteurs aériens, le nombre d'inspections a diminué, la réglementation s'est affaiblie et tout le système est menacé d'une façon ou d'une autre.


Despite the original discussion that we had over a month ago, despite the information that we traded at committee, and despite the fact that these amendments have been on the order paper since that time, the government is obviously not really interested in moving forward on due consultation with vested partners.

Ainsi, en dépit du fait que nous avons déjà discuté de cette question il y a plus d'un mois, du fait que nous avons échangé des renseignements au comité, et du fait que les amendements en question figurent au Feuilleton depuis ce moment-là, le gouvernement, de toute évidence, ne souhaite pas vraiment agir pour ce qui est de consultations qui s'imposent avec des tiers directement intéressés.


Despite the fact that the guarantee of 2007 was in fact a rescue aid measure, it was not terminated within 6 months from the date it was granted (30 May 2007), i.e. until 30 November 2007. This would in principle constitute misuse of (illegal) aid and an infringement of the ‘one time last time’ principle.

En dépit du fait que la garantie de 2007 constituait en réalité une aide au sauvetage, il n’y a pas été mis fin dans les six mois suivant la date où elle a été octroyée (30 mai 2007), à savoir le 30 novembre 2007, ce qui en principe constituerait un abus d’aide (illégale) et une infraction au principe de l’aide unique.


The Commission allocated a total of 3 million euro for this purpose under the 1996 and 1997 CBC programmes but a study contracted by the Commission in 1997 to identify possible projects was abandoned. This was despite the fact that its preliminary conclusions stressed that efforts to improve border management on the one side of the border (Phare) would not be enough without complementary ef ...[+++]

La Commission a dévolu un montant total de 3 millions d'euros à cette question au titre des PCT 1996 et 1997, mais une étude réalisée pour la Commission en 1997 visant à identifier d'éventuels projets a été abandonnée, et ce en dépit du fait que ses conclusions préliminaires soulignaient que les efforts pour améliorer la gestion des frontières d'un côté de la frontière (Phare) ne seraient pas suffisants sans des efforts correspondants de l'autre côté de la frontière (Tacis).




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'despite the fact that this amendment would actually' ->

Date index: 2024-09-21
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