Traduction de «detention without trial » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

arrest pending trial | detention on remand | detention pending trial | pre-trial detention | provisional custody | provisional detention | remand in custody | remand in custody pending trial
détention avant jugement | détention préventive | détention provisoire

disposal without trial | disposition without trial
terminaison de l'affaire sans instruction

remand | pre-trial detention | pre-trial confinement | detention while awaiting trial
détention provisoire | détention avant jugement | détention préventive

detention before trial
détention provisoire

disposition without trial
conclusion sans procès

without trial
sans procès

right to justice [ arbitrary detention | habeas corpus | legal protection | protection of those charged with crimes | right to trial | Legal protection(STW) | habeas corpus(UNBIS) ]
droit à la justice [ détention arbitraire | droit à être jugé | habeas corpus | protection juridique | protection pénale ]

remand centre | pre-trial detention institution | institution for pre-trial detention
prison préventive | établissement de détention avant jugement | prison servant à la détention avant jugement | maison d'arrêts et de préventive

prisoner on remand | person remanded in custody | person in pre-trial detention | prisoner awaiting trial
personne en détention provisoire | personne en détention avant jugement | personne mise en détention avant le jugement | personne en détention préventive | détenu en préventive

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

He rules that the rules of the case were incompatible with the European Convention on Human Rights as they allowed detentions ``in a way that discriminates on the ground of nationality or immigration status'' by justifying detention without trial for foreign, but not British, suspects.
Il dispose que les règles sont incompatibles avec la Convention européenne des droits de l'homme dans la mesure où elles permettent la détention, sans jugement, de suspects étrangers, mais pas de Britanniques, « d'une manière qui établit une distinction fondée sur la nationalité ou le statut d'immigrant ».

Under the state of emergency, Turkey has further extended for certain offences the pre-trial detention to 30 days without access to a judge against ECtHR case law and an important part of the judiciary is subject to these measures.
Dans le cadre de l’état d’urgence, la Turquie a encore prolongé la durée de la détention provisoire pour certaines infractions, la portant à 30 jours sans accès à un juge, ce qui est contraire à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, et un pan important de l’appareil judiciaire fait l’objet de ces mesures.

5. Reiterates its call to the US authorities to review the military commissions system to ensure fair trials, to close Guantánamo, to prohibit in any circumstances the use of torture, ill-treatment, incommunicado detention, indefinite detention without trial and enforced disappearances, and reminds the EU institutions and Member States of their duty not to collaborate in, or cover up, such acts prohibited by international, European and national law;
5. relance aux autorités américaines son appel visant à obtenir la révision du système des commissions militaires afin de parvenir à des procès équitables, de fermer Guantánamo, d'interdire en toutes circonstances le recours à la torture, aux mauvais traitements, à la détention au secret, à la détention pour une durée indéfinie et sans procès, ainsi qu'aux disparitions forcées, et rappelle aux institutions de l'Union européenne et aux États membres leur devoir de ne pas coopérer à des actes interdits par le droit international, européen et national, ni de dissimuler de tels actes;

This should also be without prejudice to preliminary decisions of a procedural nature, which are taken by judicial or other competent authorities and are based on suspicion or on elements of incriminating evidence, such as decisions on pre-trial detention, provided that such decisions do not refer to the suspect or accused person as being guilty.
Ceci devrait s'entendre également sans préjudice des décisions préliminaires de nature procédurale, qui sont prises par des autorités judiciaires ou d'autres autorités compétentes et qui se fondent sur des soupçons ou des éléments de preuve à charge, telles que les décisions de détention provisoire, pourvu que ces décisions ne présentent pas le suspect ou la personne poursuivie comme étant coupable.

It is right, too, that attention was drawn to detention without trial, and without the right to defence counsel.
Il était également opportun d’attirer l’attention sur la détention sans procès et sans droit à une défense.

In the UK, there are proposals for executive decisions for detention without trial and an attempt to avoid any significant degree of judicial review.
Au Royaume-Uni, des propositions prévoient la possibilité de décider d'une détention sans procès préalable et cherchent à éluder toute forme de contrôle judiciaire.

More generally, we are concerned by continued reports of arbitrary arrest and detention without trial.
Plus généralement, nous sommes préoccupés par les rapports d'arrestations arbitraires et de détentions sans procès.

The EU expects that those still remaining in detention will also be released in due course, and that Decree No 2 providing for detention without trial, will be repealed.
L'UE espère que ceux qui sont toujours détenus seront aussi libérés le moment venu et que le décret n 2, qui permet la détention sans jugement, sera abrogé.