If the inventor is an employee, the right to the patent is determined in accordance with the law of the State in which the employee is mainly employed or, if that State cannot be determined, with that of the State in which the employer has his place of business.
Dans le cas où l'inventeur est un employé, le droit au brevet est défini par le droit de l'État dans lequel il exerce son activité principale ou, si l'État où il exerce son activité principale ne peut être déterminé, celui de l'État dans lequel se trouve l'établissement de l'employeur.