- by determining, in keeping with the spirit of the Constitution and of the agreements already concluded on the implementation of the Treaty of Nice, to use the codecision procedure, to use qualified majority voting in the Council and to extend the jurisdiction of the Court to cover the AFSJ, initially for immigration measures (Article 67 of the EC Treaty) and, subsequently, for measures connected with combating terrorism and international crime (Article 42 of the EU Treaty),
- en décidant, conformément à l'esprit de la Constitution et des accords déjà intervenus pour la mise en œuvre du traité de Nice, le passage à la procédure de codécision avec le Parlement, le recours à la majorité qualifiée au sein du Conseil et l'extension du contrôle de la Cour dans les domaines de l'ELSJ, en premier lieu pour les mesures en matière d'immigration (article 67 du traité CE) et en second lieu pour les mesures liées à la lutte contre le terrorisme et le crime international (article 42 du traité UE);