Traduction de «devastating impact these sentences could » (Anglais → Français) :

Given the evidence that mandatory minimum sentences for drug offences do not deter drug use or crime and the devastating impacts these sentences can have potentially on Canadian society, particularly for young people, we recommend that Bill S-10 be abandoned.
Étant donné qu'il est prouvé que l'imposition de peines minimales obligatoires pour les infractions liées aux drogues ne décourage aucunement la consommation de drogues ou la criminalité et que de telles peines peuvent avoir des effets dévastateurs sur la société canadienne, particulièrement chez les jeunes, nous recommandons l'abandon du projet de loi S- 10.

Where the population is already intrinsically vulnerable due to prevailing poverty and food insecurity, the impact of these natural disasters is all the more devastating.
L'impact de ces catastrophes naturelles est d'autant plus dévastateur lorsque la population est déjà intrinsèquement vulnérable en raison de la pauvreté dominante et de l'insécurité alimentaire.

The functions of these mechanisms could be: compiling and exchanging information (using computerised tools), analysing statistics, early warning systems, rapid information on national and Community administrative and judicial decisions, the exchange of good practice, and case-studies extending to "sentencing", [3] the ongoing training of staff processing requests, common evaluation of the situation in countries of origin and transit and specific situations of persecution or otherwise generating a need for international protection.
Ces mécanismes peuvent avoir pour objet : l'échange et la compilation d'informations (en utilisant également des outils d'échanges automatisés), l'analyse des données statistiques, des systèmes d'alerte, la connaissance rapide des décisions et de la jurisprudence nationale et communautaire, l'échange des bonnes pratiques, les études de cas allant jusqu'au « sentencing [3] », la formation permanente des personnels traitant les demandes, l'évaluation commune de la situation dans les pays d'origine ou de transit et des situations spécifiques de persécution ou entraînant un besoin de protection internationale.

These sentences were not final however, and could be appealed before the Supreme Court.
Ces peines ne sont cependant pas définitives et peuvent faire l’objet d’un pourvoi devant la Cour suprême.

In terms of recommendations, given the evidence that mandatory minimum sentences for drug offences do not deter drug use or crime and the devastating impact these sentences could potentially have on Canadian society, the Canadian Students for Sensible Drug Policy recommends that Bill C-15 be abandoned. Thank you for your consideration.
Pour ce qui est de notre recommandation, étant donné qu'il est prouvé que les peines minimales obligatoires pour des infractions liées à la drogue n'empêchent ni la consommation ni la criminalité, et étant donné l'effet dévastateur que ces peines pourraient avoir sur la société canadienne, nous recommandons l'abandon du projet de loi C-15.

The Commission therefore has preliminary concerns that the proposed merger could reduce competition on these markets and that this in turn could have an impact on price and choices for farmers.
La Commission craint donc, à titre préliminaire, que le projet de concentration puisse entraîner une réduction de la concurrence, ce qui pourrait avoir une incidence sur les prix et les choix pour les agriculteurs.

These measures are having a tangible impact and are the complete opposite of a carbon tax, which would have a devastating impact on jobs in Canada.
Ce sont des mesures qui ont des effets concrets et qui sont complètement à l'opposé d'une taxe sur le carbone, qui serait dévastatrice pour les emplois au Canada.

For instance, fraud, which is an offence punishable by a maximum sentence of 14 years, is a very serious crime that can have a devastating impact on the lives of its victims, yet, according to the definition of “serious personal injury offence”, it is still technically eligible for a conditional sentence.
Par exemple, la fraude, en l'occurrence un acte criminel très grave pouvant avoir des répercussions dévastatrices dans la vie des victimes, est passible d'une peine maximale de 14 ans. Or, selon la définition de sévices graves à la personne, il demeure possible d'imposer une peine avec sursis dans les cas de fraude.

Canada's airports believe that you should be aware of the potential devastating impact this legislation could have on the airport community across Canada.
Les aéroports du Canada croient que vous devriez être informés de l'impact potentiellement dévastateur qu'un tel amendement aurait sur la communauté aéroportuaire de tout le Canada.

Where appropriate, this report may include recommendations especially as regards the scope and modalities of labelling provisions including e.g. the way in which reference is made to existing reference sources and the content of these sources, and notably on the manner in which the information on the environmental impact in terms of at least emissions of CO2 and the radioactive waste resulting from the electricity production from different energy sources could be made available in a transparent, easily accessible and comparable manner throughout the European Union and on the manner in which the measures taken by the Member States to control the accuracy of the information provided by suppliers could be streamlined, and measures to counteract negative effects of market dominance and market concentration.
Le cas échéant, ce rapport formule des recommandations, en particulier en ce qui concerne la portée et les modalités des dispositions d'étiquetage, en ce compris par exemple le mode de référence aux sources de référence existantes et le contenu de ces sources ainsi que notamment la façon dont l'information sur l'impact environnemental, au moins en ce qui concerne les émissions de CO2 et les déchets radioactifs dérivés de la production d'électricité à partir de différentes sources d'énergie, pourrait être transmise sous forme transparente, facilement accessible et comparable dans toute l'Union européenne et la façon dont pourraient être rationalisées les mesures prises par les États membres pour vérifier l'exactitude de l'information fournie par les entreprises ainsi que les mesures destinées à contrecarrer les effets négatifs de la domination et de la concentration du marché.