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Traduction de «dictatorship has indeed implemented some » (Anglais → Français) :

Divergences between Member States laws on the implementation of these two provisions are very broad indeed. The approach adopted by some Member States, where the assessment of the adequacy of protection provided for by the recipient is supposed to be made by the data controller, with very limited control of the data flows by the State or the national supervisory authority, does not seem to meet the requirement placed on Member States by the first paragraph of Article 25 (1 ...[+++]

Les divergences constatées entre les législations des États membres en ce qui concerne la mise ne oeuvre de ces deux dispositions sont trop importantes; l'approche adoptée par certains États membres dans lesquels l'évaluation du caractère adéquat du niveau de protection offert par le bénéficiaire est réputée être du ressort du responsable du traitement, avec un contrôle très limité des flux de données par l'État ou par l'autorité nationale de contrôle, ne paraît pas satisfaire à l'obligation ...[+++]


The High Level Group of Company Law Experts confirmed that most of the SLIM Group proposals were indeed worth implementing and gave some guidance in this respect.

Le groupe de haut niveau des experts en droit des sociétés, qui a confirmé que la plupart des propositions du groupe SLIM méritaient effectivement d'être mises en oeuvre, a donné un certain nombre d'orientations à cet effet.


Indeed, they claimed that certain measures had proved too complex to implement and some provisions proved to be inconsistent with the Regulation n°1164/94 as revised in 1999.

Elles ont affirmé que la mise en œuvre de certaines mesures s'était révélée trop complexe et que certaines dispositions étaient incompatibles avec les modifications apportées en 1999 au règlement n° 1164/94.


We have heard about all manner of improvements and it is true that the dictatorship has indeed implemented some improvements and has made a number of promises.

Nous avons entendu toutes sortes d’améliorations, et il est certain que la dictature a en effet réalisé quelques progrès et fait diverses promesses.


If, indeed, it proves possible to implement some points by the end of 2003, which is one of the proposals set forth in the oral amendment by Mrs Petersen, we should welcome this step.

Si, comme le suggère entre autres l'amendement oral de notre collègue Peterson, cela s'avère encore possible avant la fin de l'année 2003, ne serait-ce que sur certains points, cela ne pourra que nous arranger.


Some also point out that the SCE Regulation was implemented very late (indeed, several years too late) in many Member States, even in countries such as France, Italy and Spain where the cooperative movement is very strong,

D’aucuns soulignent également que le règlement SCE a été mis en œuvre avec beaucoup de retard (en effet, avec plusieurs années de retard) dans de nombreux États membres, même dans des pays comme la France, l’Italie et l’Espagne, où le mouvement coopératif est très fort.


Therefore, what I would really like to see in your catalogue of measures for the summer is overall inspections for all tankers currently sailing in European waters, and I would also like an update on what the Member States have actually subscribed to and indeed implemented so far, in the way of IMO regulations and conventions, for there is still some dragging of feet there.

J'apprécierais donc que votre catalogue de mesures annoncé pour l'été reprenne aussi le contrôle global de tous les pétroliers qui naviguent actuellement dans les eaux européennes et je voudrais aussi être informé du bilan le plus récent en ce qui concerne la signature et la mise en œuvre effectives par les États membres de l'Union européenne des règlements et conventions de l'OMI car, en la matière, nous accusons toujours du retard.


Therefore, what I would really like to see in your catalogue of measures for the summer is overall inspections for all tankers currently sailing in European waters, and I would also like an update on what the Member States have actually subscribed to and indeed implemented so far, in the way of IMO regulations and conventions, for there is still some dragging of feet there.

J'apprécierais donc que votre catalogue de mesures annoncé pour l'été reprenne aussi le contrôle global de tous les pétroliers qui naviguent actuellement dans les eaux européennes et je voudrais aussi être informé du bilan le plus récent en ce qui concerne la signature et la mise en œuvre effectives par les États membres de l'Union européenne des règlements et conventions de l'OMI car, en la matière, nous accusons toujours du retard.


By May an agreed price list had already been drawn up which was to be used as the basis for all supplies to the German market and, even if it had in some respects been incomplete (reference was made to 'confrontations and differences of interpretation`), it was indeed implemented and by August 1994 the remaining differences as to how to bring prices up were settled.

En mai, un barème de prix était déjà convenu et devait servir de référence pour toutes les livraisons au marché allemand et, même s'il était à certains égards incomplet (des «confrontations et divergences d'interprétation» ayant été mentionnées), ce barème a bel et bien été appliqué et, vers août 1994, les différends qui subsistaient quant à la manière de relever les prix étaient aplanis.


The current system has proved essentially effective, since the basic objective has been or is in the process of being achieved, while on the other hand it is proving ineffective, or rather in some cases I would say it acts against the incentive to make vehicles crossing Austria more eco-friendly, as well as being difficult if not unfair to implement, and therefore the clause has indeed proved to ...[+++]

Le système actuel s'est révélé efficace sur le fond, vu que l'objectif fondamental a été atteint ou est en voie de l'être, alors qu'il apparaît inefficace, je dirais même que, dans certains cas, il va à l'opposé de l'incitant qui veut rendre les camions traversant l'Autriche plus respectueux de l'environnement, et qu'il est d'application difficile, voire incorrecte, et a pour conséquence que la clause se révèle concrètement peu utile, même si son intention est appréciable.




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Date index: 2023-11-04
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