Vertaling van "did is allocate last " (Engels → Frans) :

Execution of the payment appropriations for the Structural Funds was at a low level in the 2000 and 2001 budgets because the responsible authorities in the Member States did not send in payment claims equal to the financial resources allocated to them and did not meet their own forecasts for the volume of such claims.
Les crédits de paiements inscrits aux budgets des exercices 2000 et 2001 au titre des Fonds Structurels ont connu un taux d'exécution faible du fait que les autorités responsables dans les Etats Membres n'ont ni soumis des demandes de paiements à la hauteur des ressources financières qui leur avaient été allouées, ni respecté leurs propres prévisions sur les montants de ces demandes.

In addition, that delegation of power should also cover criteria for the allocation of payment entitlements to farmers who did not receive direct payments in 2013 or pursuant to the use of the national or regional reserve; criteria for applying limitations on the number of payment entitlements to be allocated; and criteria for setting the reduction coefficient for conversion of certain permanent grassland to eligible hectares.
Par ailleurs, cette délégation de pouvoir devrait concerner également les critères d'attribution des droits au paiement aux agriculteurs qui n'ont pas reçu de paiements directs en 2013 ou dans le cadre de l'utilisation de la réserve nationale ou régionale; les critères de limitation du nombre de droits au paiement à attribuer; et les critères de détermination du coefficient de réduction aux fins de la conversion de prairies permanentes en hectares admissibles.

The last time they did our allocation, Mr. Dhaliwal put in 100 per cent. Now, it is 51 per cent from Mr. Thibault.
Au moment de l'établissement des dernières allocations, M. Dhaliwal nous a accordé 100 p. 100. Voilà que M. Thibault nous accorde 51 p. 100.

What we did is allocate last summer the beginning of the Weatherill recommendations and we put $75 million toward it.
Ce que nous avons fait l'été dernier, c'est allouer des fonds pour pouvoir commencer à mettre en oeuvre les recommandations Weatherhill; nous avons débloqué 75 millions de dollars à cet effet.

Expenditure of households by consumption purpose- A quarter of household expenditure allocated to housing- Growing weight over last ten years // Brussels, 29 November 2016
Dépenses des ménages par fonction de consommation- Un quart des dépenses des ménages alloué au logement- Un poids croissant au cours des dix dernières années // Bruxelles, le 29 novembre 2016

Finally, the Commission's decision that Belgium's "excess profit" ruling system was contrary to EU state aid rules was also based on derogations from the "arm's length principle". Profit allocation methods, which do not reflect economic reality: The Commission decided in August 2016 that Apple received illegal tax benefits in Ireland because the tax rulings endorsed a method to internally allocate profits within two Irish Apple group companies, which did not have any factual or economic justification. Inconsistent application of national law, giving rise to a discretionary double non-taxation: Today's investigation into Luxembourg's tax treatment of GDF Suez looks into an alleged inconsistent application of national tax law endorsed in the tax rulings, leading to double non-taxation.
Enfin, la décision de la Commission concluant à l’incompatibilité du système belge de décisions fiscales anticipées relatives aux «bénéfices excédentaires» est également motivée par des dérogations au «principe de pleine concurrence». les méthodes de répartition des bénéfices non conformes à la réalité économique: en août 2016, la Commission a décidé que la société Apple bénéficiait d’avantages fiscaux illégaux en Irlande, du fait de rulings fiscaux avalisant une méthode de répartition interne des bénéfices au sein de deux sociétés irlandaises du groupe qui n’avait aucun fondement factuel ni économique. l’application incohérente de la législation nationale entraînant une double non-imposition discrétionnaire: l’enquête ouverte aujourd’hui au sujet du traitement fiscal accordé par le Luxembourg à GDF Suez porte sur une application présumée incohérente de la législation fiscale nationale, approuvée par voie de décisions fiscales anticipatives et entraînant une double non-imposition.

The last budget did not allocate any money for affordable housing and did not mention a national housing strategy, even though organizations such as the Federation of Canadian Municipalities and FRAPRU have called for one repeatedly.
En effet, le dernier budget ne réservait aucuns fonds pour le logement abordable et aucune stratégie nationale pertinente concernant le logement, et ce, malgré les sorties publiques répétées d'organismes comme la Fédération canadienne des municipalités et le FRAPRU.

Honourable senators, if the 1987 Winegard report was the first document calling upon our government to look into the allocation of foreign aid in developing countries, then we can affirm that this bill builds on 20 years of reflection and discussion — this did not appear last year — on the importance of having a clear aid mandate that will really contribute to poverty reduction: Focused, focused and focused on poverty reduction.
Honorables sénateurs, dans la mesure où le rapport Winegard de 1987 est le premier document qui a invité notre gouvernement à se pencher sur l'affectation de l'aide aux pays en voie de développement, nous pouvons affirmer que ce projet de loi est fondé sur 20 années de réflexion et de discussion — et n'est donc pas le fruit d'une génération spontanée — concernant l'importance d'un mandat clair en matière d'aide au développement qui favoriserait concrètement la réduction de la pauvreté : un mandat nettement axé sur la réduction de la pauvreté.

In the last budget, not only did we allocate new money to research councils to promote research and development in Canada, but we also earmarked $200 million to cover indirect costs in universities and hospitals.
Dans le dernier budget, non seulement de l'argent nouveau a été alloué aux conseils de recherche pour accentuer la recherche et développement au Canada, mais 200 millions de dollars ont également été accordés pour couvrir les coûts indirects dans les universités et les hôpitaux.

In the case of the satellite channels, the report explains that they have no obligation under national legislation to allocate 10% of their broadcasting time to European works by independent producers, but did have to allocate at least 10% of their net advertising revenue to the production or purchase of European audiovisual programmes, including those by independent producers.
S'agissant des secondes, il précise que les organismes satellitaires ne sont pas tenus, par la législation nationale, à diffuser dix pour cent d'oeuvres européennes réalisées par des producteurs indépendants; ils sont, en revanche, tenus de réserver au moins 10 % de leurs recettes nettes provenant de la publicité, à la production ou à l'achat de programmes audiovisuels européens, y compris ceux réalisés par des producteurs indépendants.