In any event, a national system which requires minimum distances between outlets would be justifiable only if it did not have as its true objective the protection of the market position of the existing operators, a matter for the national court to determine.
En tout état de cause, un régime national qui impose le respect d'une distance minimale entre les points de vente ne pourrait être justifié que s’il n’avait pas pour véritable objectif de protéger les positions commerciales des opérateurs existants, ce qu’il appartient à la juridiction nationale de vérifier.