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Traduction de «did nothing wrong since » (Anglais → Français) :

The applicant claims that the Commission infringed the principle of good administration by adopting the contested decision, since (1) it did not assess carefully or take into account all the information provided by the applicant, (2) it did not check whether all the assumptions used in making its decision were correct, (3) it automatically treated all investments which were carried out for bringing amortised vessels into a better condition as routine maintenance, and (4) it wrongly assessed ...[+++]

La requérante fait valoir que, en adoptant la décision attaquée, la Commission est allée à l’encontre du principe de bonne administration, étant donné: 1) qu’elle n’a pas apprécié avec soin ni pris en compte tous les éléments soumis par la requérante, 2) qu’elle n’a pas contrôlé si toutes les hypothèses sur lesquelles sa décision était fondée correspondaient à la réalité, 3) qu’elle a automatiquement considéré comme étant des dépenses d’entretien quotidien les investissements qui ont été effectués afin d’améliorer l’état de navires déjà amortis et 4) qu’elle a, à tort, estimé que ces investissements n’ont pas contribué à la réalisation d ...[+++]


They have no right to consistently disrupt the entire daily agenda – I do not know on how many occasions in the past year since I have been here in the European Parliament – to talk about the violation of human rights in Iran while eyes were shot out in Hungary in 2006 and innocent people were incarcerated for long periods of time during show trials, and the European Union did nothing at all.

Il n’est pas acceptable de constamment bouleverser l’ordre du jour quotidien - en je ne sais combien d’occasions, l’année dernière, depuis que je suis ici au Parlement européen - pour parler des violations des droits de l’homme en Iran alors que les regards étaient détournés de la Hongrie en 2006, que des innocents ont été incarcérés pendant de longues périodes lors de procès spectacles et que l’Union européenne n’a absolument rien fait.


Some interested parties claimed that injury did not exist since the sample was wrongly chosen and as a result no results could be extrapolated for the total Union industry.

Certaines parties intéressées ont affirmé que le préjudice n’existait pas en raison du choix erroné de l’échantillon et que, par conséquent, aucun résultat ne pouvait être extrapolé pour l’ensemble de l’industrie de l’Union.


The Appellant submits that in the contested Judgment the General Court erred in law and wrongly interpreted article 100 (2) of the Financial Regulation (1) and Article 149 of the Implementing Rules by accepting that, since the Appellant's tender did not reach the 70 % threshold, the Commission rightfully did not communicate to the Appellant the relative merits of the winning tenderer.

La partie requérante fait valoir que dans l'arrêt attaqué, le Tribunal a commis une erreur de droit et a interprété de manière erronée l'article 100, paragraphe 2, du règlement financier (1), ainsi que l'article 149 des modalités d'exécution, en admettant que, puisque l'offre de la requérante n'avait pas atteint le seuil de 70 %, la Commission avait, à bon droit, omis de lui communiquer les mérites de l'offre du soumissionnaire retenu.


My supplementary question is this: there is nothing wrong with the President-in-Office saying he does not know the answer to the question, as he did in his previous guise a month ago, and promising to write to us.

Ma question complémentaire est celle-ci: je ne vois aucun inconvénient au fait que le président en exercice déclare ne pas connaître la réponse à la question posée, comme il l’a fait il y a un mois alors qu’il n’exerçait pas encore sa fonction actuelle, et promette de nous répondre par écrit.


Since the value of the reassured risk was collected in banks in the country where the risk was to be covered, it just collected money that did nothing: dead cash, if you like.

Étant donné que la valeur du risque réassuré était collectée dans des banques du pays pour lequel le risque était couvert, cet argent collecté ne servait simplement à rien: c’était de l’argent improductif, en quelque sorte.


Since the value of the reassured risk was collected in banks in the country where the risk was to be covered, it just collected money that did nothing: dead cash, if you like.

Étant donné que la valeur du risque réassuré était collectée dans des banques du pays pour lequel le risque était couvert, cet argent collecté ne servait simplement à rien: c’était de l’argent improductif, en quelque sorte.


It is wrong because it penalises cotton producers for the fall in international cotton prices over the last three years – despite the fact that they are not to blame and the Commission did nothing to rectify the situation.

Il est injuste car il pénalise les producteurs de coton en raison de la baisse des cours internationaux du produit que l’on a enregistrée au cours des trois dernières années, sans qu’ils n’en soient aucunement responsables, alors que la Commission elle-même n’a rien fait pour mettre fin à cette situation.


The B.C. College of Physicians and Surgeons stated that Dr. Perry simply provided his father with quality palliative care and did nothing wrong since treatment that may coincidentally hasten death is neither illegal or unethical.

Le Collège des médecins et chirurgiens de la province juge que le docteur Perry a simplement donné à son père des soins palliatifs de qualité, ce qui ne constitue pas une faute étant donné qu'il n'est ni illégal ni contraire à la déontologie d'administrer un traitement susceptible de précipiter accessoirement la mort.


The doctor stated he was aware of the fact that it may have hastened death (6) The British Columbia College of Physicians and Surgeons decided the doctor simply provided his father with quality palliative care and did nothing wrong since treament that may coincidentally hasten death is neither illegal or unethical.

Le médecin avait déclaré qu'il savait que ces piqûres risquaient de précipiter la mort (6) D'après le Collège des médecins et chirurgiens de la Colombie-Britannique, le Dr Perry a simplement donné à son père des soins palliatifs de qualité, ce qui ne constitue pas une faute étant donné qu'il n'est ni illégal ni contraire à la déontologie d'administrer un traitement susceptible de précipiter accessoirement la mort.




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Date index: 2025-01-25
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