That being the case, we should give thought to whether, in the event of this proposal failing to be adopted, the convention, which has still not been ratified, should be incorporated in a different form of legislation, perhaps even a directive.
Au cas où cette proposition ne serait pas acceptée, il conviendrait alors de s'interroger sur la nécessité d'intégrer la convention, qui n'est pas toujours pas ratifiée, dans un autre cadre réglementaire, voire même une directive.