Traduction de «diplomacy to interpret the iraqi regime » (Anglais → Français) :

The negotiations of the Trade and Cooperation Agreement may also serve as a precursor to the WTO accession process and will bring the Iraqi trade regime closer to multilateral system rules and disciplines, facilitating accession to the WTO.
Il pourrait en outre servir de précurseur à l’ adhésion à l’OMC et rapprochera le régime commercial iraquien des règles et disciplines de l'OMC, facilitant ainsi le processus d'adhésion.

The GSP is an exception to the most-favoured nation principle under the GATT and it must, therefore, comply with the Enabling Clause as interpreted by the WTO Appellate Body in the recent case taken by India against the Community's existing GSP scheme (and in particular the special "drugs regime").
Le SPG est une exception à la clause de la nation la plus favorisée du GATT. Il doit, de plus, respecter la Clause d'habilitation, interprétée par l'Organe d'appel de l'OMC à propos de la plainte déposée par l'Inde contre le SPG communautaire (« régime drogue »).

There is then the possibility of further complaints to national competition authorities or to national courts, and so a danger of Member States interpreting the consistency of airlines' contracts with competition or consumer law in different ways, which would create different regimes within the Community.
Il y a certes encore la possibilité d'introduire d'autres plaintes auprès des autorités nationales de la concurrence ou auprès des tribunaux nationaux, mais cela présente le risque que les États membres se prononcent différemment sur la cohérence avec le droit de la concurrence et de la consommation, ce qui pourrait donner lieu à la création de régimes différents au sein de la Communauté.

The institution hosting the meeting (trilogue or conciliation) shall provide interpretation facilities with a full linguistic regime applicable to the Conciliation Committee meetings and an ad hoc linguistic regime for the trilogues.
L'institution accueillant la réunion (de trilogue ou de conciliation) fournit les services d'interprétation, avec un régime linguistique intégral pour les réunions du comité de conciliation et un régime linguistique ad hoc pour les trilogues.

Second, what is the most appropriate way for Canadian diplomacy to interpret the Iraqi regime itself, President Saddam Hussein, his survival and manoeuvring?
Deuxièmement, quelle serait la lecture la plus appropriée que pourrait faire la diplomatie canadienne du régime irakien lui-même, du président Saddam Hussein, de sa survie et de ses manoeuvres?

The negotiations of the Trade and Cooperation Agreement may also serve as a precursor to the WTO accession process and will bring the Iraqi trade regime closer to multilateral system rules and disciplines, facilitating accession to the WTO .
Il pourrait en outre servir de précurseur à l’ adhésion à l’OMC et rapprochera le régime commercial iraquien des règles et disciplines de l'OMC, facilitant ainsi le processus d'adhésion.

Would he not agree with me that it is simply a matter of fact that Iraq has been in material breach of the ceasefire agreement to the gulf war in 1991 and to 16 United Nations Security Council resolutions since that time over a period of 12 years; that 12 years of embargos that have hurt the Iraqi people because of their misapplication by the Iraqi regime have not worked to bring Iraq out of material breach of its international obligations; and that 12 years of diplomacy have not worked?
N'est-il pas disposé à convenir avec moi qu'il est tout simplement vrai que l'Irak est en violation patente de l'accord de cessez-le-feu sur lequel a pris fin la guerre du Golfe en 1991 ainsi que de16 résolutions adoptées depuis ce temps sur une période de 12 ans par le Conseil de sécurité des Nations Unies; que les 12 années d'embargo ayant porté préjudice aux Irakiens en raison de la gabegie du régime en place n'ont pas permis d'amener l'Irak à cesser de violer de façon patente ses obligations internationales; et que 12 années de diplomatie n'ont pas donné de résultat?

Second, could the doctrine of humanitarian intervention I mentioned to you be stretched at this point to suggest that the crimes being perpetrated by the Iraqi regime and the international humanitarian disaster Mr. Normand mentioned, which is also the responsibility of the Iraqi regime, can now also legitimize the use of force?
Deuxièmement, est-ce que la doctrine de l'intervention à des fins humanitaires que j'ai mentionnée pourrait être utilisée à ce moment-ci pour laisser entendre que les crimes perpétrés par le régime irakien et la catastrophe humanitaire internationale dont a parlé M. Norman, et qui est aussi la responsabilité du régime irakien, rendent maintenant légitime l'usage de la force?

Yet the fact is that the international regime designed to maintain pressure on the Iraqi regime, including both sanctions and the separate enforcement of no-fly zones in Iraq, had a terrible humanitarian impact on the people of that country.
Néanmoins, la réalité, c'est que le régime international visant à maintenir la pression sur le régime irakien, soit l'imposition de sanctions et la mise en vigueur distincte de zones d'exclusion aérienne en Irak, a eu une incidence humanitaire incroyable sur les citoyens de ce pays.

22. Reaffirming their Governments' commitment to the unity, territorial integrity and sovereignty of Iraq, the Ministers expressed their continuing deep concern at the continued repression and sufferings of the Iraqi population, for which the Iraqi regime bears sole responsibility.
22. Réaffirmant que leurs gouvernements restent attachés à l'unité, à l'intégrité territoriale et à la souveraineté de l'Irak, les ministres ont exprimé la vive inquiétude qu'ils continuent d'éprouver face à la poursuite de la répression et des souffrances qui frappent la population irakienne et dont le régime irakien est seul responsable.