Vertaling van "directive 1999 31 ec should " (Engels → Frans) :

For reasons of legal certainty and clarity, Directive 1999/93/EC should be repealed.
Par souci de sécurité juridique et de clarté, la directive 1999/93/CE devrait être abrogée.

In order to ensure coherence with international law and a global level playing field, as well as to secure proper enforcement of new globally established sulphur standards in the Union, the provisions of Directive 1999/32/EC should as a minimum be aligned with the revised Annex VI to MARPOL.
Afin de garantir la cohérence avec le droit international et des conditions équitables à l'échelle internationale, tout en veillant à assurer la bonne mise en œuvre dans l'Union des nouvelles normes établies au niveau international pour le soufre, il convient d'aligner au minimum les dispositions de la directive 1999/32/CE sur l'annexe VI révisée de la convention MARPOL.

In order to ensure coherence with international law as well as to secure proper enforcement of new globally established sulphur standards in the Union, the provisions of Directive 1999/32/EC should be aligned with the revised Annex VI to MARPOL.
Afin de garantir la cohérence avec le droit international tout en veillant à assurer la bonne mise en œuvre dans l'Union des nouvelles normes établies au niveau international pour le soufre, il convient d'aligner les dispositions de la directive 1999/32/CE sur l'annexe VI révisée de la convention MARPOL.

Directive 1999/31/EC should therefore be amended accordingly.
La directive 1999/31/CE devrait dès lors être modifiée en conséquence.

(64) Directives 85/577/EEC, 93/13/EEC and 97/7/EC and Directive 1999/44/EC should be repealed.
64. Il convient d'abroger les directives 85/577/CEE, 93/13/CEE et 97/7/CE et la directive 1999/44/CE.

The Commission has interpreted this as including advertising in its recommendation 2003/217/EC of 26 March 2003 on the application to other media of the provisions of Directive 1999/94/EC concerning promotional literature.The scope of Directive 1999/94/EC should therefore be extended to light commercial vehicles, so that advertisement for any light commercial vehicles be required to provide end-users with the official CO2 emission data and fuel consumption of the vehicle where energy-or price-related information is disclosed.
La Commission a, dans sa recommandation 2003/217/CE du 26 mars 2003 concernant l'application à d'autres médias des dispositions de la directive 1999/94/CE relatives à la documentation promotionnelle interprété cette disposition comme s'appliquant aussi aux publicités. Le champ d'application de la directive 1999/94/CE doit donc être étendu aux véhicules utilitaires légers, de sorte que toute publicité pour tout véhicule utilitaire léger devra fournir aux consommateurs les données officielles relatives aux émissions de CO2 et à la consommation de carburant du véhicule dès lors que sont données des informations en matière d'énergie ou de prix.

8. Believes that egg producers and Member States that have made the effort to comply with Directive 1999/74/EC should not be penalised through unfair and illegal competition, in particular in the form of eggs and egg products imported from third countries; emphasises that eggs not produced in compliance with Directive 1999/74/EC cannot be legally marketed or be part of internal trade in the EU; urges the Commission, therefore, to take measures to avoid trade distortions and prevent non-compliant producers from exporting beyond their national territory;
8. estime que les producteurs d'œufs et les États membres qui se sont efforcés de se mettre en conformité avec la directive 1999/74/CE ne devraient pas être pénalisés par une concurrence déloyale et illégale, notamment sous la forme d'œufs et d'ovoproduits importés de pays tiers; souligne que les œufs non produits dans le respect de la directive 1999/74/CE ne peuvent être légalement commercialisés ou faire partie des échanges à l'intérieur de l'Union européenne; presse donc la Commission de prendre des mesures pour éviter que soit faussé le jeu de la concurrence et empêcher les producteurs qui ne sont pas en règle d'exporter au-delà de leur territoire national;

Directive 98/70/EC and Directive 1999/32/EC should therefore be amended accordingly.
Il convient donc de modifier en conséquence les directives 98/70/CE et 1999/32/CE.

(18 ) Directive 1999/32/EC should therefore be amended accordingly.
(18) La directive 1999/32/CE doit donc être modifiée en conséquence,

(48) Directive 1999/93/EC of the European Parliament and of the Council of 13 December 1999 on a Community framework for electronic signatures(19) and Directive 2000/31/EC of the European Parliament and of the Council of 8 June 2000 on certain legal aspects of information society services, in particular electronic commerce, in the internal market ("Directive on electronic commerce")(20) should, in the context of this Directive, apply to the transmission of information by electronic means.
(48) La directive du Parlement européen et du Conseil 1999/93/CE du 13 décembre 1999 sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques(19) et la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (directive sur le commerce électronique)(20) devraient, dans le cadre de la présente directive, s'appliquer à la transmission d'informations par voie électronique.