Vertaling van "directive because he told " (Engels → Frans) :

Are Articles 2(1) and 4(1) of the Sixth Directive (1) to be interpreted to the effect that, in circumstances such as those of this case (in which a person buys plots of land acting as a natural person, without being charged any input VAT, then acting as a sole trader builds on those plots a shopping centre, enters as assets of his business on the basis of national accounting rules only some of the plots on which he built the shopping centre and then sells the centre together with all the plots of land to the developer), such a person must, because he has not entered certain plots of land as assets of his business or included those plots in the VAT system, be considered not to be obliged to calculate and pay output VAT?
Convient-il d’interpréter les dispositions de l’article 2, paragraphe 1, et de l’article 4, paragraphe 1, de la sixième directive (1) en ce sens que, dans les circonstances du cas d’espèce, (une personne acquiert des terrains en tant que personne physique sans se voir facturer la TVA en amont, construit sur ces terrains en tant qu’entrepreneur indépendant un centre commercial, inscrit parmi les actifs de son entreprise sur la base des règles comptables nationales seulement une partie des terrains sur lesquels elle construit le centre commercial et vend ensuite le centre commercial avec l’ensemble des terrains au commanditaire du bâtiment), il faut considérer que cette personne, du fait qu’elle n’a pas inscrit les terrains parmi les actifs de son entreprise, ne les a pas inclus dans le système de la TVA et n’est ainsi pas assujettie à l’obligation de calculer et de verser la TVA en aval lors de la vente desdits terrains?

In particular, if a person provides investment services or performs investment activities and is exempted from this Directive because such services or activities are ancillary to his main business, when considered on a group basis, he should no longer be covered by the exemption related to ancillary services where the provision of those services or activities ceases to be ancillary to his main business.
En particulier, si une personne fournit des services d’investissement ou exerce des activités d’investissement et est exemptée des mesures prévues par la présente directive parce que ces services ou activités, considérés au niveau du groupe, sont accessoires par rapport à son activité principale, elle ne devrait plus être exemptée si la fourniture desdits services ou l’exercice desdites activités cessaient d’être accessoires par rapport à son activité principale.

Although the Directive does not forbid a natural or legal person from taking on several tasks at the same time, combining roles such as those of client and coordinator appears to create practical problems. A client is often not in a position to perform a coordinator’s role, for example, because he or she does not have the relevant skills or knowledge.
Bien que la directive n'interdise pas à une personne physique ou morale d'assumer plusieurs tâches à la fois, il apparaît que le cumul des fonctions de maître d'ouvrage et de coordonnateur, par exemple, engendre des problèmes d'ordre pratique. Un maître d'ouvrage n'est souvent pas en mesure d'agir en qualité de coordonnateur, car il ne dispose pas des compétences ou des connaissances adéquates.

However, as you know, the communication from the Commission and from Mr Barroso about the objectives for the mid-term review of the Lisbon strategy caused tremendous reaction and concern, because he told us that he has three sons and he will only look after the sick one, which is competitiveness.
Cependant, comme vous le savez, la communication de la Commission et de M. Barroso sur les objectifs de la révision à mi-parcours de la stratégie de Lisbonne a suscité de vives réactions et préoccupations, car il nous a dit que de ses trois enfants, il ne s’occuperait que de celui qui était mal en point: la compétitivité.

However, I decided that he must support this directive because he told me that he wanted to come with me too to provide a little domesticity – being, of course, a domestic animal – at the European Parliament.
De toute façon, j'ai pensé qu'il était d'accord sur cette directive parce qu'il m'a dit qu'il voulait venir lui aussi me tenir compagnie - n'est-ce pas précisément un animal de compagnie ?- au Parlement européen.

Because he told the truth and because he opposed people moving back into these areas, he has now ended up in prison serving an eight-year sentence.
Parce qu'il a dit la vérité et parce qu'il s'est opposé au repeuplement de ces régions, il a atterri en prison et a été condamné à huit années de détention.

In particular, if a person provides investment services or performs investment activities and is exempted from this Directive because such services or activities are ancillary to his main business, when considered on a group basis, he should no longer be covered by the exemption related to ancillary services where the provision of those services or activities ceases to be ancillary to his main business.
En particulier, si une personne fournit des services d'investissement ou exerce des activités d'investissement et est exemptée des mesures prévues par la présente directive parce que ces services ou activités, considérés au niveau du groupe, sont accessoires par rapport à son activité principale, elle ne devrait plus être exemptée si la fourniture desdits services ou l'exercice desdites activités cessaient d'être accessoires par rapport à son activité principale.

I do not know whether George W. Bush boasts of this record, but I do know – because he told me in a letter he sent me dated 22 March – that he is confident that he will be able to fulfil the highest obligations of a fair and errorless justice.
J'ignore si George W. Bush se vante de ce record, mais je sais - il me l'a écrit lui-même dans une lettre datée du 22 mars - qu'il est persuadé de faire appliquer en toute sérénité les décisions d'une justice équitable et infaillible.

For the purpose of this Directive, ‘normal residence’ means the place where a person usually lives, that is for at least 185 days in each calendar year, because of personal and occupational ties, or, in the case of a person with no occupational ties, because of personal ties which show close links between that person and the place where he is living.
Aux fins de l'application de la présente directive, on entend par «résidence normale» le lieu où une personne demeure habituellement, c'est-à-dire pendant au moins 185 jours par année civile, en raison d'attaches personnelles et professionnelles, ou, dans le cas d'une personne sans attaches professionnelles, en raison d'attaches personnelles révélant des liens étroits entre elle-même et l'endroit où elle demeure.