Vertaling van "support this directive because he told " (Engels → Frans) :

When I first brought this bill to the House, one of its chief opponents told me that he could not support my bill because he did not want to create a victims industry.
Lorsque j'ai présenté initialement ce projet de loi à la Chambre, l'un de ses principaux opposants m'a dit qu'il ne pourrait pas l'appuyer parce qu'il ne voulait pas créer une industrie de victimes.

The former NDP member from Thunder Bay is supporting this legislation, because he gets what this will mean to Canada.
Le député de Thunder Bay, qui faisait autrefois partie du NPD, appuie le projet de loi parce qu’il en comprend l’importance pour le Canada.

We know this because he told Canadians, “We're not going to cut the rate of increase to transfers for health care, education and pensions.
Nous savons qu'en avril dernier, le premier ministre considérait lui-aussi qu'elle était viable, puisqu'il a dit aux Canadiens: « Nous ne diminuerons pas les taux d’accroissement des transferts pour les soins de santé, l’éducation et les pensions.

Are Articles 2(1) and 4(1) of the Sixth Directive (1) to be interpreted to the effect that, in circumstances such as those of this case (in which a person buys plots of land acting as a natural person, without being charged any input VAT, then acting as a sole trader builds on those plots a shopping centre, enters as assets of his business on the basis of national accounting rules only some of the plots on which he built the shopping centre and then sells the centre together with all the plots of land to the developer), such a person must, because he has not entered certain plots of land as assets of his business or included those plots in the VAT system, be considered not to be obliged to calculate and pay output VAT?
Convient-il d’interpréter les dispositions de l’article 2, paragraphe 1, et de l’article 4, paragraphe 1, de la sixième directive (1) en ce sens que, dans les circonstances du cas d’espèce, (une personne acquiert des terrains en tant que personne physique sans se voir facturer la TVA en amont, construit sur ces terrains en tant qu’entrepreneur indépendant un centre commercial, inscrit parmi les actifs de son entreprise sur la base des règles comptables nationales seulement une partie des terrains sur lesquels elle construit le centre commercial et vend ensuite le centre commercial avec l’ensemble des terrains au commanditaire du bâtiment), il faut considérer que cette personne, du fait qu’elle n’a pas inscrit les terrains parmi les actifs de son entreprise, ne les a pas inclus dans le système de la TVA et n’est ainsi pas assujettie à l’obligation de calculer et de verser la TVA en aval lors de la vente desdits terrains?

In particular, if a person provides investment services or performs investment activities and is exempted from this Directive because such services or activities are ancillary to his main business, when considered on a group basis, he should no longer be covered by the exemption related to ancillary services where the provision of those services or activities ceases to be ancillary to his main business.
En particulier, si une personne fournit des services d’investissement ou exerce des activités d’investissement et est exemptée des mesures prévues par la présente directive parce que ces services ou activités, considérés au niveau du groupe, sont accessoires par rapport à son activité principale, elle ne devrait plus être exemptée si la fourniture desdits services ou l’exercice desdites activités cessaient d’être accessoires par rapport à son activité principale.

Although the Directive does not forbid a natural or legal person from taking on several tasks at the same time, combining roles such as those of client and coordinator appears to create practical problems. A client is often not in a position to perform a coordinator’s role, for example, because he or she does not have the relevant skills or knowledge.
Bien que la directive n'interdise pas à une personne physique ou morale d'assumer plusieurs tâches à la fois, il apparaît que le cumul des fonctions de maître d'ouvrage et de coordonnateur, par exemple, engendre des problèmes d'ordre pratique. Un maître d'ouvrage n'est souvent pas en mesure d'agir en qualité de coordonnateur, car il ne dispose pas des compétences ou des connaissances adéquates.

In particular, if a person provides investment services or performs investment activities and is exempted from this Directive because such services or activities are ancillary to his main business, when considered on a group basis, he should no longer be covered by the exemption related to ancillary services where the provision of those services or activities ceases to be ancillary to his main business.
En particulier, si une personne fournit des services d'investissement ou exerce des activités d'investissement et est exemptée des mesures prévues par la présente directive parce que ces services ou activités, considérés au niveau du groupe, sont accessoires par rapport à son activité principale, elle ne devrait plus être exemptée si la fourniture desdits services ou l'exercice desdites activités cessaient d'être accessoires par rapport à son activité principale.

For the purpose of this Directive, ‘normal residence’ means the place where a person usually lives, that is for at least 185 days in each calendar year, because of personal and occupational ties, or, in the case of a person with no occupational ties, because of personal ties which show close links between that person and the place where he is living.
Aux fins de l'application de la présente directive, on entend par «résidence normale» le lieu où une personne demeure habituellement, c'est-à-dire pendant au moins 185 jours par année civile, en raison d'attaches personnelles et professionnelles, ou, dans le cas d'une personne sans attaches professionnelles, en raison d'attaches personnelles révélant des liens étroits entre elle-même et l'endroit où elle demeure.

If the Prime Minister asks his members to vote against this amendment, he will be contradicting himself, because he told us in the House that the Standing Committee on Finance would be able to shed light on the issue and answer our questions.
Si le premier ministre demande à ses députés de voter contre cet amendement, il se contredira, parce qu'il nous a dit à la Chambre de nous adresser au Comité permanent des finances pour faire toute la lumière et poser des questions.

In the intervention made at the outset by the member for Skeena, the critic for the Reform Party, he said he cannot support this bill because he wants to consult.
Au cours de l'intervention qu'il a faite au début du débat, le député de Skeena et porte-parole du Parti réformiste a déclaré qu'il ne pouvait appuyer le projet de loi parce qu'il voulait qu'il y ait des consultations.