Traduction de «directives cover contracts » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Treasury Board Contracts Directive [ TB Contracts Directive ]
Directive du Conseil du Trésor sur les marchés

performance bond issued in respect of the covered contract
mise en jeu d'un engagement de caution de bonne exécution

direct labour contract
marché en régie administrative

direct-labour contract
marché en régie

direct sales contract
contrat de démarchage

connecting screw for direct fastening, with cover cap [ direct fastening connecting screw with cover cap ]
vis de jonction pour filetage direct, avec chape

airstream direction sensing unit cover | ADSU cover | TRU-209/A sensing unit cover
housse de la sonde d'incidence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Other than some exceptions such as package travel and holidays or financial services, such as consumer credit and insurance, this directive covers contracts between traders and consumers on the sale of goods, services (such as the supply of water, gas, electricity and heating), and online digital content.
Outre quelques exceptions telles que les voyages et vacances à forfait ou les services financiers, comme les crédit à la consommation et les assurances, cette directive couvre les contrats entre professionnels et consommateurs relatifs à la vente de biens, de services (eau, gaz, électricité et chauffage) et de contenus en ligne.

For this reason the provisions of this Directive cover contracts relating to financial services only insofar as this is necessary to fill the regulatory gaps.
C'est la raison pour laquelle les dispositions de la présente directive ne couvrent les contrats concernant des services financiers que dans la mesure nécessaire pour combler les lacunes de la réglementation.

For this reason the provisions of this Directive cover contracts relating to financial services only insofar as this is necessary to fill the regulatory gaps .
C'est la raison pour laquelle les dispositions de la présente directive ne couvrent les contrats concernant des services financiers que dans la mesure nécessaire pour combler les lacunes de la réglementation .

The directive provides stronger protection to consumers by covering contracts for the sale of timeshare products* and long-term holiday products* to consumers.
La directive apporte une protection renforcée aux consommateurs en couvrant les contrats de vente de produits liés à une utilisation de biens à temps partagé * et de produits de vacances à long terme *.

Thus this term covers "contracting authorities" within the meaning of Directives 92/50/EEC, 93/36/EEC, 93/37/EEC and 2004/18/EC and the contracting entities of the type "public authorities" and "public undertakings" within the meaning of Directives 93/38/EEC and 2004/17/EC.
Ce terme couvre ainsi les "pouvoirs adjudicateurs" au sens des Directives 92/50/CEE, 93/36/CEE, 93/37/CEE et 2004/18/CE et les entités adjudicatrices que sont les "pouvoirs publics" et les "entreprises publiques" au sens des Directives 93/38/CEE et 2004/17/CE.

The scope of the Directive covers not only those with employment contracts but also those in other employment relations (where the decisive factor is whether they work in a relation of dependency on, and under the direction and supervision of another person,) but nevertheless the rapporteur would clearly like to promote the idea that the Directive will be a step towards full employee rights for temporary agency workers and other 'atypical workers'.
Le champ d'application de la directive couvre non seulement les contrats de travail mais aussi les autres relations de travail (où le facteur décisif réside dans la question de savoir si la personne travaille dans une relation de dépendance à l'égard d'une autre personne ou sous la direction ou la supervision d'une autre personne). Néanmoins, le rapporteur souhaiterait clairement promouvoir l'idée que la directive constituera une étape en vue de l'octroi aux travailleurs intérimaires et autres "travailleurs atypiques" de tous les droits qui sont ceux des employés.

organising a system of pooling costs in order to cover the costs of persons and groups with serious existing diseases or pathologic conditions; in the case of insurance systems where such cover is usually not available, various solutions could be envisaged, for example: the creation of guarantee funds by insurance providers which would cover the cost of additional premiums or provide direct cover for risks, or else the drawing up of group contracts by representative associations;
l'organisation, pour la prise en charge des personnes et des groupes présentant des pathologies lourdes existantes, d'une mutualisation des coûts. Dans les régimes d'assurance qui, habituellement, ne disposent pas d'une telle couverture, plusieurs solutions pourraient être envisagées, par exemple : la création de fonds de garantie, par les opérateurs d'assurance, prenant en charge les surprimes ou assumant la couverture directe des risques, ou bien la souscription, par des associations représentatives, d'un contrat de groupe;

- how does the Utilities Directive cover contracts awarded by a Utility for "non core" activity?
- De quelle manière la directive relative aux services couvre-t-elle les marchés relatifs à des activités annexes?