Vertaling van "disallow a bill to " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

disallow a bill
révoquer un projet de loi [ annuler un projet de loi | frapper de nullité un projet de loi ]

disallow a bill/to
frapper de nullité un projet de loi

bring in a bill [ propose a bill | introduce a bill | bring in a measure | table legislation | present a bill | bring forward a bill ]
présenter un projet de loi [ déposer un projet de loi ]

principle of a bill [ scope of a bill | general scope of a bill | general objectives of a bill ]
portée générale d'un projet de loi [ portée d'un projet de loi | objectifs généraux d'un projet de loi | principes généraux d'un projet de loi | principe d'un projet de loi | motif d'un projet de loi | principe dont s'inspire un projet de loi | cadre initial d'un projet de loi ]

to cancel a goal (1) | to disallow a goal (2)
annuler un but

to disallow a goal
refuser un but

acceptance of a bill | acceptance | acceptance of a note
acceptation d'un effet | acceptation

enforcement of a bill of exchange
poursuite pour effets de change

disallowance | disallowance of expenditure | exclusion of expenditure
refus | refus de financement de dépenses | refus de prise en charge de dépenses | rejet

disallowed deduction | disallowed expenditure | non-allowable expense
charge non déductible

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I have a question with respect to reservation and disallowance, as to whether the federal government, at points in the past, has moved in and made big decisions that haven't been to the liking of Yukoners, particularly under clauses 24 and 25 of the bill, where they have the authority to direct the commissioner to withhold or to assent to a bill, to disallow any bill passed by the Yukon legislature within a year of enactment.
J'ai une question au sujet des réserves et des désaveux, à savoir si le gouvernement fédéral, par le passé, est intervenu et a pris d'importantes décisions qui n'ont pas plu aux Yukonnais, en particulier en vertu des articles 24 et 25 du projet de loi, qui l'autorisent à ordonner au commissaire de refuser ou de donner la sanction à un projet de loi, à désavouer une loi de la législature du Yukon dans l'année suivant son adoption.

As to the precedents which may be cited of instances where the Speaker has disallowed Senate bills on the basis of their being taxation measures, please keep in mind that in most instances these bills altered existing tax rates.
Quant aux précédents qui peuvent être invoqués de cas où le Président a interdit l'étude de projets de loi du Sénat parce qu'il s'agissait de mesures fiscales, il ne faut pas oublier que, la plupart du temps, ces projets de loi modifiaient les taux de taxes ou d'impôts.

We talk about a right of disallowance because Bill C-20 gives the House of Commons the power to determine by resolution whether it pleases the House to find that the question is clear and that a clear majority of the people of Quebec have clearly expressed their will to separate from Canada.
On parle d'un pouvoir de désaveu, parce que le projet de loi C-20 accorde à la Chambre des communes le pouvoir de déterminer, par résolution, si, selon le bon vouloir de la Chambre, la question référendaire est claire et si une majorité claire de la population du Québec a clairement exprimé sa volonté de se séparer du Canada.

We talk about a right of disallowance because Bill C-20 accords the House of Commons the power to reject a motion by which the national assembly would adopt a referendum question and to censor the result of a referendum without a clear majority, again in the opinion of the House.
On parle d'un pouvoir de désaveu, parce que le projet de loi C-20 accorde à la Chambre des communes le pouvoir de rejeter une motion en vertu de laquelle l'Assemblée nationale adopterait une question référendaire et de censurer le résultat d'un référendum dont la majorité ne serait pas claire, et ce, toujours selon l'avis de la Chambre.

Points out that consumers’ energy bills are still unclear and inaccurate; recommends improving the transparency and clarity of bills by establishing high-level principles for bills at EU level so that key information is available to consumers in a comparable format in order to help them adjust consumption patterns; stresses that consumers have a diverse range of preferences and of accessible tools, and that therefore the approach to information should be shaped by consumer research at national level.
estime que les factures d'énergie des consommateurs sont toujours confuses et inexactes; recommande l'amélioration de la transparence et de la clarté des factures par l'élaboration de principes de qualité pour les factures au niveau de l'Union, de sorte que cette information clé soit disponible pour les consommateurs dans un format comparable afin de les aider à ajuster les modèles de consommation; souligne que les consommateurs ont une grande variété de préférences et d'outils accessibles et que, par conséquent, l'approche en matière d'information devrait être façonnée par une étude de consommation au niveau national.

Points out that although European electricity retail prices for small and medium-sized industrial and business customers and private consumers are relatively high in many Member States, investing in energy efficiency can boost the competitiveness of European businesses and reduce energy costs for private consumers; stresses, however, that the electricity bill in the EU consists on average of one third of indirect, state-induced tax and levies for private households, which when applied as fixed elements on bills, can make it difficult for consumers to feel the benefits from energy saving, and contributes to energy poverty; notes that levies to finance European climate and energy policies are the smallest part of the bill; and underlines that the high energy prices in the EU result in a difference in energy prices between EU Member States and our main competitors in large parts of the world, which inhibit the competitiveness of European energy-intensive industries; notes that innovation also increases with greater investment in energy efficiency, placing EU industry in a world-leading position.
souligne que si les prix de détail de l'électricité en Europe pour les petites et moyennes entreprises industrielles et commerciales et les consommateurs privés restent relativement élevés dans de nombreux États membres, l'investissement dans l'efficacité énergétique peut stimuler la compétitivité des entreprises européennes et réduire la facture énergétique des consommateurs privés; souligne néanmoins que, dans l’Union, la facture d’électricité est composé en moyenne d’un tiers de taxes et de prélèvements indirects de l’État pour les particuliers, de sorte que, lorsqu'ils sont appliqués en tant qu’éléments fixes sur les factures, il peut être difficile pour les consommateurs de ressentir les avantages découlant de la réalisation d’économies d’énergie, et cela peut contribuer à la pauvreté énergétique; note que les taxes destinées à financer les politiques européennes en matière de climat et d'énergie constituent la plus petite partie de la facture; souligne que les prix élevés de l'énergie dans l'Union créent une différence en matière de prix de l'énergie entre les États membres de l'Union et nos principaux concurrents dans une grande du monde, ce qui entrave la compétitivité des industries européenne à forte intensité d'énergie; note que l'innovation augmente également grâce à des investissements accrus en matière d'efficacité énergétique mettant l'industrie de l'Union en position de porte-drapeau mondial.

shall ensure that final customers are offered the option of electronic billing information and bills and that they receive, on request, a clear and understandable explanation of how their bill was derived, especially where bills are not based on actual consumption.
veillent à ce que le client final se voie offrir la possibilité de recevoir des informations relatives à la facturation et des factures par voie électronique et qu'il reçoive, à sa demande, une explication claire et compréhensible sur la manière dont la facture a été établie, en particulier lorsque les factures ne sont pas établies sur la base de la consommation réelle.

In order to enable final customers to regulate their own energy consumption, billing should take place on the basis of actual consumption at least once a year, and billing information should be made available at least quarterly, on request or where the consumers have opted to receive electronic billing or else twice yearly.
Afin de permettre au client final de réguler sa propre consommation d'énergie, la facturation devrait être établie au moins une fois par an sur la base de la consommation réelle, et les informations relatives à la facturation devraient lui être communiquées au moins une fois par trimestre à sa demande ou s'il a opté pour une facturation électronique, ou deux fois par an dans les autres cas.

I argued then that the federal government should have disallowed that bill as a precursor to true, substantive, national reform.
J'avais alors soutenu que le gouvernement fédéral aurait dû désavouer cette loi, comme première étape d'une véritable réforme nationale allant en profondeur.

(16) Except in cases of persistent late payment or non-payment of bills, consumers should be protected from immediate disconnection from the network on the grounds of an unpaid bill and, particularly in the case of disputes over high bills for premium rate services, should continue to have access to essential telephone services pending resolution of the dispute.
(16) Sauf en cas de retard ou de défaut de paiement persistants, le consommateur devrait être protégé des risques d'interruption immédiate du raccordement au réseau pour cause de facture impayée et conserver, notamment s'il y a contestation d'une facturation élevée des services à taux majoré, un accès aux services téléphoniques de base tant que le différend n'est pas résolu.