Traduction de «disallow a bill » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

disallow a bill
révoquer un projet de loi [ annuler un projet de loi | frapper de nullité un projet de loi ]

disallow a bill/to
frapper de nullité un projet de loi

bring in a bill [ propose a bill | introduce a bill | bring in a measure | table legislation | present a bill | bring forward a bill ]
présenter un projet de loi [ déposer un projet de loi ]

principle of a bill [ scope of a bill | general scope of a bill | general objectives of a bill ]
portée générale d'un projet de loi [ portée d'un projet de loi | objectifs généraux d'un projet de loi | principes généraux d'un projet de loi | principe d'un projet de loi | motif d'un projet de loi | principe dont s'inspire un projet de loi | cadre initial d'un projet de loi ]

to cancel a goal (1) | to disallow a goal (2)
annuler un but

to disallow a goal
refuser un but

acceptance of a bill | acceptance | acceptance of a note
acceptation d'un effet | acceptation

enforcement of a bill of exchange
poursuite pour effets de change

disallowed deduction | disallowed expenditure | non-allowable expense
charge non déductible

disallowance | disallowance of expenditure | exclusion of expenditure
refus | refus de financement de dépenses | refus de prise en charge de dépenses | rejet

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I have a question with respect to reservation and disallowance, as to whether the federal government, at points in the past, has moved in and made big decisions that haven't been to the liking of Yukoners, particularly under clauses 24 and 25 of the bill, where they have the authority to direct the commissioner to withhold or to assent to a bill, to disallow any bill passed by the Yukon legislature within a year of enactment.
J'ai une question au sujet des réserves et des désaveux, à savoir si le gouvernement fédéral, par le passé, est intervenu et a pris d'importantes décisions qui n'ont pas plu aux Yukonnais, en particulier en vertu des articles 24 et 25 du projet de loi, qui l'autorisent à ordonner au commissaire de refuser ou de donner la sanction à un projet de loi, à désavouer une loi de la législature du Yukon dans l'année suivant son adoption.

As to the precedents which may be cited of instances where the Speaker has disallowed Senate bills on the basis of their being taxation measures, please keep in mind that in most instances these bills altered existing tax rates.
Quant aux précédents qui peuvent être invoqués de cas où le Président a interdit l'étude de projets de loi du Sénat parce qu'il s'agissait de mesures fiscales, il ne faut pas oublier que, la plupart du temps, ces projets de loi modifiaient les taux de taxes ou d'impôts.

We talk about a right of disallowance because Bill C-20 accords the House of Commons the power to reject a motion by which the national assembly would adopt a referendum question and to censor the result of a referendum without a clear majority, again in the opinion of the House.
On parle d'un pouvoir de désaveu, parce que le projet de loi C-20 accorde à la Chambre des communes le pouvoir de rejeter une motion en vertu de laquelle l'Assemblée nationale adopterait une question référendaire et de censurer le résultat d'un référendum dont la majorité ne serait pas claire, et ce, toujours selon l'avis de la Chambre.

We talk about a right of disallowance because Bill C-20 gives the House of Commons the power to determine by resolution whether it pleases the House to find that the question is clear and that a clear majority of the people of Quebec have clearly expressed their will to separate from Canada.
On parle d'un pouvoir de désaveu, parce que le projet de loi C-20 accorde à la Chambre des communes le pouvoir de déterminer, par résolution, si, selon le bon vouloir de la Chambre, la question référendaire est claire et si une majorité claire de la population du Québec a clairement exprimé sa volonté de se séparer du Canada.

I argued then that the federal government should have disallowed that bill as a precursor to true, substantive, national reform.
J'avais alors soutenu que le gouvernement fédéral aurait dû désavouer cette loi, comme première étape d'une véritable réforme nationale allant en profondeur.