Vertaling van "disallow a deduction " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

disallow a deduction
refuser une déduction [ rejeter une déduction ]

to cancel a goal (1) | to disallow a goal (2)
annuler un but

to disallow a goal
refuser un but

disallow a claim
rejeter une demande [ rejeter une réclamation ]

disallow a bill
révoquer un projet de loi [ annuler un projet de loi | frapper de nullité un projet de loi ]

disallowed deduction | disallowed expenditure | non-allowable expense
charge non déductible

disallowed deductions | non-allowable charges | non-deductible expenses
charges non déductibles

disallowance | disallowance of expenditure | exclusion of expenditure
refus | refus de financement de dépenses | refus de prise en charge de dépenses | rejet

deduction at source [ advance deduction | prior deduction ]
retenue à la source [ précompte ]

tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]
déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

His Excellency the Governor General in Council, considering that it is in the public interest to do so, on the recommendation of the Minister of National Revenue, pursuant to subsection 23(2)Footnote of the Financial Administration Act, hereby remits interest payable by a taxpayer, other than a promoter, in respect of any liability for a taxation year prior to the 1985 taxation year resulting from the disallowance of deductions claimed under the Overseas Credit and Guaranty Corporation limited partnerships and accepted by the taxpayer in a letter to the Chief of Appeals, Appeals Division, Ottawa Taxation Centre, in the form attached to Revenue Canada’s May 15, 1996, Offer of Settlement to Overseas Credit and Guaranty Corporation Participants and conforming to the terms of the Offer of Settlement or in any relevant Minutes of Settlement.
Sur recommandation de la ministre du Revenu national et en vertu du paragraphe 23(2)Note de bas de page de la Loi sur la gestion des finances publiques, Son Excellence le Gouverneur général en conseil, estimant que l’intérêt public le justifie, fait remise des intérêts payables par un contribuable autre qu’un promoteur sur toute obligation, pour une année d’imposition antérieure à l’année d’imposition 1985, qui découle du refus des déductions demandées à l’égard des sociétés en commandite lancées par Overseas Credit and Guaranty Corporation et que le contribuable a acceptée dans une lettre adressée au chef des Appels, Division des appels du Centre fiscal d’Ottawa, en remplissant et signant le formulaire annexé à l’offre de transaction du 15 mai 1996 faite par Revenu Canada aux participants dans les sociétés en commandite lancées par Overseas Credit and Guaranty Corporation, formulaire conforme à cette offre de transaction, ou en signant un procès-verbal de transaction pertinent.

Canada sought to justify the ban under the exception permitting quotas “necessary to secure compliance with domestic regulations”—in this case an income tax regulation that disallows business deductions for advertising placed in split-run editions.
Le Canada a cherché à justifier cette interdiction en invoquant l'exception qui autorise des contingents nécessaires pour assurer le respect d'une réglementation nationale, en l'occurrence, un règlement de l'impôt sur le revenu qui empêche les entreprises de déduire les dépenses engagées pour la publicité dans des publications à tirage dédoublé.

If you're going to do it to no one, then you ought to disallow the deductibility of those expenses.
S'il ne faut subventionner personne, alors il faut refuser la déduction de ces dépenses.

If I could remind the member as well, the United States has specifically enacted legislation to disallow the deduction of any fine or similar penalty paid to the government for the violation of any law (1110) Mr. Rob Merrifield: It is an interesting question, and I will respond to it, but it really has nothing to do with health care.
Si je peux me permettre de le rappeler au député, les États-Unis ont pris des mesures législatives spéciales pour interdire que l'on déduise les amendes ou toute autre forme de pénalisation analogue ayant été payée au gouvernement à la suite d'une infraction (1110) M. Rob Merrifield: Il s'agit d'une question intéressante, et j'y répondrai, mais cela n'a rien à voir avec les soins de santé.

In 1976 passage in parliament of Bill C-58, a statute which disallowed tax deductions by Canadian companies for their advertising expenditures in foreign periodicals and broadcasting outlets, obviously enhanced the attractiveness of advertising in Canadian media.
En 1976, l'adoption au Parlement du projet de loi C-58, une loi qui refusait aux entreprises canadiennes des déductions fiscales pour leurs dépenses publicitaires et leurs émetteurs de radiotélévision, a manifestement rendu plus attrayante la publicité dans les médias canadiens.