Vertaling van "disallowed by parliament " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

disallowance | disallowance of expenditure | exclusion of expenditure
refus | refus de financement de dépenses | refus de prise en charge de dépenses | rejet

disallowance | power of disallowance
annulation | droit d'annulation | refus de sanctionner

disallowed deduction | disallowed expenditure | non-allowable expense
charge non déductible

composition of parliament
composition du Parlement

bureau of parliament
bureau du Parlement

parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]
parlement

disallow the appeal because the decision is not appealable [ disallow the appeal because the judgment is not appealable ]
opposer une fin de non-recevoir [ rejeter l'appel comme non recevable ]

disallowance [ cost disallowance ]
déductions non permises

right of disallowance [ power of disallowance ]
droit de révocation [ droit d'annulation | droit d'intervention | refus de sanctionner | pouvoir de désaveu | droit de désaveu ]

part-time parliament | militia parliament | semi-professional parliament
parlement de milice

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I know it is a rule that was set by Parliament and the Members themselves signed off on, but our good will, I feel, is being abused by the number of points on our agenda – the most important points on our agenda – that we are being increasingly disallowed to debate.
Je sais que cette règle a été établie par le Parlement et approuvée par les députés, mais j’estime qu’au vu du nombre de points à l’ordre du jour - qui sont d’ailleurs les points les plus importants de l’ordre du jour - on abuse de notre bonne volonté en nous empêchant de plus en plus de débattre.

There is no reason why a regulation made by the governor in council or a minister can be disallowed by Parliament while a regulation made by some other delegate of Parliament cannot (1735) Another defect of the current procedure is that it relies on the cooperation of the governor in council or the minister concerned to carry out a disallowance after the House of Commons has ordered it.
Il n'y a aucune raison pour qu'un règlement pris par le gouverneur en conseil ou un ministre puisse être annulé par le Parlement alors qu'un règlement pris par un autre délégué du Parlement ne peut l'être (1735) Une autre faiblesse de la procédure actuelle est le fait qu'elle compte sur la collaboration du gouverneur en conseil et du ministre concerné pour faire annuler le texte réglementaire une fois l'ordre adopté à la Chambre des communes.

There is no reason why a regulation made by the governor in council or a minister can be disallowed by Parliament while a regulation made by some other delegate of Parliament cannot (1340) Parliament delegates authority to quasi agencies and boards to make regulations but does not have authority to scrutinize them, disallow them or correct them or to see their validity or legality.
Il n'y a aucune raison pour que le Parlement puisse annuler un règlement pris par le gouverneur en conseil ou un ministre, mais pas celui pris par une autorité détentrice d'un pouvoir réglementaire délégué par le Parlement (1340) Le Parlement délègue à des quasi-agences et à des quasi-commissions le pouvoir de prendre des règlements, mais il n'a pas le pouvoir d'examiner ces règlements, de les annuler, de les corriger ou de vérifier leur validité ou leur légalité.

A large number of delegated laws escape parliament's scrutiny and there is no good reason, either in theory or practice, why a regulation or statutory instrument made by the governor in council or a minister can be disallowed by parliament while a regulation made by an agency or board cannot.
Il n'y a aucune bonne raison pour que le Parlement puisse annuler un règlement ou un texte réglementaire adopté par le gouverneur en conseil ou un ministre, mais pas un règlement adopté par une agence ou une commission.

In our view, there is no good reason, in either theory or practice, why a regulation made by the Governor in Council can be disallowed by Parliament while the regulation made by the National Transportation Agency or the National Energy Board cannot.
Selon nous, il n'y a pas de raison, en théorie ou en pratique, qu'un règlement pris par le gouverneur en conseil puisse être révoqué par le Parlement, alors qu'un règlement établi par l'Office des transports du Canada ou l'Office national de l'énergie ne peut pas l'être également.

This enactment would ensure that parliament will have the opportunity and the ability to disallow any statutory instruments made pursuant to authority delegated by parliament or made by or under the authority of the cabinet (1800) Through the bill, the Statutory Instruments Act is amended by adding a new section comprising the 10 subsections after section 19, which is the procedure for the disallowance of subordinate and delegated legislation.
Cette loi accorderait au Parlement la possibilité d'annuler tout texte réglementaire pris en vertu d'un pouvoir délégué par lui ou pris par le Cabinet ou sous son autorité (1800) Le projet de loi modifie la Loi sur les textes réglementaires par adjonction d'un nouvel article comprenant 10 paragraphes après l'article 19, qui traite de la procédure d'annulation de la législation déléguée.