Traduction de «disbursement procedures » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

disbursement procedures
modalités de versement

disbursement procedures agreement
accord relatif aux modalités de versement

disbursement procedure
modalités de versement

fast disbursing instrument | fast disbursing means | quick disbursing facility
action à déboursement rapide

disbursement of public money [ disbursement of government funds | disbursement of public funds ]
décaissement de fonds publics

disbursement rate | rate of disbursement
taux de versement

disbursement | cash disbursement | cash outflow | cash flow
décaissement | sortie de fonds | sortie d'argent | débours | déboursé

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]
élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

debt disbursed and outstanding
crédits décaissés et non amortis | encours de la dette

cash loan disbursement
décaissement de prêt au comptant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For indirect management it is necessary to establish detailed rules for the procedures for the examination and acceptance of accounts and for the exclusion from Union financing of expenditure for which disbursements have been made in breach of applicable rules.
En ce qui concerne la gestion indirecte, il est nécessaire de fixer des modalités en matière de procédures d’examen et d’approbation des comptes et d’exclusion du financement de l’Union des dépenses pour lesquelles des remboursements ont été effectués en violation de la réglementation applicable.

If CFSP is to continue to be financed within the budget, it is essential to develop new procedures adapted to the particular needs of crisis management, notably to increase speed and flexibility of disbursement.
Pour pouvoir continuer à financer la PESC sur le budget, il est essentiel d'élaborer de nouvelles procédures adaptées aux besoins propres à la gestion des crises, à savoir des décaissements plus rapides et plus souples.

Where information on the amount of disbursements made by the United States is made available late in the year, in such a way that it is not possible to meet WTO and statutory deadlines by using the procedure provided for in Article 4, and where, in the case of adjustments and amendments to the Annexes, imperative grounds of urgency so require, the procedure provided for in Article 4a shall apply to delegated acts adopted pursuant to the first subparagraph".
Lorsque les informations relatives au montant des paiements effectués par les États-Unis ne sont disponibles que tard dans l'année, si bien qu'il n'est pas possible de respecter les délais de l'OMC et les délais contraignants en ayant recours à la procédure prévue à l'article 4 et que, dans le cas d'adaptations et de modifications des annexes, ces raisons d'urgence impérieuses le requièrent, la procédure prévue à l'article 4 bis du présent règlement est applicable aux actes délégués adoptés en vertu du premier alinéa".

provisions by which the beneficiary country accepts the assistance of the Community and agrees to the rules and procedures concerning disbursement related to such assistance.
les dispositions en application desquelles le pays bénéficiaire accepte l'aide de la Communauté et adopte les règles et procédures relatives au versement d'une telle aide.

provisions by which the beneficiary country accepts the assistance of the Community and agrees to the rules and procedures concerning disbursement related to such assistance;
les dispositions en application desquelles le pays bénéficiaire accepte l'aide de la Communauté et adopte les règles et procédures relatives au versement d'une telle aide;

They shall include detailed individual fiches for each foreseen operation which shall contain an analysis of the specific sector context, a description of the actions to be financed, the main stakeholders, the expected results based on quantitative and qualitative indicators, the management procedure, an indicative implementation timetable, and, in case of budget support, the criteria for disbursement, inclusive of possible variable tranches.
Ils comportent des fiches individuelles détaillées pour chaque action prévue, qui contiennent une analyse de la situation du secteur concerné, un descriptif des actions à financer, les principaux acteurs, les résultats attendus en fonction d'indicateurs quantitatifs et qualitatifs, les procédures de gestion, un calendrier de mise en œuvre indicatif et, dans le cas de l'aide budgétaire, les critères de décaissement, y compris d'éventuelles tranches variables.

6. The preparation, appraisal and financing decision for structural adjustment programmes shall be carried out according to the provisions on implementation procedures of this Agreement with due regard to the quick disbursing feature of structural adjustment programmes.
6. La préparation et l'instruction des programmes d'ajustement structurel et les décisions de financement sont réalisées conformément aux dispositions du présent accord relatives aux procédures de mise en œuvre, en tenant dûment compte des caractéristiques d'un déboursement rapide des paiements au titre de l'ajustement structurel.