Traduction de «disclose all facts » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

failure to disclose material facts
non-divulgation de faits importants

conduct fact finding mission | undertake fact finding | conduct fact finding | perform fact finding activities
faire des constatations

main fact | main fact in issue | principal fact | ultimate fact
fait principal

evidential fact | evidentiary fact | factum probans factum probans | probative fact probative fact
fait probatoire

dispositive fact | jural fact | juridical fact juridical fact
fait juridique

detail the facts | write minutes | communicate facts | report facts
rapporter des faits

give an account of tourism strategies | report on facts of tourism | report tourism facts | report touristic facts
rendre compte de faits touristiques

All About Food : Agri-Food Facts
Coup d'œil sur l'alimentation : Recueil de données agroalimentaires

full, true and plain disclosure of all material facts
communication claire, véridique, et complète de tous les faits importants

fact-finding mission [ experts' mission | experts' working visit | investigative mission ]
mission d'enquête [ mission d'expertise | mission d'observation | mission de surveillance | visite de travail d'experts ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Where the Commission is not in a position to disclose certain facts or considerations at that time, these shall be disclosed as soon as possible thereafter.
Lorsque la Commission n’est pas en mesure de communiquer certains faits ou considérations à ce moment-là, elle le fait dès que possible par la suite.

Where the Commission is not in a position to disclose certain facts or considerations at that time, they shall be disclosed as soon as possible thereafter.
Lorsque la Commission n'est pas en mesure de communiquer certains faits ou considérations à ce moment-là, elle doit le faire dès que possible par la suite.

Where the Commission is not in a position to disclose certain facts or considerations at that time, they shall be disclosed as soon as possible thereafter.
Lorsque la Commission n'est pas en mesure de communiquer certains faits ou considérations à ce moment-là, elle le fait dès que possible par la suite.

3. When the total fees received from a public-interest entity in each of the last three consecutive financial years are more than 15 % of the total fees received by the statutory auditor or the audit firm or, where applicable, by the group auditor carrying out the statutory audit, in each of those financial years , such a statutory auditor or audit firm or, as the case may be, group auditor, shall disclose that fact to the audit committee and discuss with the audit committee the threats to their independence and the safeguards applied to mitigate those threats . The audit committee shall consider whether the audit engagement should be subject to an engagement quality control review by another statutory auditor or audit firm prior to the issuance of the audit report.
3. Lorsque les honoraires totaux reçus d'une entité d'intérêt public au cours de chacun des trois derniers exercices consécutifs représentent plus de 15 % du total des honoraires reçus par le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit ou, le cas échéant, par le contrôleur du groupe effectuant le contrôle légal des comptes au cours de chacun de ces exercices , ce contrôleur légal des comptes ou ce cabinet d’audit ou, le cas échéant, ce contrôleur du groupe en informe le comité d'audit et analyse avec lui les risques pesant sur leur indépendance et les mesures de sauvegarde appliquées pour atténuer ces risques . Le comité d'audit examine si la mission d'audit devrait être soumise à un examen de contrôle qualité de la mission par un autre contrôleur légal des comptes ou cabinet d'audit avant la publication du rapport d'audit.

Where an accounting rule diverges materially from those standards, the notes to the financial statements shall disclose this fact and the reasons for it.
Lorsqu'une règle comptable s'écarte matériellement de ces normes, les notes annexes aux états financiers le mentionnent en indiquant les raisons de cette divergence.

Where the Commission is not in a position to disclose certain facts or considerations at that time, these shall be disclosed as soon as possible thereafter.
Lorsque la Commission n'est pas en mesure de communiquer certains faits ou considérations à ce moment-là, cela doit être fait dès que possible par la suite.

2. The members of the Management Board, the Director, the Deputy Directors, employees of Europol and liaison officers, as well as any other person under a particular obligation of discretion or confidentiality, shall be bound not to disclose any facts or information which come to their knowledge in the performance of their duties or the exercise of their activities to any unauthorised person or to the public.
2. Les membres du conseil d’administration, le directeur, les directeurs adjoints et les agents d’Europol, ainsi que les officiers de liaison et toutes les autres personnes auxquelles a été expressément imposée une obligation de réserve ou de confidentialité sont tenus de ne divulguer aucun des faits ou informations qui viendraient à leur connaissance dans l’exercice de leurs fonctions ou de leurs activités à l’égard de toute personne non autorisée ou du public.

27. Takes note of the fact that the Secretary-General of the Council of the European Union and High Representative for the CFSP, Javier Solana, reaffirmed that Member States must ensure that any measures they take to combat terrorism comply with their obligations under international law; expresses its concern about the omissions in the statements made to the Temporary Committee by the Council and its Secretary-General, regarding the Council's discussions and knowledge of the methods used by the United States in its campaign against terrorism; deplores the fact that he was unable to supplement the evidence already in the possession of the Temporary Committee; asks the Council to disclose all facts and discussions about matters within the remit of the Temporary Committee and to promote a European foreign policy and an international anti-terrorism strategy that respect human rights and fundamental freedoms;
27. prend acte du fait que Javier Solana, secrétaire général du Conseil de l'Union européenne et haut représentant pour la PESC, a réaffirmé que les États membres doivent veiller à ce que toutes les mesures qu'ils prennent pour lutter contre le terrorisme soient conformes aux obligations qui leur incombent en vertu du droit international; est préoccupé par les omissions que présentent les déclarations du Conseil et de son secrétaire général devant la commission temporaire au sujet des discussions et de la connaissance par le Conseil des méthodes utilisées par les États-Unis dans leur lutte contre le terrorisme; déplore que le secrétaire général n'ait pas été en mesure de compléter les éléments de preuve déjà en possession de la commission temporaire; demande au Conseil de faire connaître tous les faits et les discussions en rapport avec les questions relevant de la compétence de la commission temporaire et de promouvoir une politique étrangère européenne et une stratégie internationale de lutte contre le terrorisme respectant les droits de l'homme et les libertés fondamentales;