Just recently, the Federal Court of Appeal, although it upheld the security certificates, said that the grounds for detaining someone under a security certificate are so broad — danger to public safety or security, danger to the security of Canada or national security, detriment to national interest, danger to the safety of any person, et cetera — that anyone can see or discover whatever they wish in them.
Tout récemment, la Cour d'appel fédérale, bien qu'elle ait maintenu la validité des certificats de sécurité, a statué que les motifs de détention en vertu d'un certificat de sécurité étaient si vastes que quiconque pouvait y voir ce qu'il voulait. On compte parmi ces motifs les risques pour la sécurité ou la sûreté publiques, les risques pour la sécurité du Canada ou la sécurité nationale, les préjudices à l'intérêt national, les risques pour la sécurité d'une personne, et ainsi de suite.