Vertaling van "discretionary and " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

discretion | discretionary authority | discretionary jurisdiction | discretionary power
discrétion | pouvoir discrétionnaire

discretionary expenditure | discretionary public spending | discretionary spending
dépenses publiques discrétionnaires

discretion to assess | discretionary authority | discretionary power
pouvoir d'appréciation | pouvoir de libre appréciation | pouvoir discrétionnaire

discretionary powers | discretionary power
pouvoir discrétionnaire

discretionary service | discretionary tier
service facultatif | service optionnel | volet facultatif | volet optionnel

discretionary credit limit [ discretionary limit ]
limite de crédit discrétionnaire [ limite discrétionnaire ]

consumer discretionary sector | consumer discretionary goods | consumer cyclicals sector | consumer cyclicals | concumer cyclical goods
secteur des biens de consommation cyclique | biens de consommation cyclique | secteur de la consommation discrétionnaire

Discretionary Interest By-law [ Canada Deposit Insurance Corporation Discretionary Interest By-Law ]
Règlement administratif sur le versement discrétionnaire d'intérêts [ Règlement administratif de la Société d'assurance-dépôts du Canada concernant le versement discrétionnaire d'intérêts ]

discretion [ discretionary power | discretionary authority ]
pouvoir discrétionnaire [ discrétion ]

discretionary power
pouvoir discrétionnaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(ii) if such interest is discretionary, in the proportion of the fair market value of all of the trust’s business, property and assets the disposition of which is discretionary, that the beneficiary bears to the total number of beneficiaries whose interests in the trust are discretionary;
(ii) s’il s’agit d’un droit laissé à la discrétion du fiduciaire, selon la proportion de la juste valeur marchande de l’ensemble des affaires, des biens et des actifs de la fiducie dont l’aliénation est discrétionnaire que le bénéficiaire représente par rapport au nombre total de bénéficiaires dont le droit est laissé à la discrétion du fiduciaire;

The Minister of Human Resources Development and her officials do have discretionary power, and I see the member opposite shaking her head, but it is really a discretionary power even if, under the legislation, the minister has the authority to give grants or to fund programs, there is a highly discretionary component to all these things.
Toujours en vertu de son pouvoir discrétionnaire, le ministre ou la direction de Développement des ressources humaines—je vois la députée d'en face qui fait des négations—mais c'est vraiment un pouvoir discrétionnaire, même si la loi dit que le ministre peut donner des subventions ou peut financer des programmes, il y a une forte discrétion dans toutes ces affaires-là.

In this regard, and as long as the medium-term budgetary objective is not achieved, the growth rate of government expenditure should normally not exceed a reference medium-term rate of potential GDP growth, with increases in excess of that norm being matched by discretionary increases in government revenues and discretionary revenue reductions being compensated by reductions in expenditure.
À cet égard, tant que l’objectif budgétaire à moyen terme n’a pas été atteint, le taux de croissance des dépenses publiques ne devrait pas dépasser, en principe, un taux de référence pour la croissance potentielle du PIB à moyen terme, tout dépassement de cette norme étant compensé par une augmentation discrétionnaire des recettes publiques, et toute baisse discrétionnaire des recettes étant compensée par une baisse des dépenses.

for Member States that have not yet reached their medium-term budgetary objective, discretionary reductions of government revenue items are matched either by expenditure reductions or by discretionary increases in other government revenue items or both.
pour les États membres qui n’ont pas encore atteint leur objectif budgétaire à moyen terme, les réductions discrétionnaires des éléments de recettes publiques sont compensées, soit par des réductions des dépenses, soit par des augmentations discrétionnaires d’autres recettes publiques, soit par les deux à la fois.

“discretionary pension benefits” means enhanced pension benefits granted on a discretionary basis by a credit institution to an employee as part of that employee’s variable remuneration package, which do not include accrued benefits granted to an employee under the terms of the company pension scheme’.
«49. “prestations de pension discrétionnaires”: des prestations de pension supplémentaires accordées sur une base discrétionnaire par un établissement de crédit à un salarié et formant une partie de la rémunération variable de ce salarié, qui ne comprennent pas les droits acquis accordés à un salarié conformément au régime de retraite de sa société».

In that context, discretionary pension benefits should mean discretionary payments granted by a credit institution or investment firm to an employee on an individual basis payable by reference to or expectation of retirement and which can be assimilated to variable remuneration.
Dans ce contexte, il convient d’entendre par «prestations de pension discrétionnaires» des paiements discrétionnaires octroyés par un établissement de crédit ou une entreprise d’investissement à un salarié, à titre individuel, qui sont versés en lien avec la retraite ou dans l’attente de celle-ci et peuvent être assimilés à une rémunération variable.

Then, if that solution does not work, it could perhaps give greater discretionary power to the minister or come up with other solutions—because giving greater discretionary power is not necessarily a solution.
Par la suite, si cette solution ne fonctionne pas, il pourrait peut-être donner plus de pouvoirs discrétionnaires au ministre ou envisager d'autres solutions — car donner plus de pouvoirs discrétionnaires n'est peut-être pas une solution.

The policy includes guidelines for half-masting that are mandatory in section I, discretionary in section II, and discretionary with the authority of the Prime Minister in section III. Because the government speaks for Canada and Canadians, half-masting is inherently a government responsibility.
La politique comprend les règles pour la mise en berne obligatoire énoncées à la section I, les dispositions discrétionnaires décrits à la section II et les pouvoirs discrétionnaires du premier ministre mentionnés à la section III. Étant donné que le gouvernement est le porte-parole du Canada et des Canadiens, la mise en berne constitue de ce fait une responsabilité gouvernementale.

The deterioration in nominal deficits is only partly explained by the economic downturn, and in part stems from a discretionary loosening of the fiscal stance by some Member States over the past two years, brought about by a combination of unfunded tax cuts, discretionary expenditure increases and slippages as regards budgetary execution.
La détérioration des déficits nominaux ne s'explique qu'en partie par le ralentissement de l'activité économique. Elle est également le résultat d'un relâchement discrétionnaire ces deux dernières années des politiques budgétaires de certains États membres provoqué par des réductions fiscales non provisionnées, conjuguées à des augmentations discrétionnaires des dépenses et à des dérapages dans l'exécution des budgets.

Those that apply the mandatory prosecution principle apply discretionary criteria in certain circumstances, for example with the possibility of conditional discharge, and those applying discretionary criteria allow, for example, instructions from Prosecutors General or criminal policy guidelines from the Ministry of Justice and require reasons to be given for discharge decisions and/or appeal procedures to be available.
Ceux qui suivent le principe de légalité appliquent dans certains cas des critères d'opportunité, par exemple, avec la possibilité de classement sous condition, et ceux qui se basent sur des critères d'opportunité, admettent, par exemple, des instructions des Procureurs Généraux ou des orientations de politique criminelle émanant du Ministre de la Justice et sont encadrés, notamment par l'exigence d'une motivation des décisions de classement sans suite et/ou par la mise en oeuvre de voies de recours effectives.