Traduction de «discusses the exclusive rent agreement which flughafen berlin » (Anglais → Français) :

Firstly, it discusses the exclusive rent agreement which Flughafen Berlin Schönefeld GmbH has concluded with easyJet for the use of Terminal B of Schönefeld airport.
Premièrement, elle porte sur l’accord de location exclusive que Flughafen Berlin Schönefeld GmbH a conclu avec easyJet pour l’utilisation du terminal B de l’aéroport.

With respect to exclusive jurisdiction concerning rights in rem , the study reports a need for choice of court in agreements concerning the rent of office space and a need for some flexibility concerning rent of holiday homes in order to avoid litigation in a forum which is remote for all parties.
S’agissant de la compétence exclusive en matière de droits réels, l’étude signale le besoin d’une élection de for dans les contrats de location de bureaux et le la nécessité d’une certaine souplesse en ce qui concerne la location de résidences de vacances afin d’éviter des litiges dans un for éloigné pour toutes les parties.

15. Acknowledges that according to the lease agreement between the Greek authorities, the Agency and the landlord, rent for the offices in Athens is paid by the Greek authorities; is concerned by the constant late payment of rent, delayed by several months, which presents business continuity and financial risks for the Agency; takes note that the Agency has commenced discussions with the interested parties in this regard; notes furthermore that to date, the landlord has accepted the delays attributed to the procedures of the Greek Government without imposing any penalty on the Agency; calls on the Agency to continue its efforts in order to mitigate the risks brought by this situation and to inform the discharge authority on the progress;
15. constate que, en vertu du bail conclu entre les autorités grecques, l'Agence et le propriétaire, le loyer des bureaux d'Athènes est versé par les autorités grecques; s’inquiète de ce que le loyer soit constamment payé tardivement, avec un retard de plusieurs mois, ce qui constitue un risque financier et un risque pour la continuité de l'activité de l’Agence; note que l'Agence a entamé des discussions avec les parties intéressées à cet égard; observe en outre que, à ce jour, le propriétaire a accepté les retards attribués aux procédures du gouvernement grec sans imposer de sanction à l'Agence; demande à l’Agence de poursuivre ses efforts afin d’atténuer les risques causés par cette situation et d'informer l'autorité de décharge des progrès accomplis;

(Return tabled) Question No. 206 Mr. Alex Atamanenko: With respect to Canadian Agricultural Income Stabilization (CAIS) program entitlement, the appeals process and exclusion from entitlement to other federal agricultural programs: (a) are appellants entitled to know what recommendations are made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (b) are appellants entitled to know on what grounds the Intermediate Appeals Sub-Committee rejects recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (c) has the CAIS administration ever issued rejection letters to an appellant before or after soliciting the involvement of an appeals committee and, if so, how is a copy of the motion or other directive permitting this obtained by the appellant; (d) who is responsible for forwarding recommendations made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (e) are there any legitimate grounds upon which the National CAIS Committee (NCC) administration is allowed to refuse an appellant the full extent of an appeal by neglecting to forward the recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (f) does the appeal process deal with appeals on a case by case basis or can the NCC administration short-circuit the appeals process based on a judgment that an appellant's complaint is just like the one that may have preceded it; (g) are there guidelines established that would give an appellant a reasonable expectation of the time it should take to address an appeal at all the various levels and, if so, what are the guidelines that govern a reasonable expectation; (h) is the appellant justified in expecting that the decisions made by appeals committees will be communicated to the appellant; (i) what are the circumstances under which it would be accepta ...
(Le document est déposé) Question n 206 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne le droit au Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA), la procédure d’appel et l’exclusion du droit aux autres programmes agricoles fédéraux: a) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; b) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des raisons invoquées par le Sous-comité intermédiaire des appels pour rejeter les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; c) l’administration du PCSRA a-t-elle déjà envoyé à l’appelant une lettre de rejet avant ou après avoir sollicité l’intervention d’un comité des appels et, si oui, comment l’appelant obtient-il copie de la directive à cet effet; d) à qui incombe-t-il d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; e) y a-t-il des motifs valables pour que l’administration du Comité national du PCSRA (CNP) refuse à l’appelant l’accès à l’ensemble du processus d’appel en négligeant d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; f) les appels sont-ils traités un par un ou l’administration du CNP peut-elle court-circuiter la procédure d’appel au motif que le cas de l’appelant lui paraît identique à celui qui peut l’avoir précédé; g) y a-t-il des critères établis qui permettent à l’appelant d’avoir une idée du temps que son appel mettra à franchir tous les paliers et, si oui, quels sont-ils; h) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que les décisions des comités d’appel lui soient communiquées; i) quelles sont les circonstances où il serait acceptable de ne pas communiquer à l’appelant les décisions des comités d’appel; j) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que le sort de son appel ne soit pas discuté par l’administration du C ...

4. Calls on the Council and Commission to begin immediate discussions with the EP on the reform of the CAP, which accounts for half of the EU budget and which cannot be left in abeyance until 2006; recalls that the estimated agriculture expenditure connected with enlargement can be accommodated within the Berlin Agreement; takes the view that the EP should have conferred upon it full codecision powers with regard to the CAP as well as to responsibility for the agricultural budget;
4. invite le Conseil et la Commission à engager immédiatement des discussions avec lui sur la réforme de la PAC, qui absorbe la moitié du budget de l'Union européenne, réforme qui ne peut rester en suspens jusqu'en 2006; rappelle qu'il n'est pas possible de faire face aux dépenses agricoles estimées en rapport avec l'élargissement dans le contexte de l'accord de Berlin; considère qu'il devrait se voir reconnaître un plein pouvoir de codécision en ce qui concerne tant la PAC que la responsabilité du budget agricole;

With regard to the interpretation of the European Council of Berlin, which has, on this point, expressed its agreement on what has been called Agenda 2000, I have said, and I repeat, that it seems to me to be a good basis for discussion.
En ce qui concerne l’interprétation du Conseil européen de Berlin, qui a, sur ce point, marqué son accord sur ce que l’on a appelé l’Agenda 2000, j’ai dit et je répète que cela me paraît constituer une bonne base de discussion.

The Council discussed the main aspects of Agenda 2000 - own resources and budgetary imbalances, agriculture and structural operations - on the basis of a document setting out the elements which the Presidency considered necessary for an overall agreement at the Berlin European Council.
Le Conseil a examiné les aspects essentiels de l'agenda 2000 ressources propres et déséquilibres budgétaires, agriculture et actions structurelles sur la base d'un document qui énonce les éléments que la présidence considère comme nécessaires à un compromis global lors du Conseil européen de Berlin.

Sir Leon Brittan, EC Competition Commissioner, met on Friday 8 November with Mr Juergen Moellemann, the Federal German Economics Minister, to continue their discussions on German coal and in particular the EC Commission's examination of the Jahrhundertvertrag, the exclusive supply agreement which obliges German electricity generators to purchase agreed quantities of coal from German coal producers.
Sir Leon Brittan, membre de la Commission chargé de la concurrence, a rencontré vendredi 8 novembre M. Juergen Moellemann, ministre allemand de l'économie, afin de poursuivre les discussions engagées sur le charbon allemand et en particulier sur l'examen par la Commission européenne du Jahrhundertvertrag, l'accord d'approvisionnement exclusif qui fait obligation aux producteurs allemand d'électricité d'acheter des quantités convenues de charbon aux charbonnages allemands.