Vertaling van "disguised subsidy " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

virus hiding mechanism [ hiding mechanism | method of disguise | disguise method ]
mécanisme de camouflage d'un virus [ mécanisme de camouflage | mode de camouflage ]

government grant | government subsidy | public grant | public subsidy | state subsidy
subvention publique | subvention gouvernementale | subvention de l'État

government grant [ government subsidy | public grant | public subsidy | state subsidy ]
subvention publique [ subvention de l'État | subvention gouvernementale ]

Services and Subsidies to Business: Giving with Both Hands [ Economic Growth, Services and Subsidies to Business | Services and Subsidies to Business: Economic Growth ]
Services et subventions aux entreprises : «à pleines mains» [ Croissance économique, services et subventions aux entreprises | Services et subventions aux entreprises, croissance économique. ]

Federal Act of 6 October 2006 on Federal Subsidies for the Cantons for Grants and Student Loans in Tertiary Education | Education Subsidies Act
Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les contributions aux cantons pour l'octroi de bourses et de prêts d'études dans le domaine de la formation du degré tertiaire | Loi sur les contributions à la formation

Ordinance of 7 December 1998 on Surface Area and Processing Subsidies in Arable Farming | Farming Subsidies Ordinance [ FSubO ]
Ordonnance du 7 décembre 1998 sur les contributions à la surface et à la transformation dans la culture des champs | Ordonnance sur les contributions à la culture des champs

hidden subsidy | concealed subsidy
subvention déguisée

Federal Act of 5 October 1990 on Financial Assistance and Subsidies | Subsidies Act [ SubA ]
Loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les indemnités | Loi sur les subventions [ LSu ]

operating grant | operating subsidy | operational subsidy | operation grant
subvention de fonctionnement | subvention d'exploitation | aide au fonctionnement | subvention au fonctionnement

Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the GATT | Code on Subsidies and Countervailing Duties | subsidies code
accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'accord général | accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII du GATT | code subvention | code sur les subventions et les droits compensateurs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Yet in every request she makes she proposes nothing other than a thinly disguised subsidy program.
Pourtant, à chaque fois, ses propositions ne sont qu'un programme de subventions à peine déguisé.

Mr. Marcel Gagnon: I would like to know first of all whether there is any risk that this could be challenged before the WTO and that your program could be considered a disguised subsidy.
M. Marcel Gagnon: Je voudrais d'abord savoir s'il y a des risques que ce soit contesté devant l'OMC et qu'on considère votre programme comme une subvention déguisée.

I consider it a disguised subsidy for the re-election of a number of our fellow Members and I will be voting against this provision.
Je considère cela comme une subvention déguisée à la réélection d'un certain nombre de nos collègues et je voterai contre cette disposition.

41. Notes that agriculture continues to be the principal source of income and employment in most developing countries, especially for the poorest and therefore stresses the importance of the offer made by the EU to abolish its export subsidies by 2013; insists that a parallel move by other WTO members is required; calls on the EU to continue advocating the abandonment of other — sometimes disguised — forms of export support such as export credits, food aid, State enterprises, etc., in order to remedy the existing trade imbalances between the North and the South and to make the agriculture of poor countries more profitable;
41. constate que l'agriculture demeure la principale source de revenus et d'emplois dans la plupart des pays en développement, notamment pour les plus pauvres, et souligne donc l'importance de la proposition avancée par l'UE de supprimer ses subventions à l'exportation d'ici à 2013; insiste sur la nécessité que d'autres membres de l'OMC agissent de même; insiste pour que, parallèlement, l'UE continue de préconiser l'abandon des autres formes de soutien aux exportations parfois déguisées, telles que crédit à l'exportation, aide alimentaire, entreprises d'État, afin de corriger les déséquilibres commerciaux actuels entre le Nord et le Sud, et de rendre l'agriculture des pays pauvres plus rentable;

27. Calls for enhanced transparency with regard to general subsidies by enforcing the notification obligation and the inclusion of disciplines such as disguised RD subsidies, state-controlled entities and local content subsidies;
27. appelle à une transparence accrue en ce qui concerne les subventions générales, par un renforcement de l'obligation de notification et l'inclusion de disciplines telles que les subventions de RD déguisées, les entités contrôlées par l'État et les subventions à contenu local;

22. Calls for enhanced transparency with regard to general subsidies by enforcing the notification obligation and the inclusion of disciplines such as disguised RD subsidies, state-controlled entities and local content subsidies;
22. appelle à une transparence accrue en ce qui concerne les subventions générales, par un renforcement de l'obligation de notification et l'inclusion de disciplines telles que les subventions de RD déguisées, les entités contrôlées par l'État et les subventions à contenu local;

13. Calls for enhanced transparency with regard to general subsidies by enforcing the notification obligation and the inclusion of disciplines such as disguised R and D subsidies, state-controlled entities and local content subsidies;
13. appelle à une transparence accrue en ce qui concerne les subventions générales, par un renforcement de l'obligation de notification et l'inclusion de disciplines telles que les subventions de RD déguisées, les entités contrôlées par l'État et les subventions à contenu local;

With Bill C-34, this government, which specializes in camouflage, managed to use a disguised subsidy of $175 million to help westerners.
Ce gouvernement, qui se spécialise dans le camouflage, a bien réussi, avec le projet de loi C-34, en prenant une forme de subvention déguisée de 175 millions de dollars, à venir aider les gens de l'Ouest.

It is essential that current WTO commitments negotiated during the Uruguay Round be fully implemented by member countries; that programs of other countries related to internal support, government procurement, export credit and export promotion in food aid not subject to reduction commitments during the Uruguay Round be fully evaluated; and that effective rules governing the use of these programs be developed in order to prevent such measures from being used as disguised subsidies.
Il est essentiel que les engagements que l'OMC a négociés dans le cadre de l'Uruguay Round soient tous mis en place dans les pays membres; que les programmes des autres pays qui touchent le soutien intérieur, les achats par le gouvernement, les crédits à l'exportation et la promotion des exportations sous forme d'aide alimentaire qui n'ont pas fait l'objet d'engagements quant à leur réduction au cours de l'Uruguay Round soient soumis à une évaluation exhaustive; et que des règlements efficaces quant à l'utilisation de ces programmes soient élaborés afin d'empêcher que de telles mesures ne servent de subsides déguisés.