Traduction de «disproportionate non-contractual barriers » (Anglais → Français) :

The Directive’s provisions come into play to prohibit commercial practices which are likely to deceive the average consumer (such as ‘bait’ advertising and marketing of air fares), and practices which constitute aggressive conduct (such as onerous and disproportionate non-contractual barriers imposed on consumers who wish to exercise a contractual right to terminate a contract).
Les dispositions de la directive entrent en jeu pour interdire les pratiques commerciales susceptibles de tromper le consommateur moyen (publicité «appât» et communication des tarifs des passagers) et celles constitutives d’une conduite agressive (obstacles non contractuels importants ou disproportionnés imposés aux consommateurs qui souhaitent faire valoir leur droit contractuel de mettre fin au contrat).

Article 9(d) prevents traders from imposing disproportionate non-contractual barriers detrimental to consumers who wish to exercise rights under a contract, including the right to terminate the contract or to switch to another product or another trader.
L’article 9, point d), interdit aux professionnels d’imposer des obstacles non contractuels disproportionnés préjudiciables aux consommateurs qui souhaitent faire valoir leurs droits contractuels, et notamment celui de mettre fin au contrat ou de changer de produit ou de fournisseur.

However, there are also indications that undertakings active in e-commerce may restrict cross-border online trade within the EU by deliberately creating private – and in particular contractual – barriers:
Cependant, il se pourrait également que des entreprises présentes dans le secteur restreignent le commerce électronique transfrontière au sein de l'Union européenne en érigeant intentionnellement des obstacles d'ordre privé (en particulier par voie contractuelle):

The sector inquiry will focus on private – and in particular contractual - barriers to cross-border e-commerce in digital content and goods.
L’enquête sectorielle se concentrera sur les barrières de nature privée - et plus particulièrement d'ordre contractuel - entravant le commerce électronique transfrontalier de contenus numériques et de biens.

Disproportionate burdens in accessing regulated professions was among the issues highlighted in the European Council conclusions of 2 March 2012, which called for the removal of unjustified regulatory barriers in the Single Market.
Les formalités disproportionnées pour accéder aux professions réglementées figuraient parmi les problèmes mis en exergue par le Conseil européen dans ses conclusions du 2 mars 2012, lorsqu'il appelait à supprimer les barrières réglementaires injustifiées dans le marché unique.

The Commission considers that the current Italian legislation constitutes a disproportionate and unjustified barrier to imports of radio receivers from other Member States and breaches rules on the free movement of goods laid down in Articles 34 and 36 of the Treaty on the Functioning of the European Union.
La Commission considère que l'actuelle législation italienne constitue une entrave disproportionnée et injustifiée aux importations de récepteurs radio provenant d'autres États membres, contraire aux règles sur la libre circulation des marchandises énoncées aux articles 34 et 36 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

However, the Commission considers that the current Italian legislation, by imposing controls on bottled water already tested in other Member States, constitutes a disproportionate and unjustified barrier to imports of bottled water from other Member States in breach of rules on the free movement of goods laid down in Articles 34 and 36 of the Treaty on the Functioning of the European Union.
Toutefois, la Commission considère que la législation italienne actuelle, en imposant des contrôles sur les eaux en bouteille déjà soumises à des essais dans d’autres États membres, constitue un obstacle disproportionné et injustifié aux importations d’eaux en bouteille depuis d’autres États membres, en violation des règles en matière de libre circulation des marchandises établies aux articles 34 et 36 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

They shall be given in clear and comprehensible language and shall not include non-contractual barriers to the exercise of customers’ rights, for example excessive contractual documentation.
Elles sont énoncées dans un langage clair et compréhensible et ne constituent pas des obstacles non contractuels à l’exercice par les consommateurs de leurs droits, par exemple par un excès de documentation sur le contrat.

Under the Unfair Commercial Practices Directive traders cannot impose any onerous or disproportionate non-contractual barriers where a consumer wishes to exercise rights under the contract, including rights to terminate a contract or to switch to another product or another trader.
Au titre de la directive sur les pratiques commerciales déloyales, les professionnels ne peuvent imposer aucun obstacle non contractuel important ou disproportionné lorsque le consommateur souhaite faire valoir ses droits contractuels, et notamment celui de mettre fin au contrat ou de changer de produit ou de fournisseur.

any onerous or disproportionate non-contractual barriers imposed by the trader where a consumer wishes to exercise rights under the contract, including rights to terminate a contract or to switch to another product or another trader;
tout obstacle non contractuel important ou disproportionné imposé par le professionnel lorsque le consommateur souhaite faire valoir ses droits contractuels, et notamment celui de mettre fin au contrat ou de changer de produit ou de fournisseur;