Traduction de «include non-contractual barriers » (Anglais → Français) :

However, there are also indications that undertakings active in e-commerce may restrict cross-border online trade within the EU by deliberately creating private – and in particular contractual – barriers:
Cependant, il se pourrait également que des entreprises présentes dans le secteur restreignent le commerce électronique transfrontière au sein de l'Union européenne en érigeant intentionnellement des obstacles d'ordre privé (en particulier par voie contractuelle):

The sector inquiry will focus on private – and in particular contractual - barriers to cross-border e-commerce in digital content and goods.
L’enquête sectorielle se concentrera sur les barrières de nature privée - et plus particulièrement d'ordre contractuel - entravant le commerce électronique transfrontalier de contenus numériques et de biens.

Finally, the committee notes the need to know more about barriers, including non-financial barriers, to accessibility to PSE, and to know much more about what works in addressing the barriers, and about the necessary conditions for the replication of such promising practices.
Enfin, le comité estime qu’il faut se renseigner davantage sur les obstacles, y compris les obstacles non financiers, à l’accessibilité à l’éducation postsecondaire, et ce qui fonctionne pour les atténuer, ainsi que sur les conditions nécessaires à la reprise de ces pratiques prometteuses.

26. REAFFIRMS that Member States should deliver the full potential of the Single Market, including by removing barriers to the smooth functioning of internal market for services, including: unjustified and disproportionate restrictions to the provision of professional and business services, retail services and construction. RECALLS the Council conclusions of June 2012 on the Single Market in services, noting the significant gains in terms of growth, as well as additional trade and FDI, that can be achieved from farther reaching implementation of the Services Directive. EMPHASISES the important impetus to the economic growth that can be provided by well-performing network industries, including through a rapid roll-out of high-speed internet infrastructure, access to wireless broadband, creating open and competitive markets in energy and transport and further developing network connections.
26. RÉAFFIRME que les États membres devraient tirer pleinement parti des possibilités du marché unique, notamment en levant les obstacles qui entravent le bon fonctionnement du marché intérieur des services, en particulier les restrictions et les barrières indues et disproportionnées qui pèsent sur la prestation de services professionnels et aux entreprises, les services de détail et la construction; RAPPELLE les conclusions du Conseil de juin 2012 sur le marché unique des services, indiquant les gains importants qui peuvent être réalisés, en termes de croissance, d'accroissement des échanges et d'investissements étrangers directs, par une mise en œuvre plus poussée de la directive sur les services; INSISTE SUR l'importante dynamique que peuvent générer, en termes de croissance économique, des entreprises de réseau performantes, notamment grâce au déploiement rapide des infrastructures nécessaires à l'Internet à haut débit, l'accès au haut débit sans fil, la création de marchés ouverts et concurrentiels dans les domaines de l'énergie et des transports, ainsi que le développement des connexions réseau;

They shall be given in clear and comprehensible language and shall not include non-contractual barriers to the exercise of customers’ rights, for example excessive contractual documentation.
Elles sont énoncées dans un langage clair et compréhensible et ne constituent pas des obstacles non contractuels à l’exercice par les consommateurs de leurs droits, par exemple par un excès de documentation sur le contrat.

Under the Unfair Commercial Practices Directive traders cannot impose any onerous or disproportionate non-contractual barriers where a consumer wishes to exercise rights under the contract, including rights to terminate a contract or to switch to another product or another trader.
Au titre de la directive sur les pratiques commerciales déloyales, les professionnels ne peuvent imposer aucun obstacle non contractuel important ou disproportionné lorsque le consommateur souhaite faire valoir ses droits contractuels, et notamment celui de mettre fin au contrat ou de changer de produit ou de fournisseur.

Article 9(d) prevents traders from imposing disproportionate non-contractual barriers detrimental to consumers who wish to exercise rights under a contract, including the right to terminate the contract or to switch to another product or another trader.
L’article 9, point d), interdit aux professionnels d’imposer des obstacles non contractuels disproportionnés préjudiciables aux consommateurs qui souhaitent faire valoir leurs droits contractuels, et notamment celui de mettre fin au contrat ou de changer de produit ou de fournisseur.

any onerous or disproportionate non-contractual barriers imposed by the trader where a consumer wishes to exercise rights under the contract, including rights to terminate a contract or to switch to another product or another trader.
tout obstacle non contractuel important ou disproportionné imposé par le professionnel lorsque le consommateur souhaite faire valoir ses droits contractuels, et notamment celui de mettre fin au contrat ou de changer de produit ou de fournisseur.

Social, Cultural and Linguistic (including housing, extra barriers facing family units, and other barriers)
Obstacles sociaux, culturels et linguistiques (notamment le logement, les obstacles supplémentaires auxquels se heurtent les cellules familiales et d'autres obstacles)