Vertaling van "dispute subject " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

subject matter of the dispute | subject matter of the litigation
objet du litige

object of the dispute | subject of a dispute
objet du litige

Cyprus question [ Cyprus conflict | Cyprus dispute | [http ...]
question de Chypre [ conflit chypriote | question chypriote ]

dispute which relates to the subject matter of the Treaty
différend en connexité avec l'objet du traité

brief account of the subject-matter of the dispute
bref exposé de l’objet du litige

subject matter of a dispute
objet d'un différend/litige [ sujet principal d'une affaire | teneur d'une affaire | objet d'un différend ]

settlement of disputes [ conflict resolution | conflict settlement | dispute settlement | peace negotiations | Dispute settlement(ECLAS) | conflict management(UNBIS) | peace agreements(UNBIS) ]
règlement des différends [ négociation de paix | règlement des conflits | résolution des conflits ]

alternative dispute resolution [ ADR [acronym] ]
modes alternatifs de résolution des conflits [ modes alternatifs de règlement des conflits ]

subject card | subject entry | subject word entry
fiche-matière | notice-matière

high-scoring subject | parapsychic | first-rate subject | low-scoring subject
sujet doué

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. In the case of disputes subject to the proceedings pending before the Opposition Divisions, Cancellation Divisions or before the Boards of Appeal of the Office a joint request for mediation may be presented at any time after the lodging of a notice of opposition, an application for revocation or an application for a declaration of invalidity or a notice of appeal against decisions of the Opposition or Cancellation Divisions.
4. En cas de litiges faisant l'objet d'une procédure pendante devant les divisions d'opposition ou d'annulation ou devant les chambres de recours de l'Office, une requête conjointe en médiation peut être présentée à tout moment après l'introduction d'un acte d'opposition, d'une demande en déchéance ou en nullité ou la formation d'un recours contre des décisions des divisions d'opposition ou d'annulation.

1. ADR entities to which a complaint has been transmitted through the ODR platform and which have agreed to deal with a dispute shall, without delay upon receipt of the complete complaint file related to that dispute, transmit to the ODR platform the date of receipt of the complete complaint file and the subject matter of the dispute.
1. Les entités de REL auxquelles une plainte a été transmise via la plate-forme de RLL et qui ont accepté de traiter un litige communiquent à la plate-forme de RLL, sans délai après la réception du dossier complet de plainte relatif au litige, la date de réception du dossier complet de plainte et l'objet du litige.

The Senior Assistant Deputy Minister, Michael McDermott, in writing to the labour employment board in Fredericton, said that the federally regulated employers and the unions representing the workers made it clear during the consultation process that they want neither their collective bargaining disputes subject to binding-dispute-resolution mechanisms nor the contents of their collective agreement imposed by third parties.
Le sous-ministre adjoint principal, Michael McDermott, a écrit à la Commission du travail et de l'emploi, à Fredericton, pour dire que les employeurs régis par le gouvernement fédéral et les syndicats représentant les travailleurs ont précisé clairement durant le processus de consultation qu'ils ne veulent pas que leurs conflits dans le cadre de la négociation collective soient assujettis à des mécanismes exécutoires de règlement des conflits ni que le contenu de leur convention collective soit imposé par des tierces parties.

out-of-court proceedings and other dispute resolution procedures for resolving disputes between controllers and data subjects with regard to processing, without prejudice to the rights of data subjects pursuant to Articles 77 and 79.
les procédures extrajudiciaires et autres procédures de règlement des litiges permettant de résoudre les litiges entre les responsables du traitement et les personnes concernées en ce qui concerne le traitement, sans préjudice des droits des personnes concernées au titre des articles 77 et 79.

52 (1) Subject to section 55, the matters in dispute specified in the notice under section 50 and in any notice under section 51 constitute the terms of reference of the Board in relation to the request for arbitration and the Board shall, after considering the matters in dispute together with any other matter that the Board considers necessarily incidental to the resolution of the matters in dispute, render an arbitral award in respect thereof.
52 (1) Sous réserve de l’article 55, le mandat de la Commission, dans le cas d’une demande d’arbitrage, porte sur les questions en litige mentionnées dans les avis prévus par les articles 50 et 51. Après étude de ces questions ainsi que de toute autre question dont elle juge la prise en compte nécessaire à la solution du différend, la Commission rend une décision arbitrale en l’espèce.

Would you support making collective bargaining disputes in these industries subject to binding third-party settlements, as has been suggested by the ports disputes?
Seriez-vous d'accord pour que les conflits relatifs aux conventions collectives dans ces industries fassent l'objet de règlements obligatoires imposés par une tierce partie, comme on l'a proposé pour les conflits dans les ports?

3. Personal data related to a dispute shall be kept in the database referred to in paragraph 1 of this Article only for the time necessary to achieve the purposes for which they were collected and to ensure that data subjects are able to access their personal data in order to exercise their rights, and shall be automatically deleted, at the latest, six months after the date of conclusion of the dispute which has been transmitted to the ODR platform in accordance with point (iii) of point (c) of Article 10.
3. Les données à caractère personnel se rapportant à un litige ne sont conservées dans la base de données visée au paragraphe 1 du présent article que pour la durée nécessaire à la réalisation des objectifs pour lesquels elles ont été collectées et pour permettre aux personnes concernées d'accéder à leurs données à caractère personnel afin d'exercer leurs droits et elles sont automatiquement supprimées au plus tard six mois après la date de clôture du litige transmise à la plateforme de RLL conformément à l'article 10, point c) iii).

Mr. Yvan Bernier (Gaspé, BQ): Mr. Speaker, the Minister of Fisheries and Oceans has confirmed that Canada and the European Union reached agreement in principle yesterday in the turbot dispute, subject to approval by cabinet and the officials of the European Union.
M. Yvan Bernier (Gaspé, BQ): Monsieur le Président, le ministre des Pêches et Océans a confirmé, qu'hier, le Canada et l'Union européenne s'étaient entendu sur les principes d'un accord dans le conflit du flétan noir, principes devant être soumis au Cabinet fédéral de même qu'aux autorités de l'Union européenne.

Another trade dispute is looming between Canada and the U.S., this time over eggs, poultry and dairy products, which are all subject to quotas. Such a dispute might hit agricultural producers in Quebec and Canada very hard.
Un autre conflit commercial entre le Canada et les États-Unis se dessine et cette fois sur le commerce des oeufs, de la volaille et des produits laitiers, trois productions contingentées, risquant de toucher très durement les producteurs agricoles du Québec et du Canada.