Traduction de «disqualification director » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

company director disqualification
interdiction de gérer

disqualification of director
déchéance d'un administrateur

disqualification agreement [ disqualification clause | disqualification provision ]
clause d'inhabilité

Convention drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union on Driving Disqualifications | Convention on Driving Disqualifications
Convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative aux décisions de déchéance du droit de conduire | convention relative aux décisions de déchéance du droit de conduire

disqualification from driving | driving disqualification | loss of entitlement to drive
déchéance du droit de conduire

disqualification of tenders | disqualification | rejection of tenders
rejet de soumissions | rejet d'offres | rejeté des soumissions non conformes | rejeté

disqualification to vote [ disqualification ]
incapacité électorale [ incapacité de voter | incapacité | inhabilité à voter | inhabilité ]

advise museum directors | consult with museum directors | advise museum director | provide advice to museum director
donner des conseils à un directeur de musée

online supply business director | e-supply business director | electronic supply business director | director of online supply business | director of electronic supply business | director of e-supply business
directeur de l'approvisionnement en ligne | directrice de l'approvisionnement en ligne | directeur de l'approvisionnement électronique | directrice de l'approvisionnement électronique | directeur de l'approvisionnement sur Internet | directrice de l'approvisionnement sur Internet | directeur de la logistique en ligne | directrice de la logistique en ligne

art director | artistic director | video game art director | video game artistic director
directeur artistique | DA | directrice artistique | DA

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

14. Stresses that the Director-General of DG AGRI entered a reservation in the DG’s 2013 annual activity report as regards granting recognition to producer groups in Austria, the Netherlands, Poland and the UK; notes that it is estimated that up to 25 % of total expenditure might be at risk; considers it vital in this connection to verify whether the possible disqualification of a PO is due to incorrect recognition procedures on the part of the national authorities, which should lead to those authorities being disqualified on the grounds that they are failing to comply with the regime’s objectives, or whether it is due to a lack of clarity in the rules, in which case the rules should be clarified;
14. souligne que, dans son rapport annuel d'activité de 2013, le directeur général de la DG AGRI avait émis une réserve concernant la reconnaissance de groupements de producteurs en Autriche, aux Pays-Bas, en Pologne et au Royaume-Uni; relève qu'on estime que jusqu'à 25 % du total des dépenses présentent un risque; estime qu'il est fondamental, à cet égard, de vérifier si la disqualification éventuelle de l'OP est due à des procédures de reconnaissance incorrectes de la part des autorités nationales, ce qui devrait entraîner la disqualification de celles-ci pour non-respect des objectifs du régime, ou au manque de clarté des règlements, ce qui exigerait qu'ils soient clarifiés;

20. Reiterates its concern that the use of fines as the sole sanction available may not be effective enough; calls again for the development of more sophisticated instruments to increase the effectiveness of the penalty system; reiterates its call on the Commission to consider a general review of its 2006 Fining Guidelines, and calls for those guidelines to be integrated into Regulation (EC) No 1/2003; invites the Commission to assess the possibility of complementing cartel fines with individual sanctions such as individual fines and disqualification of directors; calls on the Commission to ensure that companies which break the law do not suffer negative repercussions which go beyond proportionate redress for the offence committed;
20. fait une nouvelle fois part de sa préoccupation quant au fait que le recours aux amendes comme seule et unique sanction disponible n'est pas suffisamment efficace; demande une nouvelle fois le développement d'instruments plus élaborés afin d'améliorer l'efficacité du système de sanctions; demande une nouvelle fois à la Commission d'envisager un réexamen général de ses lignes directrices sur le calcul des amendes datant de 2006, et de les intégrer dans le règlement (CE) n° 1/2003; invite la Commission à évaluer la possibilité de compléter les amendes imposées en cas d'entente à l'aide de sanctions individuelles comme des amendes individuelles et des interdictions d'exercer un mandat d'administrateur; invite la Commission à veiller à que les entreprises contrevenantes ne subissent pas d'effets négatifs allant au-delà d'un remède proportionné à l'infraction;

20. Reiterates its concern that the use of fines as the sole sanction available may not be effective enough; calls again for the development of more sophisticated instruments to increase the effectiveness of the penalty system; reiterates its call on the Commission to consider a general review of its 2006 Fining Guidelines, and calls for those guidelines to be integrated into Regulation 1/2013; invites the Commission to assess the possibility of complementing cartel fines with individual sanctions such as individual fines and disqualification of directors; calls on the Commission to ensure that companies which break the law do not suffer negative repercussions which go beyond proportionate redress for the offence committed;
20. fait une nouvelle fois part de sa préoccupation quant au fait que le recours aux amendes comme seule et unique sanction disponible n'est pas suffisamment efficace; demande une nouvelle fois le développement d'instruments plus élaborés afin d'améliorer l'efficacité du système de sanctions; demande une nouvelle fois à la Commission d'envisager un réexamen général de ses lignes directrices sur le calcul des amendes datant de 2006, et de les intégrer dans le règlement (UE) n° 1/2013; invite la Commission à évaluer la possibilité de compléter les amendes imposées en cas d'entente à l'aide de sanctions individuelles comme des amendes individuelles et des interdictions d'exercer un mandat d'administrateur; invite la Commission à veiller à que les entreprises contrevenantes ne subissent pas d'effets négatifs allant au-delà d'un remède proportionné à l'infraction;

(7) If a meeting of shareholders fails to elect the number or the minimum number of directors required by the articles by reason of the lack of consent, disqualification, incapacity or death of any candidates, the directors elected at that meeting may exercise all the powers of the directors if the number of directors so elected constitutes a quorum.
(7) Les administrateurs, élus lors d’une assemblée qui — compte tenu de l’absence de consentement, de l’inhabilité, de l’incapacité ou du décès de certains candidats — ne peut élire le nombre fixe ou minimal d’administrateurs requis par les statuts, peuvent exercer tous les pouvoirs des administrateurs s’ils constituent le quorum au sein du conseil d’administration.

(7) If a meeting of members fails to elect the number or the minimum number of directors required by the articles by reason of the lack of consent, the disqualification, the incapacity or the death of any candidate, the directors elected at that meeting may exercise all the powers of the directors if the number of directors so elected constitutes a quorum.
(7) Les administrateurs élus lors d’une assemblée qui, en raison de l’absence de consentement, de l’inhabilité, de l’incapacité ou du décès de certains candidats, ne peut élire le nombre fixe ou minimal d’administrateurs requis par les statuts peuvent exercer tous les pouvoirs des administrateurs s’ils constituent le quorum au sein du conseil d’administration.

(2) A cooperative may provide in its by-laws for qualifications or disqualifications of directors in addition to those in subsection (1).
(2) La coopérative peut, à l’égard des administrateurs, prévoir dans ses règlements administratifs d’autres qualités ou motifs d’inhabilité que ceux prévus au paragraphe (1).

National rules relating to the disqualification of persons as directors shall be applicable.
Les dispositions nationales relatives à l'exclusion de l'exercice des fonctions de dirigeant sont applicables.

19. Calls on the Commission to propose measures to enhance the cross-border availability of information regarding the disqualification of directors;
19. invite la Commission à proposer des mesures visant à améliorer la disponibilité transfrontalière des informations relatives aux interdictions d'exercer des directeurs;

Why is the introduction of a special investigation right for shareholders, of personal responsibility for wrongful trading by directors and of EU wide director- disqualification only for the medium-term?
Pourquoi les mesures concernant l'introduction d'un droit d'investigation spéciale pour les actionnaires, d'une responsabilité personnelle des administrateurs pour "négligence sanctionnable" et d'une sanction d'interdiction d'exercer dans toute l'UE ne sont-elles programmées qu'à moyen terme?

So in the case of director disqualification, there is a clear need to balance subsidiarity against protection of investors and the public and against the needs of the Internal Market.
Pour ce type de sanctions, il est donc clair qu'il faut trouver un juste équilibre entre respect de la subsidiarité et nécessité de protéger les investisseurs et le public et de répondre aux besoins du marché intérieur.