Traduction de «distance-based user charges » (Anglais → Français) :

Since 2001, major legislative proposals were approved and are being put into practice such as the opening-up of rail freight transport to competition, the upgraded social conditions of road transport, the definition of 30 TEN priority projects, the creation of the European Single Sky, the strengthening of aviation passenger rights, the new road charging directive whose distance-based user charges can be channelled to the financing of infrastructure in some cases, the promotion of intermodal transport with the Marco Polo programme and the reinforcement of the legal framework in maritime safety.
Depuis 2001, d’importants projets législatifs ont été adoptés et sont actuellement mis en pratique : ouverture à la concurrence du fret ferroviaire ; amélioration des conditions sociales dans le secteur du transport routier ; définition de 30 projets prioritaires RTE ; création du ciel unique européen ; consolidation des droits des passagers du transport aérien ; nouvelle directive sur le péage routier introduisant une tarification en fonction de la distance dont les recettes peuvent, dans certains cas, être consacrées au financement d’infrastructures ; promotion du transport intermodal avec le programme Marco Polo ; et renforcement du cadre juridique en matière de sécurité maritime.

The Commission is advocating proportional, distance-based user charges which better reflect the user and polluter pays principles to support infrastructure maintenance.
La Commission préconise le recours à des mécanismes de tarification qui soient proportionnels et basés sur la distance (type "péages") afin de mieux refléter les principes "utilisateur-payeur" et "pollueur-payeur", notamment pour financer l'entretien des routes.

More generally the Commission is notified and is assessing compliance with EU law for new all distance based road charging schemes for HGVs being implemented.
Plus généralement, aux termes de la Directive, la Commission se voit notifier l'ensemble des nouveaux systèmes de tarification pour poids lourds de type "vignette" afin d'en évaluer la compatibilité avec le droit européen.

Again, this form of insurance based user charge is required in some countries.
Cette forme de frais d’utilisation est utilisée dans certains pays.

This includes common standards for a distance-based charging system in the EU.
Les travaux portent notamment sur des normes communes pour doter l’UE d'un système de redevances fondées sur la distance.

2. The information referred to in paragraph 1 shall be based on the reporting tables and detailed rules set out in Annexes II and VI, or, where a Member State at national or functional airspace block level has decided not to calculate determined costs or terminal charges or not to set terminal unit rates in accordance with Article 1(6), the information referred to in paragraph 1 shall be based on the reporting tables and detailed rules set out in Annex III. The relevant documentation shall be made available to the representatives of airspace users, the Commission, Eurocontrol and national supervisory authorities three weeks before the consultation meeting.
2. Les informations visées au paragraphe 1 sont basées sur les tableaux de déclaration et modalités exposés dans les annexes II et VI, ou, lorsqu'un État membre au niveau national ou au niveau des blocs d’espace aérien fonctionnels a décidé de ne pas calculer les coûts fixés ou les redevances pour services terminaux ou de ne pas fixer de taux unitaires pour services terminaux conformément à l’article 1er, paragraphe 6, les informations visées au paragraphe 1 sont basées sur les tableaux de déclaration et modalités énoncés dans l'annexe III. La documentation nécessaire est mise à la disposition des représentants des usagers de l’espace aérien, de la Commission, d’Eurocontrol et des autorités de surveillance nationales trois semaines avant la réunion de consultation.

Again, this form of insurance-based user charge is required in some countries.
Ce genre de frais d’utilisation fondés sur l’assurance a cours dans certains pays.

Distance-based charging schemes: the charge is calculated on the basis of the distance travelled by the vehicle and then adjusted by other parameters characterising the vehicle (total weight, number of axles, emission class, etc.).
Systèmes de tarification basés sur la distance: la redevance est calculée sur la base de la distance parcourue par le véhicule, puis pondérée par d’autres paramètres caractérisant le véhicule (poids total, nombre d’essieux, classe d’émissions, etc.).

Again, this form of insurance-based user charge is required in some countries.[48]
Cette forme de frais d’utilisation est utilisée dans certains pays[48].

The Directive authorises, but does not oblige, Member States to levy ‘user charges’ (time-based charges, eg per day, per week, per year) or tolls (distance-based charges e.g. per kilometre) on lorries above 3.5 tonnes - small lorries - provided that it does not result in any discrimination and that the charges are set at a level which does not exceed the recovery of costs of which are strictly necessary to maintain and replace the road infrastructure.
La directive autorise les États membres, sans les y obliger, à percevoir des droits d'usage (sur une base temporelle, tels que droits journaliers, hebdomadaires, annuels) ou des péages (en fonction de la distance, par exemple kilométrique) pour les poids lourds de plus de 3,5 tonnes (petits camions), à condition que cela n'entraîne pas de discrimination et que les droits d'usage et péages soient limités à la couverture des coûts strictement nécessaires à l'entretien et au remplacement des infrastructures routières.