Vertaling van "distinction between self-employed " (Engels → Frans) :

It puts into effect the principle of equal treatment between self-employed men and women.
Elle instaure le principe d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes exerçant une activité indépendante.

Lastly, there is already relevant legislation in place to protect equal rights between self-employed men and women, such as the Directive on equal treatment between men and women engaged in an activity in a self-employed capacity.
Enfin, l'égalité des droits entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante est déjà protégée par la législation, en l'occurrence notamment par la directive sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante.

(b) The distinction between self-employed drivers and mobile workers was unclear, and this increased the risk of the phenomenon of ‘false’ self-employed drivers, who, in order not to fall within the scope of the Directive, are not tied to an employer by an employment contract, but do not have the freedom to have relations with several customers.
(b) La distinction entre conducteurs indépendants et travailleurs mobiles apparaît peu claire, d'où un risque accru de voir s'accroître le phénomène des "faux" conducteurs indépendants qui, afin de ne pas être visés par les dispositions de la directive, ne sont pas liés par un contrat de travail avec un employeur, sans pour autant être libres d'entretenir des relations commerciales avec plusieurs clients.

Thirdly, the Commission makes a distinction between self-employed and ‘false’ self-employed, and says it does this because you cannot inspect or control the working time of the self-employed.
Troisièmement, la Commission effectue une distinction entre les indépendants et les «faux» indépendants et justifie cela par l’impossibilité de vérifier ou de contrôler le temps de travail des indépendants.

iii who does not have the freedom, individually or through a cooperation between self-employed drivers, to have relations with several customers".
iii qui n'est pas libre d'entretenir, à titre individuel ou en coopération avec d'autres conducteurs indépendants, des relations commerciales avec plusieurs clients».

Furthermore, this Directive should not affect the right for the Member State where the service is provided to determine the existence of an employment relationship and the distinction between self-employed persons and employed persons, including ‘false self-employed persons’.
En outre, la présente directive ne devrait pas affecter le droit pour l'État membre dans lequel le service est fourni de déterminer s'il existe une relation de travail et d'établir une distinction entre les personnes non salariées et les personnes salariées, y compris les «faux indépendants».

Furthermore, this Directive should not affect the right for the Member State where the service is provided to determine the existence of an employment relationship and the distinction between self-employed persons and employed persons, including "false self-employed persons".
En outre, la présente directive ne devrait pas affecter le droit pour l'État membre dans lequel le service est fourni de déterminer s'il existe une relation de travail et d'établir une distinction entre les personnes non salariées et les personnes salariées, y compris les "faux indépendants".

Finally, this Directive should include the right for the Member States where the service is provided to determine the existence of an employment relationship and the distinction between self-employed persons and employed persons, including "false self-employed persons'.
Enfin, la présente directive devrait également prévoir le droit pour les États membres dans lesquels le service est fourni de déterminer s'il existe une relation de travail et d'établir une distinction entre les personnes non salariées et les personnes salariées, y compris les "faux non-salariés".

(e) "self-employed driver" shall mean anyone whose main occupation is to transport passengers or goods by road for hire or reward within the meaning of Community legislation under cover of a Community licence or any other professional authorisation to carry out the aforementioned transport, who is entitled to work for himself and who is not tied to an employer by an employment contract or by any other type of working hierarchical relationship, who is free to organise the relevant working activities, whose income depends directly on the profits made and who has the freedom to, individually or through a cooperation between self-employed drivers, have commercial relations with several customers.
e) "conducteur indépendant", toute personne dont l'activité professionnelle principale consiste à effectuer des transports de voyageurs ou de marchandises par route contre rémunération au sens de la législation communautaire sous couvert d'une licence communautaire ou de toute autre habilitation professionnelle pour effectuer lesdits transports, qui est habilitée à travailler à son propre compte et qui n'est pas liée à un employeur par un contrat de travail ou par toute autre relation de subordination de travail, qui dispose de la liberté nécessaire pour l'organisation de l'activité visée, dont les revenus dépendent directement des bénéfices réalisés et qui est libre d'entretenir, à titre individuel ou en coopération avec d'autres conducteurs indépendants, des relations commerciales avec plusieurs clients.