Vertaling van "distort cross-border " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

cross-border dimension [4.7] [ cross-border activity | cross-border issue | cross-border perspective | transnational dimension | transnational perspective ]
dimension transfrontière [4.7] [ activité transfrontalière | activité transfrontière | dimension transfrontalière | dimension transnationale | perspective transfrontalière | perspective transfrontière | perspective transnationale | question transfrontière ]

advance CBR | advance cross-border ruling | cross-border ruling | cross-border tax ruling | CBR [Abbr.]
décision fiscale anticipée en matière transfrontière

border crossing [ border crossing facility | border post | border checkpoint ]
poste frontalier

cross-border cooperation [ trans-border cooperation ]
coopération transfrontalière [ intégration frontalière ]

cross-border commuter | cross-border worker
travailleur transfrontière

cross-border distance sales | cross-border distance selling
vente transfrontalière à distance

European territorial cooperation [ ETC | European cross-border cooperation | European interregional cooperation | European territorial co-operation | European transnational cooperation | European trans-national cooperation | Interreg ]
coopération territoriale européenne [ coopération interrégionale européenne | coopération transfrontalière européenne | coopération transnationale européenne | Interreg ]

border crossing [ border-crossing ]
passage de la frontière [ passage à la frontière | traversée de la frontière | franchissement de la frontière | mouvements transfrontaliers | mouvements transfrontières ]

Canada-U.S. Cross-Border Crime Forum [ Canada-United States Cross-Border Crime Forum ]
Forum sur la criminalité transfrontalière Canada-États-Unis

cross-border commuter | frontier worker | frontier commuter | person with a cross-border commuter permit
frontalier | frontalière | travailleur frontalier | travailleuse frontalière | titulaire d'une autorisation frontalière

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

collect the views not only of Member State authorities as in case investigations, but also of stakeholders such as electricity generators, suppliers, network operators and demand response providers to inform the Commission of problematic issues identify design features that may distort competition between capacity providers (e.g. between power generators and demand response operators) and distort cross-border trade promote competitive and market-based capacity mechanisms that complement the internal energy market rather than divide it, and ensure Member States design and implement pro-competitive and market-based capacity mechanisms, in line with EU state aid rules.
de recueillir les avis, non seulement des autorités des États membres comme dans les procédures d'enquête concernant les aides d'État, mais aussi des parties prenantes comme les producteurs d'électricité, les fournisseurs, les gestionnaires de réseau et les fournisseurs de services d'effacement, afin de prendre connaissance des points problématiques; de relever les caractéristiques de conception susceptibles de fausser la concurrence entre fournisseurs de capacité (par exemple, entre producteurs d'électricité et fournisseurs de services d'effacement de la consommation) et de fausser les échanges transfrontières; de promouvoir les mécanismes de capacité fondés sur la concurrence et les règles du marché qui complètent le marché intérieur de l'énergie plutôt que de le diviser; et de s'assurer que les États membres conçoivent et mettent en œuvre des mécanismes de capacité favorables à la concurrence et fondés sur les règles du marché, conformément aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.

collect the views not only of Member State authorities as in standard state aid cases, but also of stakeholders such as electricity generators, suppliers, network operators and demand response providers to inform the Commission of problematic issues; identify design features that may distort competition between capacity providers (e.g. between power generators and demand response operators) and distort cross-border trade; promote competitive and market-based capacity mechanisms that complement the internal energy market rather than divide it; and ensure Member States respect state aid rules when designing and implementing capacity mechanisms.
recueillir les avis, non seulement des autorités des États membres comme dans les cas classiques d’aides d’État, mais aussi des parties prenantes comme les producteurs d’électricité, les fournisseurs, les gestionnaires de réseau et les fournisseurs de services d’effacement de consommation afin d'informer la Commission des points problématiques; relever les caractéristiques de conception susceptibles de fausser la concurrence entre fournisseurs de capacité (par exemple, entre producteurs d’électricité et fournisseurs de services d'effacement de consommation) et fausser les échanges transfrontaliers; promouvoir les mécanismes de capacité fondés sur la concurrence et les règles du marché qui complètent le marché intérieur de l'énergie plutôt qu'ils ne le divisent; et veiller à ce que les États membres respectent les règles relatives aux aides d’État au moment où ils conçoivent et mettent en œuvre les mécanismes de capacité.

New rules allowing companies that sell goods online to deal easily with all their EU VAT obligations in one place; To simplify VAT rules for startups and micro-businesses selling online, VAT on cross-border sales under €10,000 will be handled domestically. SMEs will benefit from simpler procedures for cross-border sales of up to €100,000 to make life easier; Action against VAT fraud from outside the EU, which can distort the market and create unfair competition; To enable Member States to reduce VAT rates for e-publications such as e-books and online newspapers.
d'instaurer de nouvelles règles permettant aux entreprises qui vendent des biens en ligne d'accomplir facilement toutes leurs obligations en matière de TVA dans l'UE en un seul lieu; de simplifier les règles de TVA pour les start-up et les microentreprises qui effectuent des ventes en ligne; la TVA due sur des ventes transfrontières d'un montant inférieur à 10 000 € sera gérée au niveau national et les PME bénéficieront de procédures plus simples pour les ventes transfrontières d'une valeur maximale de 100 000 € afin de leur faciliter la vie; de lutter contre la fraude à la TVA provenant de l'extérieur de l'UE, qui peut fausser le marché et entraîner une concurrence déloyale; d'autoriser les États membres à réduire les taux de TVA applicables aux publications électroniques telles que les livres électroniques et les journaux en ligne.

7) Market wide capacity mechanisms must be open to explicit cross-border participation in order to minimise distortions to cross-border competition and trade, ensure incentives for continued investment in interconnection and reduce the long-term costs of European security of supply.
7) les mécanismes de capacité à l'échelle du marché doivent explicitement permettre la participation transfrontière afin de limiter au minimum les distorsions de la concurrence et des échanges transfrontières, de garantir l'existence d'incitations à poursuivre les investissements dans les interconnexions et de réduire les coûts à long terme de la sécurité d'approvisionnement de l'UE.

If merchants can choose an acquirer outside their own Member State (‘cross-border acquiring’), which will be facilitated by the imposition of the same maximum level of both domestic and cross-border interchange fees for acquired transactions and the prohibition of territorial licensing, it should be possible to provide the necessary legal clarity and to prevent distortions of competition between payment card schemes.
Si les commerçants peuvent choisir un acquéreur en dehors de leur propre État membre (ci-après dénommé «acquisition transfrontalière»), ce qui sera favorisé par l'imposition du même plafond maximal des commissions d'interchange à la fois nationales et transfrontalières pour les opérations acquises et l'interdiction des licences territoriales, il devrait être possible d'assurer la clarté juridique nécessaire et d'éviter des distorsions de concurrence entre les schémas de cartes de paiement.

Therefore, to avoid fragmentation of the internal market and significant distortions of competition through diverging laws and administrative decisions, there is a need, in line with Article 114 of the Treaty on the Functioning of the European Union, to take measures to address the problem of high and divergent interchange fees, to allow payment service providers to provide their services on a cross-border basis and for consumers and merchants to use cross-border services.
Par conséquent, afin d'éviter la fragmentation du marché intérieur et de graves distorsions de la concurrence résultant de divergences entre les lois et les décisions administratives, il est nécessaire, conformément à l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de prendre des mesures pour résoudre le problème des commissions d'interchange élevées et variables, pour permettre aux prestataires de services de paiement de fournir leurs services à l'échelle transfrontalière et aux consommateurs et aux commerçants de recourir à des services transfrontaliers.

Respondents welcomed the consultation, the first on this subject by the Commission, and were supportive of the policy objectives it contained: removing barriers to the finalisation of individual cross-border transactions and removing any competitive distortions that prevent market forces from delivering a more efficient infrastructure for cross-border activity. The Commission will consider the responses, along with other public and private sector initiatives, and will subsequently come forward with a policy paper setting out the further steps it intends to take.
Dans leurs réponses, les parties intéressées se félicitent de la consultation, la première de la Commission sur ce thème, et approuvent les objectifs énoncés, à savoir la suppression des obstacles entravant le dénouement des transactions transfrontalières et celle de toute distorsion de concurrence empêchant les forces du marché de mettre en place une infrastructure plus efficace pour l'activité transfrontalière.

The Communication identifies two main objectives: removing barriers to the finalisation of individual cross-border transactions and removing any competitive distortions that prevent market forces from delivering a more efficient infrastructure for cross-border activity.
La communication fixe deux grands objectifs: abolir les obstacles entravant le dénouement des transactions transfrontalières et supprimer toute distorsion de concurrence empêchant les forces du marché de donner naissance à une infrastructure plus efficace pour le développement de l'activité transfrontalière.

Commission confirms need to tackle cross-border investment restrictions and energy market distortions
La Commission confirme qu'il y a lieu de s'attaquer au problème des restrictions aux investissements transfrontaliers et des distorsions du marché de l'énergie

The proposal would tackle economic distortions within the Single Market arising from non-taxation of cross-border interest payments to individuals.
La proposition permettrait de combattre les distorsions économiques qui apparaissent dans le marché unique sous l'effet de la non-imposition des paiements transfrontaliers d'intérêts aux particuliers.