Vertaling van "distortion in competition already described " (Engels → Frans) :

Sometimes losing sight of the need for restructuring in this sector, tax initiatives taken by the Member states merely exacerbate the distortion of competition that already exists in the Community.
En perdant parfois de vue la nécessité d'une restructuration de ce dernier secteur, les initiatives des Etats membres sur le plan fiscal n'ont fait qu'exacerber des distorsions de concurrence déjà existantes dans la Communauté.

The Commission concluded that the positive effects on competition in the Croatian broadband market outweigh possible distortive effects on already established operators.
La Commission a conclu que les effets positifs du plan sur la concurrence sur le marché croate du haut débit l'emportaient sur les éventuels effets de distorsion sur les opérateurs déjà établis.

Each Member State would make clear its commitment towards renewable energy, indicating how this would be delivered taking into account the need to comply with competition and State aid rules to avoid market distortions and ensure cost-effectiveness as described in section 2.5 below.
Chaque État membre devra prendre des engagements précis concernant les énergies renouvelables, et préciser la manière dont il entend tenir ces engagements, compte tenu de la nécessité de respecter les règles en matière d’aides d’État et de concurrence afin d’éviter les distorsions du marché et de garantir la rentabilité du processus, comme indiqué dans la section 2.5 ci-après.

The distortion in competition already described and recently confirmed in a Community report is becoming worse because of the ending of subsidies in Europe.
La distorsion de concurrence déjà décrite, qui vient juste d'être confirmée à nouveau par une enquête communautaire, est accrue par la fin des subventions en Europe.

By conducting in parallel an analysis of the competitive conditions and structure prevailing in the given area and consulting with all stakeholders affected by the relevant measure, Member States minimise distortions of competition with existing providers and with those who already have investment plans for the near future and enable these investors to plan their activities . A detailed mapping exercise and a thorough consultation exercise ensure accordingly not only a high degree of transparency but serve also as an essential tool for defining the existence of ‘white’, ‘grey’ and ‘black’ zones
En réalisant en parallèle une analyse des conditions de concurrence et de la structure concurrentielle prévalant dans la zone en question et en consultant toutes les parties prenantes affectées par la mesure, les États membres, d'une part, limitent les effets de distorsion de la concurrence avec des fournisseurs existants et avec ceux qui possèdent déjà des projets d'investissement dans un avenir proche, et, d'autre part, permettent à ces investisseurs de planifier leurs activités L'élaboration d'une carte détaillée et la consultation sérieuse des parties prenantes garantissent non seulement un niveau élevé de transparence, mais constituent aussi un outil essentiel pour définir les zones «blanches», «grises» et «noires» existantes

− Mr President, also as an acknowledgement of the frantic search by EU Member States to rescue the banking system, but not in a sufficiently coordinated way, we have thought that it makes sense to introduce this amendment. It reads: ‘whereas the increasing cross-border nature of banking in Europe and the need to respond in a coordinated way to adverse shocks, as well as the need to deal with systemic risks effectively, require divergences between the national regimes of Member States to be reduced to the greatest extent possible; whereas there is a need to move beyond the studies that the European Commission has already carried out in this regard and to amend Directive 94/19/EC as soon as possible to provide the same level of protection for bank deposits across the whole European Union in order to preserve financial stability and depositors’ confidence and avoid distortions of competition’.
− (EN) Monsieur le Président, afin de saluer également les recherches frénétiques des États membres de l’UE pour sauver le système bancaire, bien que d’une manière insuffisamment coordonnée, nous avons pensé qu’il serait judicieux de déposer l’amendement suivant: «considérant que la nature de plus en plus transfrontalière des activités bancaires en Europe et la nécessité de réagir de façon coordonnée à des chocs défavorables, ainsi que la nécessité de gérer les risques systémiques de façon efficace imposent que les divergences entre les régimes nationaux des États membres soient réduites au minimum; considérant qu’il est nécessaire d’aller plus loin que les études déjà réalisées par la Commission européenne à cet égard et de modifier la directive 94/19/CE dès que possible pour prévoir le même niveau de protection des dépôts bancaires dans toute l’Union, afin de préserver la stabilité financière et la confiance des déposants et d’éviter les distorsions de concurrence».

11. Welcomes the directives of the European Parliament and of the Council meanwhile adopted on opening up the gas and electricity markets to competition, resulting from the so-called 'acceleration directive', which will open markets gradually for the different types of consumers; nevertheless regrets the fact that delays and asymmetries in the liberalisation process have already caused distortions of competition on European markets; supports the Commission in its prosecution of anti-competitive behaviour by energy-supply monopolies;
11. se félicite de l'adoption des directives du Parlement européen et du Conseil relatives à l'ouverture des marchés du gaz et de l'électricité à la concurrence ("directives d'accélération"), qui ouvriront progressivement les marchés aux différents types de consommateurs; déplore néanmoins que des retards et des asymétries dans le processus de libéralisation aient déjà provoqué des distorsions de concurrence sur les marchés européens; appuie la Commission dans sa lutte contre le comportement anticoncurrentiel de monopoles du secteur de l'approvisionnement en énergie;

It recognises the issues described and deems the attestation at least to be a constructive element in solving existing distortions of competition in international road transport.
Il reconnaît l’existence de la problématique décrite et considère l’introduction de l’attestation comme une initiative pour le moins constructive afin de supprimer les distorsions de concurrence qui ont actuellement cours dans le transport routier international.

I think that it is crucial that the European Union exerts considerable pressure in order to have Korea make a voluntary production agreement in addition to everything that has already been discussed in terms of rules designed to prevent this kind of distortion to competition.
Je pense qu'il est fondamental que l'Union européenne exerce une forte pression afin d'aboutir à un accord d'autolimitation de la production de la Corée, ce qui a déjà été dit, qui plus est, par rapport aux règles destinées à éviter cette distorsion de la concurrence.

The Commission will propose raising the reporting exemption threshold in Regulation 2560 to EUR 50 000 as soon as possible, so as to diminish the current discrepancies and competition distortions described above.
La Commission proposera de faire passer dès que possible à 50 000 euros le seuil d’exemption des obligations de déclaration prévu dans le règlement 2560, afin de réduire les différences et distorsions de concurrence actuelles décrites ci-dessus.